Coronavirus et annulation de mariage : Cas de force majeure COVID-19, Droit des contrats, expertise d’Avocat et conflits Juridiques de futurs mariés.

Coronavirus COVID-19 mariage droit juridique avocatPour prolonger vos témoignages sur les reports et annulations de mariages suite au COVID-19 on aborde ci-dessous le sujet complexe des conflits contractuels entre organisateurs d’événements publics ou privés, futurs mariés et prestataires professionnels suite à la pandémie de Coronavirus Sars-CoV-2 : « Contrainte d’annuler mon mariage et le reporter à juin 2021, le lieu de réception m’impose une augmentation de tarif, est-ce légal ? Je ne peux concevoir un mariage avec gestes barrières et distanciation sociale et mes prestataires n’acceptent pas de décaler la date si aucune interdiction de rassemblement n’est actée par le gouvernement, en ont-ils le droit ? …

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* les réponses juridiques ci-dessous sont des avis et ‘pistes de réflexion’ qui ne remplacent pas une consultation privée et nominative qui reste utile et conseillée avant toute prise de décision vous concernant.

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Futurs mariés en conflit avec un professionnel suite à une annulation ou report de mariage lié au cas de force majeure du Coronavirus Covid-19 ? l’espace ‘Commentaires’ ci-dessous vous est ouvert pour témoigner de votre situation personnelle et poser une question juridique

« Un report ou une annulation de mariage suite au Coronavirus Covid-19 peut-il être considéré comme un Cas de force majeure devant les tribunaux ? »

InterviewPremière consultante à partager avec nous ses conseils d’experte en Droit de la famille et des contrats, Estelle Frisé est Avocate au Barreau de Caen depuis plus de 15 ans et a accepté de répondre aux questions de futurs mariés contraints d’annuler ou reporter leur mariage suite à la pandémie de Coronavirus COVID-19, ou confrontés à un éventuel conflit avec un prestataire professionnel réservé avant le début du confinement. Ci-dessous quelques cas pratiques et pistes de réflexion, avec en ‘Commentaires’ vos autres questions juridiques et avis personnels sur les sujets contractuels (ou autres) en rapport avec l’organisation de mariage et événement familial.

« Mariage en juillet : si le domaine ne peut recevoir nos 200 invités suite à une interdiction officielle de rassemblements, doit-il nous rembourser ? »

Question de Pascal JM : Bonjour, Nous devions nous marier le 25 juillet en France. Comme nous habitons en Irlande du Nord (Royaume-Uni) il est très difficile de savoir quelle sera la situation sanitaire du Covid-19 au 25 Juillet 2020. Est-ce que les mariages seront possibles ? Quelles seront les limitations ? Sera-t-il possible pour nous de voyager ainsi que nous invités ? Il y a trop de question(s) sans réponse(s) … Dans l’incertitude, et pour des raisons professionnelles et personnelles, nous souhaitons annuler notre mariage plutôt que de le reporter à l’été 2021. Le domaine ainsi que le traiteur font jouer le contrat et sur le fait que le coronavirus Covid-19 n’est pas considéré comme un cas de force majeure. Si le domaine n’est pas dans la capacité de recevoir nos invités (entre 150 et 200) suite aux décrets départementaux, j’imagine que c’est un élément important et que cela doit forcer le prestataire à nous rembourser ? Y a-t-il des solutions ou alternatives ? En vous remerciant d’avance.

Estelle Frisé Avocate Juriste27 mai 2020, réponse d’Estelle Frisé Avocate au Barreau de Caen : Il est faux d’affirmer que le COVID-19 n’est pas un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont définis par la législation comme des situations devant revêtir les caractéristiques d’imprévisibilité (or, personne n’aurait prévu ce qui vient d’arriver) ; d’extériorité (indépendant des parties qui ont signé le contrat) et irrésistible (personne n’y peut rien). Ce sont les tribunaux qui, au cas par cas, précisent si les situations rencontrées constituent ou non des cas de « force majeure ». Une seule juridiction française s’est prononcée à ce jour en reconnaissant le caractère de force majeure à la pandémie COVID 19 ; toutes les autres décisions sont en suspens.

Sur un plan purement contractuel, vous avez réservé un domaine pour un mariage : du point de vue de la salle, peu importe que vous y invitiez 15 ou 150 personnes (sauf à ce que cela soit expressément mentionné dans le contrat, ce qui est rarement le cas). En revanche, vous pourrez rétorquer que c’est l’esprit même du contrat (organiser un beau mariage dans un beau domaine) qui prévaut : en résumé, il existe un vrai aléa sur ce que décideront les tribunaux dans un cas pareil.

Ce qui est certain, c’est que si effectivement les réunions de famille d’importance tels que les mariages demeurent interdites ou limitées, vous vous retrouverez contractuellement dans la même situation que Jérémy (question précédente) : il faudra considérer que les contrats ne peuvent recevoir exécution pour des raisons qualifiées de force majeure et les annuler. Attention : sauf à trouver un terrain d’entente, il est possible que votre question doive être tranchées par un tribunal …


« Le restaurant nous impose de reporter notre mariage hors saison estivale 2021, ou avec une augmentation de tarif, est-ce légal ?

Question de Jérémy C. : Bonjour, Avec ma compagne nous devions nous marier le 6 juin 2020. Avec la pandémie de coronavirus la mairie a annulé notre mariage et nous a demandé de le reporter. Chose faite pour le 25 septembre 2021 avec beaucoup de prestataires, sauf un. Le restaurant est d’accord pour un report du mariage jusqu’au 1er mars 2021. Pour notre part, on souhaite un report en juin, juillet ou septembre 2021, le restaurateur est d’accord mais avec un surplus de 2500 € qui n’est pas stipulé sur le contrat, alors qu’il n’y aurait aucun surplus jusqu’en mars 2021. Est-il en droit de demander une somme pareille ? Cordialement

p or27 mai 2020, réponse d’Estelle Frisé Avocate au Barreau de Caen : Par principe, les deux parties qui signent un contrat doivent l’assumer jusqu’au bout. Si l’une d’entre elles veut modifier une condition ou un point du contrat, elle doit recueillir l’avis de son co-contractant. On dit en Droit que le contrat fait « la loi entre les parties ». Une des seules hypothèses permettant de se soustraire à un contrat est la survenance de ce qu’on appelle un cas de « force majeure ».

Au vu de ce que vous exposez, je raisonnerais de la manière suivante. Un cas de force majeure est un événement qui doit revêtir 3 caractéristiques pour être retenu :
– Il doit être imprévisible : dans votre cas on peut considérer qu’effectivement, jamais personne n’aurait prévu la pandémie de Covid-19 (attention, ce ne sera probablement pas le cas à l’avenir) ;
– Il doit être extérieur : ce qui empêche l’application de votre contrat est une décision gouvernementale, il est donc bien extérieur aux parties qui ont signé le contrat ;
– Enfin, il doit être irrésistible : ce qui signifie que l’on ne peut rien y faire.

Le code civil précise que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations (…) ». En conditionnant le report de votre contrat à une courte durée, votre traiteur / restaurant vous propose en réalité après cette date un nouveau contrat. Vous êtes à mon avis en droit de refuser sa proposition, et de choisir d’annuler purement et simplement le contrat, ce qui devrait entraîner le remboursement des sommes versées.


« Je suis vidéaste et mes clients futurs mariés m’ont annoncé vouloir annuler un mariage de Juin à cause du Covid-19 mais l’on reporté en secret et exigent le remboursement de l’acompte … »

Question de Loïc C. : Bonjour, j’ai été engagé comme vidéaste pour un mariage qui devait se tenir le 13 juin en Corse, lieu où je réside. Les mariés ont annulé le mariage et me demandent le remboursement de l’acompte. Mais j’ai appris qu’ils ont reprogrammé leur mariage du 13 juin pour le 5 septembre à Aix-en-Provence, choses qu’ils ne m’ont pas dite. On a la preuve d’un contrat signé avec un photographe pour cette date de report. Ne pouvant me déplacer, dois-je rembourser ce qu’ils m’ont versé ? Il s’agissait en fait d’une offre promotionnelle de près de -50% et ils ont payé la totalité à la réservation en octobre 2019, soit 850 €. Sur le contrat il est stipulé que les acomptes versés sont des acomptes et non des arrhes. Il y a un article concernant les annulations et le cas de force majeure, et ils jouent là-dessus, or ils ont décalé la date sans connaitre la situation sanitaire du Covid-19 au 13 juin 2020. Nous les prestataires ici, on leur dit donc qu’il ne s’agit pas d’une annulation mais d’un report et ils contestent. Est-ce bien considéré comme un report ? Merci beaucoup pour votre aide.

p or27 mai 2020, réponse d’Estelle Frisé Avocate au Barreau de Caen : Un contrat ne peut être résolu unilatéralement qu’en cas de force majeure. À la lecture de ce que vous indiquez, il semblerait que vos contractants aient décidé que tel était le cas. Le code civil précise que dans l’hypothèse d’un cas de force majeure : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations (…) ».

D’un point de vue légal, dans votre cas les mariés ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux : soit ils considèrent que le mariage ne peut se tenir et arguent de la force majeure pour annuler, soit un report est possible et dans ce cas ils doivent au moins vous proposer cette hypothèse de report. Sous réserve que vous leur ayez indiqué par écrit que vous ne pouviez pas vous déplacer à Aix-en-Provence, je pense effectivement que votre situation peut s’analyser en un report et que les contrats restent valables, sauf impossibilité d’exécution de part ou d’autre.


« Le jugement sur le conflit d’AXA France contre Stéphane Manigold peut-il faire jurisprudence et être applicable à la perte d’activité des lieux de réceptions ? »

Question d’Alvyn Kaplan (DJ, photographe & admin web) : Concernant le conflit opposant AXA France au restaurateur parisien Stéphane Manigold sur le sujet des garanties de ‘pertes d’exploitation sans dommage’ à la suite des interdictions d’ouverture liées au risque pandémique du Covid-19, pensez-vous que le jugement provisoire du 22 mai 2020 du Tribunal de Commerce de Paris (et une éventuelle jurisprudence ?) puisse être applicable à d’autres professionnels tels que les lieux de réception, loueurs de salles et espaces privatisables qui ont été obligés de fermer du 15 mars au 1er juin 2020 ?

p or23 mai 2020, réponse d’Estelle Frisé Avocate au Barreau de Caen : La décision à laquelle vous faites référence est une décision prononcée en « référé ». Indépendamment de l’appel interjeté par AXA, les décisions de référé sont par nature des décisions provisoires, parfois prononcées dans l’urgence, et qui donnent une orientation dans l’attente d’une décision définitive (on parle de décision « au fond ») soit rendue. En gros, le tribunal estime que le refus d’AXA doit être suspendu et nullement considéré comme définitif.

Je pense que le Tribunal de Commerce de Paris a voulu tirer un signal fort et amener les compagnies d’assurance (voire le gouvernement) à enfin se prononcer sur la question, après leurs longues semaines de silence, compte tenu des enjeux ! À fortiori, je pense effectivement que la décision peut s’appliquer dans tous les cas où une compagnie a refusé d’assurer motif pris de l’absence de « fermeture administrative ». Néanmoins, il faudra attendre des décisions au fond voire une décision de la Cour de Cassation pour savoir ce qu’il en est réellement (et cela prendra plusieurs mois pour les premières, voire plusieurs années pour la juridiction suprême).


En Avril 2020, Maître Frisé avait déjà partagé avec nous ses conseils juridiques au sujet du Coronavirus Covid-19, l’annulation oui report de mariage et la notion de ‘cas de force majeure’ :

« Le Code Civil prévoit qu’un contrat peut être annulé, mais les tribunaux ont une application très stricte de la notion de cas de force majeure. »

p orE.F. : Si vous avez souscrit une assurance couvrant les conséquences de l’annulation de votre mariage, la déception demeurera mais vous devriez être couverts de vos frais. Dans les autres cas, ce sont les dispositions du Code Civil qui vont s’appliquer quant à la lecture et l’exécution des contrats souscrits avec vos prestataires. Le Code Civil prévoit en effet qu’un contrat peut être annulé, notamment, en cas de force majeure c’est-à-dire en cas de survenance d’un événement ne pouvant raisonnablement pas être prévu. Attention toutefois, les tribunaux ont une application très stricte de la notion de force majeure et ne l’ont par exemple par reconnue lors de l’épidémie de Chikungunya.

« Si vous décidez d’annuler votre mariage et que vous avez versé des sommes, attention à la qualification portée sur votre contrat. »

E.F. : Si l’impossibilité d’exécuter la prestation est temporaire, alors le contrat sera suspendu (et ses effets différés). Si elle est définitive, le contrat peut être annulé. Les prestataires vont donc être amenés, afin de conserver la prestation, à proposer la possibilité d’une prestation « équivalente » dans un délai raisonnable : toute la difficulté sera d’apprécier cette ‘équivalence’. Les mariés qui ont prévu un mariage champêtre en plein air pendant l’été accepteront difficilement un mariage à l’intérieur en hiver ! Si vous décidez d’annuler, même par précaution, votre mariage et que vous avez versé des sommes, attention également à la qualification portée sur votre contrat. Bien évidemment nombreux sont les prestataires acceptant de reporter sans frais, mais à défaut il convient de vérifier si la somme versée est qualifiée d’acompte auquel cas vous êtes tenus de verser l’intégralité de la somme, ou d’arrhes auquel cas vous perdez la somme versée mais n’êtes pas tenu de verser le reste. Si aucun qualificatif n’est employé, il faudra considérer qu’il s’agit d’arrhes.

Estelle Frisé Avocate pluridisciplinaire spécialiste en Droit de la famille et des contrats (entre autres) consulte et intervient principalement au sein des tribunaux Normands (cabinet juridique à Caen et Argences, département du Calvados) et sur toute la France. Info & contact : frise-avocat.fr


Les éléments retranscrits sur cette page (commentaires, avis) ont un caractère purement informatif et ne sont donnés qu’à titre indicatif : avant toute décision importante vous concernant il vous est conseillé de consulter de façon nominative un(e) Avocat(e) ou conseillé juridique : contact du Barreau local, un cabinet d’Avocat, ou via une garantie défense-recours ou protection juridique de certains contrats d’assurances.

Vos Questions juridiques, Commentaires et Avis / Organisation, report ou annulation de mariage en période de Coronavirus Covid-19.

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3 juillet, Mouna M. : Bonjour, nous devions organiser un mariage en grand comité le 4 avril 2020, épidémie du covid oblige nous nous sommes marié en petit comité sans faire de soirée… au jour d’aujourd’hui tous les prestataires m’ont remboursé sauf le prestataire qui nous loue la salle et qui refuse de nous rembourser notre acompte malgré une lettre recommandée, alors que je ne peux toujours pas faire de soirée car mes parents habitent à l’étranger… a-t-il le droit de ne pas me rembourser ? et que dois-je faire pour récupérer mon acompte ? merci beaucoup.

juillet, Ayna D. : Bonjour, Je suis une prestataire qui fait la location de robe de mariée, robes de soirée etc. J’avais un mariage le 11 avril 2020 et à cause du confinement le mariage a été annulé. Je n’ai pas signé un contrat avec mes clients, j’ai juste fait un reçu pour l’acompte versé. Ils me demandent un remboursement que j’ai refusé car elles m’ont fait perdre des locations, je pouvais louer les robes a d’autres clients qui ont reporté leurs date pour août. Je leurs ai proposé un avoir, ils refusent sachant que moi aussi j’ai eu beaucoup de difficultés à cause du confinement. Quels sont mes droits et obligations svp avec des mots simples que je puisse comprendre merci.

1er juillet, 1er juillet, Yamina M. : Bonjour, je suis prestataire de service dans la mise en beauté des mariées, j’ai une cliente à qui j’ai fait des essais de coiffures et maquillage en février pour son mariage prévu le 4 juillet 2020. Elle a payé ses essais est m’a laissé un chèque de réservation pour bloquer la date et a signé un contrat qui stipule qu’en cas de désistement de sa part après signature elle perd son chèque de réservation. Or 2 mois avant elle m’envoie un email pour me dire que la maire de sa ville lui a téléphoné pour annuler les mariages. J’ai téléphoné à la mairie pour vérifier ses dires et la mairie m’a répondu qu’il ne l’avait pas appelée, ne sachant pas ce que le gouvernement déciderait dans deux mois. Je viens d’appeler la mairie qui me dit que son mariage est toujours programmé pour samedi, puis-je encaisser le chèque sans souci puisqu’il y a tromperie et mensonge de sa part ? Merci de votre réponse, cordialement.

Caroline G. et Stéphane : Bonjour, nous avons prévu de nous marier le 22 août dans un restaurant des Alpes-Maritimes qui ne nous offre plus la possibilité de danser après le repas. Est-ce vraiment impossible de danser ? Pouvons-nous reporter notre mariage sans perdre nos arrhes ?

30 juin, Nico et Soso : Bonjour, nous avons choisi de nous marier le 4 juillet 2020. Pendant la période du confinement nous avions reçu un appel du gérant de la salle de réception qui nous a fait un topo sur les éventuelles règles et mesures à prendre pendant la soirée de notre vie. Il va de soi qu’une personne sur 4 mètre carré ou avec un masque n’était pas la fête idéale que nous avions rêvé d’organiser. La salle ne pouvant accueillir que 50 personnes au lieu des 200 invités nous avons donc jugé bon de reporter notre mariage. Après plusieurs propositions la nouvelle date du 5 Juin 2021 a été acceptée par le gérant de notre salle. On devait se revoir pour un nouveau contrat mais surprise, il nous envoie un email réclamant 750 euros en plus des 1500 euros déjà payés (chèques encaissés pendant le confinement) et 150 euros de frais de désinfection. Nous refusons cette arnaque et là il nous invite à choisir une date avant le 31 mars 2021. Est-ce que c’est normal de payer des suppléments ? Merci de votre réponse.

Hafida B. : Bonjour, Mon mariage devait avoir lieu le 6 juin 2020. Suite au Covid, mon prestataire salle + traiteur a du annuler. Néanmoins le prestataire refuse de me rembourser. Je ne souhaite pas reporter mon mariage mais bien l’annuler car le 6 juin était une date symbolique. Dans mon contrat il n’y a pas de clause d’annulation pour cas de force majeure. On y trouve une mention « Le présent contrat constitue un engagement ferme de réservation. En aucun cas et pour quelque raison que ce soit, l’acompte ci-dessus ne sera restitué ». Dans la mesure ou mon contrat a été signé en Octobre 2019 (donc bien avant la connaissance de la pandémie de Coronavirus) et que c’est le prestataire lui-même qui a du annuler, puis-je tout de même demander un remboursement ou alors vais-je perdre mon acompte ? Merci d’avance.

Alain D. : Août 2019 nous avons réservé pour avril 2020 une salle pour le mariage de notre fils. La propriétaire nous a réclamé la somme complète pour le weekend du 4 avril 2020 de trois mille euros et nous avons opté en plus cinq cents euros pour le ménage. Vu la pandémie de Covid-19 nous avons tout annulé. Cette dame a proposé à notre fils une date fin septembre mais la mairie a refusé. Le problème est que cette dame ferme son activité fin décembre, donc nous ne pouvons rien prévoir avec elle pour l’année 2021. comment faire pour qu’elle nous rembourse la somme versée ? elle laisse entendre que dans son assurance la pandémie de Coronavirus n’est pas prévue et couverte. Merci de nous guides car nous somme perdus.

Touria O. : Bonjour, je suis totalement perdue et j’ai besoin de l’aide d’un avocat. Je suis sensée me marier en août 2020 avec plus de 250 personnes, ayant de la famille à l’étranger personne ne pourra se déplacer pour mon mariage à cette date et la mairie m’a annulée la réservation de ma salle suite au covid19, mon voyage de noce a également été annulé. Aujourd’hui j’ai souhaité récupérer mes acomptes, tous me les ont rendus sauf la décoratrice qui ne veut rien savoir, elle me dit qu’elle ne fait pas de remboursement, que j’ai juste à reporter ma date sauf que ce n’est pas aussi facile, et chacun sa place je suis la mariée c’est encore à moi de décidé quoi faire. Dans le contrat il est juste stipulé le montant du devis ainsi que le montant de l’acompte. Elle a noté dessus qu’il s’agit d’un acompte donné en liquide, rien concernant l’annulation. Qu’est-ce-que je peux faire pour récupérer mon acompte de 600 euros ? aujourd’hui je ne sais pas quoi faire, mon mariage a été annulé on ne sait pas de quoi est fait demain je ne peux pas dire je reporte à 2021 ou 2022 je ne sais pas, donc je souhaite récupérer mon acompte. J’ai besoin d’une aide. Merci.

27 juin, Agnès M. : Ma fille doit se marier le 4 septembre 2020. Avec son fiancé ils ont loué un domaine pour accueillir 180 personnes. L’organisatrice envoie un email à ma fille en lui disant que la piste de danse sera annulée, que le port du masque est obligatoire, qu’il faudra rester à 1m des gens, que les invités seront moins de dix personnes à table pour le repas, et le lendemain il y avait un brunch à la piscine, donc plus de piscine … Ma fille lui téléphone et lui dit que ce n’est plus un mariage et voudrait le reporter, elle lui explique que ses invités viennent d’un peu partout dans le monde et qu’avoir un mariage comme ça ce n’est pas possible. L’organisatrice pas contente lui dit que si c’est reporté pour 2021 ce sera de Mai à Octobre en semaine, pas le week-end et qu’il y aurait des frais. Ma fille lui demande d’essayer de faire un effort, l’organisatrice dit qu’elle ne peut rien faire, la personne ne parle que finance. Ma fille a versé un acompte de 70%. Quel recours pourrait-on avoir ? En vous remerciant pour votre réponse.

26 juin, Caroline F. : Bonjour, Je dois me marier le 29 août mais la responsable du lieux que j’avais réservé ne veut plus me louer car elle ne veut prendre de risque. Mais moi je n’ai pas l’intention d’annuler mon mariage, comment faire ?

23 juin, Elsa S. : Bonjour, Nous devions nous marier le 18 juillet cette année. Nous nous sommes inquiétés du sort de cette journée et avons décidé d’un commun accord avec le domaine où a lieu le jour j de reporter à 2021. La gérante que j’ai eu au téléphone le 9 mai m’indique les dates disponibles sur fin 2020 et sur l’été 2021. Elle ne me précise à aucun moment que des frais supplémentaires seront à prévoir. Plusieurs jours plus tard elle m’envoie un simple mail disant : au fait il y aura des frais. Je lui réponds c’est à dire ? Aucune réponse jusqu’au mail d’aujourd’hui une fois qu’on est sûr qu’il n’y aura pas de reconfinement, disant que 10% de la somme est à ajouter si je reporte le mariage dans les 2 mois qui arrivent. Qu’en pensez-vous ? Je trouve ça tellement malhonnête de ne pas l’avoir précisé avant et surtout ses réponses mails sont vraiment limite. Merci d’avance

20 juin, Stéphanie C. : Bonjour, Avant le confinement j’avais choisi ma robe de mariée, j’ai payé la moitié. Ils ont commandé ma robe, elle est arrivée, aucune retouche et aucun essaie n’a été fait. Suite au Covid-19 nous avons préféré décaler notre mariage à 2021. Je suis donc allé au magasin pour prendre rendez-vous pour faire mes retouches l’année prochaine, mais la vendeuse ne veut rien savoir et veut absolument que je récupère ma robe avant décembre 2020 alors que je me marie en juin 2021. Sachant que l’on vit en studio et personne ne peux me prendre ma robe. Elle ne veut pas me rembourser, je ne sais plus quoi faire. Merci de votre aide.

17 juin, Catherine M. : Bonjour, ma fille qui habite en Australie avait réservé pour venir se marier en France le 1er dimanche d’août 2020. Elle a donc versé un acompte pour l’endroit choisi mais vu les circonstances du Covid-19 et des vols internationaux elle voulait reporter à l’année 2021, mais les propriétaires du lieu ne veulent pas lui rembourser l’acompte car il lui a dit qu’il fermait son établissement pour cause familiale. Ma question est : en a-t-il le droit vu les circonstances « exceptionnelles » quand même ? Et que peut-elle faire ?

15 juin, Marianne D. : Légalement un contrat n’a pas vocation à être reporté mais exécuté (sauf en cas de force majeure). En bref le report pourrait lui aussi vous être refusé. Si la salle l’accepte elle peut légalement vous imposer des conditions, donc une majoration. En gros elle annule votre contrat pour en refaire un donc c’est le nouveau qui prévaut. Mais elle pourrait aussi, et ça arrive dans certains cas, refuser le report et vous demander de maintenir ou d’annuler mais payer quand même l’intégralité de la prestation. C’est la loi sur les contrats en prestations de service qui joue… courage ! Peut-être que maintenir pour cette année reste la solution ?

Virginie D. : Bonjour ! Je viens de trouver cette page et suis vraiment preneuse de vos conseils. Notre mariage était prévu le 1er août et nous avons pris la décision de reporter à l’année prochaine. Cependant le lieu nous demande de verser 50% en plus pour ce report qui n’est pas de leur fait. Nous comprenons que la situation est compliquée pour tous mais devoir verser 50% en plus, ça refroidie vraiment… Si on annule accessoirement c’est aussi 50%. Un passage sur le contrat parle de l’annulation mais en aucun cas du report… D’autres personnes dans ce cas ? Merci beaucoup pour vos conseils !

Maider G. : Le 24/08/2019 j’ai établi un contrat de location de notre château pour un mariage le 8 août 2020 et le client m’a versé un acompte par chèque que j’ai encaissé le 25/08/2019 contrat sur lequel est stipulé « En cas d’annulation l’acompte reste acquis ». Le 20/04/2020 le client m’a contacté par téléphone pour reporter éventuellement l’événement au 31 juillet 2021 en raison du covid19. Le 21/04/2020 à 11h40 le client m’a envoyé un mail me demandant si cette date du 31 juillet 2021 était bien libre. Le 21/04/2020 je lui ai répondu par mail « après vérification, la date du 31 juillet 2021 est bien libre, je la bloque dès à présent pour vous et nous nous tiendrons informés de l’évolution de la situation ». Le 25/04/2020 le client m’envoie un mail me disant qu’après échanges avec tous les autres prestataires il me confirmait que c’était bien la date du 31 juillet 2021 qu’il retenait définitivement et que la date du 8 août 2020 n’était pas maintenue, et qu’en conséquence « pour le volet administratif à régulariser entre nous, je vous propose de m’envoyer par mail (en format PDF si possible) ou par courrier un nouvel exemplaire de votre contrat signé avec la nouvelle date, toutes les conditions restant comme convenues les mêmes et l’acompte 2019 en votre possession se voyant conservé et réaffecté puisque faisant parti maintenant du nouvel accord 2020 ». Il rajoute « cela vous convient-il ou aviez-vous imaginé de faire autrement ? Dites-nous ». Le 26/04/2019 je réponds par mail : « Je vous prépare cela sans problème rapidement ». Le 30/04/2019 au moment de préparer un avenant au contrat du 24/08/2019 je m’aperçois que cette date du 31 juillet 2021 était déjà retenue. Le 30/04/2019 j’envoie un mail disant « je suis absolument confuse car j’ai fait une énorme erreur en vous indiquant la date du 31 juillet 2021. En effet une famille m’avait déjà réservé cette date l’année dernière et versé un acompte. Je suis plus que désolée et m’en excuse beaucoup. J’espère que vous pourrez vite trouver une autre date à votre convenance parmi celles-ci : 19 et 26 juin 2021, 3, 17, 24 juillet 2021 et tout le mois d’août 2021 ». Je lui ai envoyé plusieurs courriers signés en PDF lui indiquant que les mariages de cet été 2020 pouvaient se maintenir et que pour moi pour l’instant la date du 8 août 2020 était toujours retenue. Le client m’a répondu par mail que je m’étais engagée et que je devais rembourser l’acompte. Que si cela n’était pas fait il mettrait l’affaire entre les mains de son avocat. Le 10/06/2020 j’ai reçu par mail de la part de leur avocat une mise en demeure de payer sous 3 semaines mentionnant « avec envoi par LRAR ». Lettre que je n’ai pas reçue à ce jour 15/06/2020. Je n’ai jamais eu aucun problème avec toutes mes réceptions et suis tellement affligée de la tournure de cette situation… ayant une multitude de dates disponibles à leur proposer en 2021 que ce soit le weekend ou en semaine (comme je leur ai proposé dans mes courriers). Un grand merci d’avance pour votre éclairage sur ce litige.

Frédéric B. : Bonjour mes enfants devaient se marier le 5 septembre, ils ont préféré annuler et reporter en mai 2021. Nous avons pris une location de tables et chaises, avons réglé un acompte mais cette personne ne veut pas reporter ni nous rembourser en a-t-il le droit ? Merci

Marie B. : Bonjour, j’ai ma sœur qui devait se marier le 6 juin 2020 et le prestataire ne veut pas les rembourser, est-ce normal ?

Virginie D. : Alors suite à notre échange avec l’avocat, pas grand espoir d’avoir gain de cause, pas de jurisprudence pour le Covid-19 et donc pas d’application de cas de force majeure à priori … Même si ça ne résout pas le problème ça m’enlève de la tête que ce qu’ils font est illégal et ça me calme un peu. L’avocat nous indique qu’il est toit de même possible de tenter le coup au tribunal mais aucune garantie sur la décision du juge. Est-ce que cela vaut vraiment la peine de rentrer dans une bataille juridique ? pas sure. On va devoir se résigner et payer quoiqu’il arrive, en espérant qu’une jurisprudence soit rédigée sur le sujet dans les prochains mois. Relativisons, selon le dicton c’est censé être le plus beau jour de notre vie.

Coralie T. : Bonjour, Nous devions nous marier le 5 septembre 2020, nous avons versé un acompte de 2550 euros au prestataire, mais au vu des événements nous n’avons pas pu préparer le mariage car prestataires fermés… nous avons contacté la propriétaire des lieux où le mariage devait se dérouler et cette dernière nous dit que si nous annulons elle ne nous rembourserait pas. On lui a demandé de prévoir une autre date l’année prochaine mais elle veut nous en imposer une autre qui ne nous convient pas. Quels recours a-t-on ? Merci pour vos conseils. Cordialement

12 juin, Marie-Béatrice L. : Je comprends, les sommes engagées sont importantes. Après il faut aussi se mettre à la place du prestataire , ils ont pu faire des gestes pour les mariages durant le confinement pour lesquels le report était légalement obligatoires. Mais il a une toujours entreprise à gérer, des charges et peut-être des salariés, et qui a déjà vu au moins la moitié de son chiffre d’affaire annuel de perdu. Il y a de grandes chances que les mariages d’Août puissent être célébrés « normalement » donc effectivement si vous décalez c’est de votre propre chef.

Romain D. : Bonjour, en 2019 nous avions signé un contrat avec un lieu de réception pour un mariage avec 200 personnes devant se passer le 1er août 2020. Ce contrat prévoit une clause de force majeure. Au regard de la situation et du Coronavirus nous avons décidé début mai d’annuler et de remettre à une date ultérieure notre mariage. Néanmoins le propriétaire des lieux nous explique qu’il s’agit de notre décision et qu’il ne peut ni nous garantir une date sur 2021, ni nous rembourser nos arrhes. Elle nous explique qu’à ce jour nous pouvons toujours faire notre mariage à la date du 1er août (pas de texte officiel qui interdit cela) et que c’est de notre responsabilité si on veut annuler. Aujourd’hui les conditions de déconfinement s’assouplissent (loin d’être évident au moment où nous avons pris notre décision) et on ne veut bien sûr pas se marier dans des conditions trop strictes. Quels sont nos recours ? Merci par avance.

Salim K. : Bonjour, nous souhaiterions obtenir un avis juridique face à une problématique liée à l’épidémie de Covid-19. Effectivement, ma fiancée et moi-même avions prévu de nous marier à la date du 27 juillet 2020. Le contrat a été établi le 12 octobre 2019, soit avant même que l’épidémie n’apparaisse en France. Actuellement, nous avons payé une caution de 5400 euros pour un mariage devant rassembler plus de 200 invités. À ce jour, les lieux de réception situé en zone orange sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Dans le cas où ces lieux rouvriraient, nous jugeons que rassembler autant de monde dans un même endroit serait une prise de risque vis-à-vis de la propagation l’épidémie. Aussi, nous marier dans de telles conditions serait contraignant voire handicapant (port de masque obligatoire, distanciation sociale…). Il est évident que cela n’est pas l’image que nous avions du jour-j. Nous avons discuté à l’amiable avec le propriétaire du lieu qui nous propose une nouvelle date pour un mariage entre octobre et décembre, mais cela ne nous convient absolument pas. Notre seul souhait est de récupérer la totalité de la caution versée. Pour cela, pouvons-nous dans ce cadre-là invoquer le cas de force majeure prévu par le contrat ? Quelles sont les possibilités juridiques qui nous permettraient de résoudre ce litige si ce n’est plus possible à l’amiable ? Cordialement.

11 juin, Marc H. : Bonjour, Nous devions nous marier en Sardaigne avec un Wedding planner (sur place) le 13 juillet 2020, mais les conditions sanitaires exceptionnelles du Covid et le manque d’informations des compagnies aériennes nous ont conduit à revoir notre positon. Nous avions signé un contrat en fin d’année 2019. Nous avons déjà payé de moitié la location du restaurant et la moitié des honoraires du Wedding planner. Nous avons réfléchi à reporter notre mariage à l’automne mais nos invités ne peuvent pas tous venir, et la société organisatrice nous indique que le restaurant ne privatisera pas le lieu si nous sommes moins de 30 personnes… Dans ces conditions, ils nous proposent de repositionner un mariage en 2021 mais sans être sûrs que le lieu soit conservé, ou de leur payer le reste de leurs honoraires. Pouvons-nous annuler le mariage sans paiement d’honoraires au Wedding planner pour cas de force majeure dû au coronavirus ? Est-ce que le mariage ne réduit pas les mêmes conditions ? Par avance merci. Marc.

Sylvie B. : Bonjour, Je cherche désespérément une réponse à une question : si je privatise une salle de restaurant, celle-ci devient-elle un lieu privé ? Après le 22 juin (le 27 exactement) sera-t-il possible de mettre 12 personnes autour d’une table ? Merci d’avance, Bonne journée

10 juin, Fabien D. : Bonjour, je suis photographe et j’avais un contrat au 20 mars donc 2 semaines après l’arrivée du Covid-19. Mes futurs mariés trouvent une date de report en janvier 2021 que je valide de suite, avant fermeture de l’établissement durant le confinement. En reprenant mon activité le premier message que je reçois de cette personne c’est l’annulation pur et simple et demande de remboursement de 75 % de la somme du contrat car payé en plusieurs fois. Or son mariage en janvier est toujours maintenu mais ils ont pris un autre photographe 15 jour après notre validation. Que dois-je faire ?

9 juin, Cathia R. : Bonjour, Je suis traiteur et une de mes clientes qui devait se marier le 1er août avec 140 invités m’a contacté le 30 avril pour me dire qu’ils annulent la prestation et ne veulent pas reporter (alors qu’ils maintiennent un mariage civil de 10 personnes à la mairie). Un acompte de 3700 euros avait été versé pour ce mariage et la cliente souhaite le récupérer. Suis-je dans l’obligation de lui restituer l’acompte alors que nous ne sommes plus en confinement et que les événements seront certainement autorisés à partir du 22 juin ? En vous remerciant de votre réponse car la situation de notre entreprise est très critique et lui rendre l’acompte risque de nous faire chuter.

Véronique M. : Je devais me marier le 25 juillet, je désire annuler la cérémonie ainsi que la soirée dansante avec mon dj. Puis-je demandé le remboursement de mes acomptes et suis-je dans mes droits ?

8 juin, Enya B. : Bonjour, Mon compagnon et moi devions nous marier le 11 juillet 2020. Avec les règles très strictes et le fait que nos familles viennent du Canada et de l’Inde nous préférons le reporter, car la moitié d’entre eux ne pourrons pas venir. Cependant le prestataire de la salle de fête nous dit qu’il y aura des frais étant donné que pour lui il a le feu vert de l’état et il n’y a pas de raison de reporter la date. Ma question est la suivante : a-t-il le droit de nous réclamer des frais supplémentaire vu les temps actuels ? Y’a-t-il un texte de loi qui pourrait le contredire ? Merci de votre réponse.

7 juin, Pauline L. : Bonjour, Comme beaucoup : mariage le 24 juillet que nous souhaitons reporter (demande d’invités, peu de temps pour nous organiser désormais, application des gestes barrières le jour J, personnes fragiles qui ne pourront venir etc). Notre domaine nous impose une date en semaine l’an prochain, sinon il nous dit qu’il s’agit d’une annulation pure et dure et nous perdrons les arrhes. Un recours ?

Dominique B. : Bonjour, nous devions célébrer le baptême de mes petits-enfants le 4 juin 2020. Nous voulons le reporter pour le printemps prochain mais notre prestataire ne veut pas elle nous propose le 31 août et une date pour le mois d’octobre. Nous ne sommes pas d’accord, peut-on refuser ? car dans la famille il y a beaucoup de cas à risques par rapport à la crise sanitaire et ces dates ne correspondent pas à notre souhait. Merci.

5 juin, Florian M. : Mariage le 11 juillet et je suis dans le même cas. Le pire c’est que mon contrat impose que je paie 80% de la somme totale en cas d’annulation de mon propre fait. Du coup on attend les annonces gouvernementales et j’ai contacté un avocat qui doit me tenir au courant.

Morgane V. : Bonjour, vous avez demandé conseil à UFC que choisir ? Ils ont des juristes pour les litiges. Pour une question sur un tout autre cas je n’ai pas eu à payer d’adhésion pour le premier conseil. En plus ils ont cherché si d’autre gens était dans mon cas, ils sont à l’écoute et pleins de bons conseils, je pense notamment à la différenciation acomptes et arrhes peut-être qu’ils pourront faire jouer la nuance… Je crois qu’on est tous dans le même cas, nous c’est le traiteur qui s’il ne se fait pas rembourser par l’assurance ne nous fait pas d’avoir pour l’an prochain, donc on recherche les articles de lois pour avoir gain de cause.

4 juin, Sarah – Bonjour, mon mariage de juillet 2020 est reporté mais le lieux n’est plus disponible sur la saison 2021. Le propriétaire du lieux refuse de nous rendre notre acompte. Nous évoquons le cas de force majeure mais il fait sourde d’oreille. Quels recours avons-nous ? Cordialement

Isabelle H. : Bonjour, Nous devions nous marier civilement le 27 juin 2020 et à l’église le 25 juillet. Nous avons décidé de reporter car le maire de notre commune nous avait communiqué début mai qu’il n’y aurait aucun mariage. Étant dans l’incertitude nous avons préféré le report à 2021. Le traiteur nous fait part aujourd’hui que nous ne pouvons pas fixer une nouvelle date pour l’année prochaine car celui-ci va remettre son affaire en octobre. Je n’ai dû coup aucune possibilité d’avoir une nouvelle date. Que puis-je faire ? Ne sont-ils pas dans l’obligation de rembourser car l’entreprise va être cédée ? Merci pour votre réponse

Guilhem S. : Bonjour, Nous avions prévu de nous marier le 1 août mais pour des raisons sanitaires et organisationnelles nous souhaitons reporter notre mariage à l’été prochain. Le domaine que nous avons réservé accepte le report au même prix jusqu’en avril et demande 1500 € supplémentaire à partir de mai 2021. Nous trouvons cette somme totalement déraisonnable. Nous ne souhaitons pas annuler notre mariage, mais le reporter aux mêmes conditions tarifaires que cette année. Que pouvez-vous nous conseiller SVP ? Nous vous remercions par avance.

Julie B. : Bonjour mon mariage était prévu en septembre 2020, nous avons annulé car trop d’incertitudes persistent. La propriétaire du domaine nous avait dit qu’elle nous rembourserait mais depuis les dernières annonces du gouvernement début juin elle s’y oppose, nous disant que « tout reprend comme avant ». Qu’est-ce qu’on peut faire ? Merci beaucoup pour votre retour.

Alvyn Kaplan, DJ Photographe Admin web : Bonjour Quentin, votre DJ (ou tout autre prestataire) a le droit de décider de privilégier les reports des mariages 2020 pour cause de Covid19 aux demandes de ‘nouveaux clients’ pour 2021, mais en toute logique (il me semble) uniquement sur des dates 2021 ou 2022 encore libres dans son agenda. Si vous avez déjà signé un contrat de prestation avec votre DJ, ce document engage en effet les 2 parties à en respecter les clauses, dont celles d’annulation et rupture anticipée. Les possibilités de rétractation de la part du client ou du DJ dépendent également de la qualification de la somme versée à la réservation : un règlement sous forme d’Acompte implique un engagement ferme et définitif entre le client et le prestataire (DJ, photographe, loueur de salle etc.), que le chèque d’acompte soit encaissé le jour de la signature du contrat ou jusqu’à 1 an et 8 jours après (délai de validité d’un chèque). Dans le 2eme cas où le contrat stipule un règlement d’Arrhes, le professionnel a lui aussi la faculté de changer d’avis mais doit, à titre de dédommagement, rembourser au client le double des arrhes déjà versées.

Quentin J. : Bonjour, mon mariage est prévu pour le 19 juin 2021. Jusque là pas d’inquiétude concernant le Covid-19 pour nous, enfin normalement… Sauf que notre DJ avec lequel nous avons signé un contrat viens de nous appeler pour nous dire qu’il devait annuler car des personnes qui se mariaient normalement en juillet 2020 ont reporté à la même date que nous en 2021. Le DJ nous dit que les personnes qui décalent sont prioritaires sur nous car notre chèque n’était pas encore encaissé. J’aimerai savoir si les autres personnes sont vraiment prioritaires, nous sommes un peu surpris de ce que nous dit le DJ sachant que pour notre part le contrat signé était bien pour le 19 juin 2021 (et pas les autres personnes pour le coup). Merci d’avance pour vos éclaircissements.

3 juin, Dan L. : Pour nous ça s’est bien passé mais nous avions comme argument ‘expliquer que la grande partie des invités venaient de l’étranger et une grande partie étaient des personnes fragiles (personnes âgées) et qu’un devis basé sur 250 personnes qui passerait à moins de 100 n’a plus lieu d’être. On n’a pas eu à en arriver là car notre lieu a tout de suite compris sans remettre cela en cause… et qu’on comprenait leurs difficultés et qu’on les soutenait mais qu’il y avait moyen de tous s’en sortir par le haut et qu’on était prêt à étudier toutes les solutions possibles (hors saison, en semaine proche du week-end etc.)

Magali P. : Je suis moi-même prestataire photographe et effectivement nous essayons de reporter les mariages soit en semaine soit hors saison, sinon c’est financièrement parlant très compliqué et les contrats pour 2021 ont déjà commencé à être signés surtout pour les salles qui sont en général les choses réservées en premier. Pour le reste le coronavirus ne sera pas considéré comme un cas de force majeure d’une part car il n’entraîne pas l’annulation de votre mariage mais seulement son report et parce que légalement la loi ne reconnaît pas la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 comme une catastrophe naturelle qui ouvrirait des garanties. Du coup on ne peut qu’essayer de trouver une nouvelle date à laquelle tous les prestataires sont disponibles, et si certains ne l’étaient pas alors vous perdez les acomptes. Il faut savoir que nous avons aussi payé des charges sur les acomptes, en tant que photographe 25% mais les salles c’est encore plus. Si vous voulez vous marier l’été choisissez une date en semaine sinon essayez de trouver une date au début de l’automne.

Émilie B. : Mariage prévu initialement le 18 juillet 2020, depuis 1 mois nous sommes en discussion avec le propriétaire du domaine qui semble de pas vouloir comprendre notre souhait de reporter ! Il a fini par nous proposer des dates entre fin novembre et fin février ! C’est juste impossible, tout est prêt pour un mariage en été… nous lui avons donc demandé un arrangement financier car le report n’est pas volontaire de notre part mais il n’en a rien à faire et nous a annoncé que nous lui devions la totalité du tarif prévu au contrat !!!

Emmanuelle A. : Un contrat est dû à une date précise, décaler son mariage pour cas de force majeure c’est uniquement s’il y a interdiction de rassemblement le jour du mariage. Si votre réception ne tombe pas à la date d’arrêt du décret il n’y a pas de raison légale de décaler le mariage, ce sont des raisons de prudence ou de stress… Si tous les mariés de juin ou juillet 2020 décalent leur mariage sur la saison 2021 c’est très simple, il n’y aura plus de prestataire en 2021 car il est impossible de tenir le coup financièrement ! Nous sommes en réflexion depuis le tout début du Covid-19 et du confinement et nous sommes nombreux à avoir décidé que les mariages seront reportés en semaine ou week-end disponible par les mariés et l’ensemble de l’équipe presta sur 2020. Et si les mariés veulent reporter en 2021 ce sera avec un nouveau contrat au tarif 2021, ni les mariés ni les prestataires ne sont responsables de la situation ! Et nous en tant que professionnels c’est notre métier, on peut proposer des solutions au cas par cas, on peut accepter d’enchaîner plusieurs mariages d’affilé sur une semaine pour compenser les reports, mais financièrement ni notre entreprise ni notre famille ne peut survivre à 3 mois de reports sur un 1 an !

Nina N. : J’ai eu même problème . Le prestataire se fait une joie de nous maintenir comme si c’est lui qui décidait tout pour nous ! Si on annule on perd 80 % , on a plus le choix car 31 juillet ça n’est plus un cas de force majeure. La bonne nouvelle c’est que nos invités qui viennent de l’étranger devraient pouvoir venir. Sauf 2 personnes qui sont très chères à mon cœur mais je ne peux pas annuler mon mariage pour 2 personnes.

Flavie E. : Bonsoir, on est dans le même cas pour une date en août, notre salle fait la sourde oreille et se réjouissent tout seul de maintenir la date avec des smileys dans les mails de réponse !! effectivement cela ne nous donne pas envie d’avoir des rapports ‘amicaux’ avec eux (après plusieurs mails rédigés par un avocat pour décaler la date) on n’a pas envie de revenir en disant : « nous allons donc faire notre mariage avec VOS conditions » (mes sœurs sont à l’étranger et ne pourront pas venir, on va devoir réduire le nombre d’invites et changer tout le concept) mais j’ai l’impression qu’ils vont gagner ça me rend malade, mais j’essaye de trouver des solutions pour le prendre le mieux possible et ne pas les laisser gâcher cette journée que nous avons choisi. Après il est possible qu’on les cite publiquement auprès de sociétés de consommateurs parce que dans le fond ils nous obligent, et ce ne sera pas bon pour leur entreprise… les futurs clients devront être au courant.

Tony D. : Il va y avoir de nombreux litiges suite au confinement et interdictions liées au Coronavirus, litiges qui vont trouver des issues qui peuvent faire jurisprudence et être invoqués pour un règlement en faveur du consommateur, ce qui n’est pas forcément le cas actuellement puisqu’on est en pleine période d’épidémie de Covid-19 mais ça pourrait venir dans quelques mois. En attendant il est recommandé à tout le monde de trouver des solutions à l’amiable, proposer si besoin un avoir quand l’acompte ne doit pas être remboursé (selon les CGV et modalités du contrat) et des facilités de report de date pour éviter à tout prix d’annuler le mariage ou l’événement.

Alain H. : Si vous reportez votre mariage et que vous gardez la même salle pourquoi devrait-elle vous rembourser ? Vous avez payé votre salle pour telle date qui devient une autre date, aucune obligation de remboursement. Et si c’est vous qui avez reporté sans cas de force majeure (attestation de la mairie, ordre du président…) la salle peut même vous prendre une pénalité de report.

Anabelle O. : Bonjour, dans mon cas la propriétaire du lieu ne veut pas nous proposer un week-end en haute saison mais que des jours en semaine. Elle dit que le Covid ne sera plus d’actualité et que le mariage pourra être célébré. Par ailleurs si nous voulons reporter ce sont juste pour des raisons personnelles car soi-disant les frontières à l’international rouvriront et une « quatorzaine n’est pas insurmontable » s’il y a lieu d’en avoir une… Elle veut absolument que l’on maintienne notre mariage du 25 juillet.

2 juin, Catherine L. : Bonjour, le mariage de mon fils est prévu en septembre, mais étant donné les événements mon fils préféré reporté son mariage à l’année prochaine, mais le prestataire du lieu refuse, allant même à demander à mon fils le solde de la salle. En a-t-il le droit et quels sont nos recours ? Merci

Nicolas C. : Bonjour, Nous devions nous marier le 4 juillet soit un samedi / dimanche. À ce jour le 2 Juin nous n’avons encore aucunes certitudes sur les détails… Les rendez-vous dégustation, dj, traiteur (interne au lieu de réception), tailleur etc. n’ont pas eu lieu, et à 1 mois du jour J il parait impossible de faire quoi que ce soit, ni même de mettre les invités sur le fait accompli à la dernière minute, certains venant de loin. Le château réservé s’est positionné dès le départ : tant qu’on ne les oblige pas à annuler ils ne veulent rien entendre et tiennent trop à leur argent, à savoir l’acompte de 5000 euros versé. Dernière proposition à ce jour, maintenir en sachant le caractère ingérable de l’événement, reporter en 2020 en automne, et seulement certains jours… quand on choisit de se marier un samedi début Juillet, ce n’est certainement pas pour se marier un Jeudi en Décembre. Ou un report en 2021, ils gardent l’acompte et en gros on a le droit de re-réserver intégralement avec une petite remise !! merci du geste ! Qu’en pensez-vous ? quitte à perdre 5000 € j’aime autant aller en justice si on a une chance, perdu pour perdu… Honnêtement le comportement des propriétaires de ce château nous donne envie tout simplement d’annuler notre mariage… En vous remerciant.

Sylvie : Bonjour, notre mariage a été reporté au mois de septembre 2021 et notre traiteur nous renvoie le devis à signer pour le changement de date et nous informe qu’il va augmenter ses tarifs. A-t-il le droit de nous augmenter les tarifs sur un devis déjà signé ?

Julie N. : Bonjour, nous sommes photographes professionnels et impactés par la crise sanitaire actuelle. Nous sommes confrontés à un problème avec un contrat. Pourrais-je avoir votre avis sur la situation ? Alors le mariage devait avoir lieu le 18 juillet. La cliente parle d’un report au 25 octobre mais nous sommes déjà sous contrat pour cette date. Comment doit-on régit par rapport à l’acompte versé ? Car effectivement le mariage est reporté mais à une date où nous ne pouvons l’honorer. Une annulation aurait entraîné le remboursement. Dans notre cas je ne sais pas comment faire. Merci de votre retour. Cordialement.

Amaurie & Johann : Bonjour, nous devions nous marier le 1er août 2020. J’ai contacté la propriétaire de la salle début avril pour lui faire part de notre volonté d’annuler (par email) mais elle m’a convaincu que tout serait revenu à la normale (par téléphone). Fin mai, nous avons réécrit à la propriétaire pour recaler notre mariage car la mairie ne sait pas vraiment si elle peut nous marier et que le curé a clairement dit « aucun mariage cet été ». La propriétaire refuse notre report, nous impose de revoir le maire et le curé pour dire qu’ils sont dans l’obligation de nous marier. Selon le contrat si nous annulons maintenant, l’intégralité de la somme est due, soit 4350 € (arrhes déjà versés 2500€, que nous étions prêts à lui laisser). Notre mariage n’est pas prêt et nos convives nous demandent de reporter. Clairement, on veut se marier en 2021. Que peut-on faire avec la propriétaire de la salle ? La somme demandée est colossale. Merci à vous.

1er juin, Laëtitia K. : Bonjour, Mon conjoint et moi devons-nous marier le 1er août 2020 sur la Côte-d’Azur. Notre famille vient de la Côte d’Ivoire et de l’île de la Réunion. Par rapport à la situation sanitaire du Covid-19, nous voulons reporter notre mariage à 2021 pour ne pas prendre de risques mais le domaine refuse et nous demande d’annuler et du coup nous perdrons notre avance de 2500 euros. A-t-il le droit de nous imposer de nous marier ou d’annuler notre mariage du 1er août ? Merci d’avance. Bonne journée

Laurie PR. : Je suis vidéaste, j’ai conclu mi-février un dossier avec acompte pour une prestation de mariage le 27 juin 2020. Fin avril mes clients se voient dans l’obligation de reporter le mariage par précaution ne voyant pas le pays se déconfiner. Je reste disponible pour suivre l’évolution de ce dernier. Mes clients me proposent 3 dates de report. Je les averti que l’une des 3 dates n’est pas possible pour moi mais que je suis disponible pour leur mariage concernant les 2 autres propositions. Je reçois aujourd’hui un message me disant que la date choisi est la seule ou je les avais avertis que je n’étais pas disponible. Je leur indique mon indisponibilité toujours actuelle pour cette fameuse date, et leur explique que je ne peux rembourser leur acompte en vue de mon temps de travail administratif, rendez-vous en physique avec déplacement à domicile chez le client à ma charge , ainsi que ma déclaration de chiffre d’affaire (comprenant leur acompte) sur laquelle j’ai évidemment payé des taxes… Ce dernier rétorque ma décision utilisant l’argument du Covid 19 et du cas de force majeure. Selon moi, dans la mesure où le client a décidé de choisir un jour où je ne suis pas disponible en connaissance de cause, la cessation de contrat relèverait de leur responsabilité et non pas de la situation de crise sanitaire. Pouvez-vous me le confirmer ? Quel article de loi irai dans ce sens ? L’acompte est-il à rembourser ? Partiellement ? Ou pas du tout ?

Magali B. : Un acompte n’est pas remboursable à l’inverse d’arrhes sauf en cas de force majeure mais la pandémie de Covid-19 n’est pas considérée comme telle. Il s’agit d’un empêchement temporaire, on parle bien de report de mariage, pas d’annulation. Je suis moi-même prestataire et me suis renseignée auprès de plusieurs avocats et j’ai eu des réunions à ce sujet avec des prestataires locaux pour savoir ce qu’il en était. Il ne s’agit pas d’annulation mais de report. S’il ne peut pas vous le fournir cette année, peut-être pas 2021 mais si c’est possible en 2022 ou même plus tard et quand bien même cette solution ne vous conviendrait pas, il est dans son droit. Vous devez vous entendre sur une nouvelle date à laquelle tous les prestataires seront disponibles et si celles proposées ne vous conviennent pas vous perdrez les acomptes de ceux qui ne le seront pas. Après compte tenu des circonstances du Coronavirus chacun au cas par cas peut faire un effort. Le problème qui se présente est que les acomptes ont pour la plupart été encaissés en 2019 et les charges déjà payées dessus. Dans le pire des cas, essayez de négocier le remboursement d’une partie de l’acompte avec le montant des charges en moins. Si le cas de force majeure prévaut sur le contrat (je vous invite néanmoins à relire ce que vous avez signé) actuellement, légalement, la loi ne reconnaît pas la crise sanitaire comme une catastrophe naturelle qui ouvrirait des garanties. Du coup, la seule solution serait effectivement d’aller devant le juge. Il n’y a pas d’antécédent, il y en aura peut-être cette année et la loi sera probablement revue en fonction de tout ça pour l’avenir. Ce serait quand même dommage d’aller devant le juge, essayez de trouver une solution. C’est aux deux partis de faire des efforts. Bon courage.

Mylène D. : Bonjour, nous devions célébrer notre mariage le 26 juin de cette année mais avec la crise sanitaire et les mesures du gouvernement, nous avons dû le déplacer. Heureusement notre domaine avait encore une date disponible à la fin du mois d’août cette année. Notre photographe que nous avons prévenu dès que le mariage a été déplacé n’est pas disponible à la nouvelle date et donc nous a dit qu’elle conservera l’acompte de 30% que nous lui avons versé à la signature du contrat. J’ai tenté de négocier à l’amiable avec elle mais elle campe sur ses positions. Quel est notre recours dans ce cas-là ? En sachant que l’acompte s’élève à 450 euros. Merci pour votre aide. Cordialement.

31 mai, Olivier H. : Notre fils devait se marier le 18 avril 2020 à la mairie et à l’église le 6 juin suivi de la réception. Dû au confinement cela n’a pas été réalisable à la Mairie, de plus nous étions concernés par la distanciation kilométrique. Aujourd’hui nous rencontrons ce problème : le mariage civil ne pouvant pas être effectuer avant le 6 juin, nous sommes dans l’obligation de reporter les noces en 2021. Pouvons-nous considérer cela comme un cas de force majeure dans la mesure où le prestataire en profite pour augmenter ses tarifs et garder les sommes déjà versées (coût supplémentaire d’environ 6000 euros) ? Cordialement

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