Organisation mariage et Coronavirus, conflit Juridique et contractuel, Cas de force majeure Covid-19 : question de futurs mariés et conseil d’Avocat en Droit des familles et contrats.

coronavirus covid19 mariage juridique droitEn complément de la page ACTU annulations et reports de mariages suite au Covid-19 nous abordons ci-dessous le sujet complexe des conflits juridiques et contractuels entre organisateurs d’événements, futurs mariés et prestataires professionnels (location de salle, traiteur, photographe, DJ …) suite à la 1ere vague de Coronavirus Sars-CoV-2 / RDV aussi sur la P2 dédiée au sujet de l’annulation ou report de mariage en période de Covid-19

« Contrainte d’annuler ma fête et soirée dansante de mariage et la reporter à juin 2021, le lieu de réception m’impose une augmentation de tarif, est-ce légal ? Mes prestataires n’acceptent pas de décaler la réception sans une interdiction de rassemblement actée par le gouvernement, et je ne peux concevoir un mariage avec port du masque et protocole sanitaire à respecter, en ont-ils le droit ? » …

p vertFuturs mariés 2020/2021 et prestataires PRO (salle ou lieu de réception, traiteur, photographe, DJ, nounou, officiant(e) de cérémonie laïque …) vous avez carte blanche pour témoigner (la rubrique ‘Commentaires’ ci-dessous vous est dédiée) et partager vos problématiques juridiques et conflictuelles :

p bleuAvocat(e) pluridisciplinaire ou expert(e) en Droit des familles et des contrats, vous souhaitez répondre aux questions ou partager un conseil avisé ? : Contact / Réponse d’Avocat(e) et expert(e) en Droit

Annulation mariage Coronavirus COVID-19 cas de force majeure jurisprudence jugement avocat

Futurs mariés en conflit avec un professionnel suite à une annulation pour cas de force majeure ou report de mariage suite au Coronavirus Covid-19 ? l’espace ’Commentaires’ ci-dessous vous est ouvert pour témoigner de votre problématique personnelle et poser une Question juridique (les réponses et conseils avisés sont également ouverts à toutes & tous)

Vos Questions juridiques, Réponses, Avis et Recommandations / Droit et organisation, report ou annulation de mariage en période de Coronavirus Covid-19.

Poser une QUESTION / apporter un CONSEIL ou une RÉPONSE juridique

24 novembre, Shirley GR. Avocate : Tout dépend de la date à laquelle vous avez souscrit votre contrat de location. Si celui-ci a été souscrit en 2019, vous avez des chances de pouvoir faire jouer la force majeure et d’obtenir la restitution des sommes versées. Si c’est en 2020, cela va être beaucoup plus compliqué : il faudra que vous regardiez attentivement les clauses de votre contrat afin de voir si celles-ci ne peuvent pas être considérées comme abusives et donc, non écrite.

Kristy M : mon mariage était prévu le 9 mai 2020. En mars 2019 j’ai signé un contrat de location d’une salle avec une SCI et versé 1400€ d’arrhes pour un montant total de 3400€. Suite au confinement le mariage n’a pu avoir lieu. Nous avons reporté le contrat de location au 14 novembre 2020 dans les mêmes termes après discussion avec le bailleur. Le nouveau confinement n’a pas permis de faire la fête mais le mariage civil a eu lieu. Nous avons décidé de mettre un terme au contrat de location (par écrit) et demandé le remboursement des arrhes. Le bailleur a refusé et nous propose simplement un report. Nous avons définitivement abandonné ce projet car trop éloigné du mariage civil. Est-ce normal que le bailleur refuse de nous rembourser ce cas de force majeure ? d’autre part les arrhes peuvent-elles dépasser 25% du montant total du cout de la prestation ? Merci.

23 novembre, Adrianne P. : Bonjour, je dois me marier au mois d’avril 2021 mais suite au covid19 nous avons peur de ne pas pouvoir avoir une fête comme on le souhaiterai, notre prestataires pour notre salle ne veux pas rembourser l’acompte est-ce que cela est normal ?

20 novembre, Jennifer P. : Bonjour, nous devions nous marier en 2020 mais malheureusement suite au covid-19 nous avons dû le repousser en 2021. Nous avions déjà des prestataires à qui nous avons versé un acompte. Un d’eux augmente ses tarif (plus de 500 euros en plus). Doit-on se caler à ses nouveaux tarif ou doit-il nous les faire au tarif convenu ? Merci.

18 novembre, Morgane R. : Bonjour, suite à la crise sanitaire nous avons dû reporter par deux fois notre mariage (le 28 mars puis le 31 octobre) en raison des deux confinements. La première fois, tous les prestataires se sont mobilisés pour la nouvelle date, puis pour la seconde fois je n’ai plus eu de réponse, ni par email, ni par téléphone de l’un de mes prestataires pour lequel nous avions versé la totalité du coût de la prestation en amont de la première date, alors qu’il avait validé sa disponibilité pour le 31 octobre. Aujourd’hui je ne sais pas quoi faire pour obtenir réponse ?

Magali Z : Bonjour, je suis traiteur j’ai validé un mariage en août qui devait avoir lieu dans une salle mais au vu des circonstance cela a été aménagé autrement (Garden party) avec un nombre de personnes très réduit. Quels sont mes devoirs et mes possibilités car mon client me réclame la différence ? Suis-je obligée ? puis-je lui faire un avoir ? Merci.

Barbara Y : Bonjour, je vis en France et je dois me marier en Martinique en avril 2021, à cause du coronavirus nous voulons annuler le mariage. Avons-nous le droit de nous faire rembourser ?

El Mahrougue : Mon photographe n’est pas dispo à la date de report pour mon mariage et refuse de me rendre l’acompte car il n’honore pas ses engagements. Lettre recommandé envoyée par les deux parties, aucun arrangement à l’amiable possible, que faire ?

Peter D. : Nous avons notre mariage en avril 2021, cependant organiser un mariage alors que nous ne savons pas où nous allons et assez compliqué. Et surtout que nous avons peur de payer notre gîte pour seulement être 10 ou 30 personnes au lieu des 110 prévue. La propriétaire du gîte et de la salle de réception refuse de nous rembourser le moindre centimes de nos acomptes : soit 3000€. Et elle ne veut pas faire de report non plus. Est-elle dans son droit ? Est-ce que vu la situation sanitaire nous avons le droit de demander le remboursement ? Bien à vous.

16 novembre, Noël T. : Bonjour, le mariage de mon fils a eu lieu le 17 octobre 2020, en raison de la pandémie le photographe n’est pas venu (bloqué en Irlande). Il me propose le remboursement de l’acompte diminué des frais engagés pour son déplacement (billet d’avion, location de voiture, préparation du voyage). Cette proposition est-elle légale ? doit-il me rembourser intégralement ou pas du tout ?
Merci pour votre réponse.

Adelaïde P. : Bonjour j’ai commandé ma robe de mariée en Février 2020 pour octobre 2021 je n’ai toujours pas vu à ce jour les photos de celle-ci ni même de rdv pour la retouche. Quand je demande au SAV les photos celui-ci ne les a pas sur le contrat, il a écrit confection entre 5 à 7 mois (cela fait 8 mois à ce jour…) Quel recours puis-je avoir ?

Amel J. : Bonjour j’ai réservé une salle des fête pour mon mariage qui devait avoir lieu le 14 novembre 2020. Suite au covid la salle était annulée, j’ai demandé le remboursement de mon acompte, ils m’ont dit que non, vous reporter votre date. Je leur et bien dit que non car je me marie le 14 novembre à la mairie et ne ferai rien plus tard donc je voulais savoir s’ils sont obligés de me rembourser mon acompte ? cordialement.

Christelle H : Bonjour, nous avons pris une organisatrice et lui avons payé suite à sa demande la totalité de la prestation du mariage (repas, déco, fleurs) mais avec le covid la décision d’annuler a été prise. Celle-ci nous avait dit oui pour nous rembourser et maintenant elle nous annonce nous avons 2 ans pour vous rembourser !! mais bon on accepte de vous rembourser en 10 fois à compter de la date prévue du mariage le 24 octobre. Nous l’avons contacté et elle trouve des excuses pour ne pas effectuer les versements. Que faire ? Elle nous doit quand même 3732€ moins 500€ de pénalité car annulation, que pouvons-nous faire ? Y-a-t-il vraiment un texte de loi qui dit qu’elle a 2 ans pour rembourser ? Merci.

Daniel P : J’ai versé un acompte a un traiteur pour un repas le 6 juin 2020, nous n’avons pas pu le réaliser à cause du covid-19. Je l’ai d’abord reporté mais aujourd’hui il est trop tard, je souhaite me faire rembourser mais le traiteur ne veut pas il veut me faire un avoir, moi je veux mon argent, en a-t-il le droit ?

Fouasse : Le mariage de ma fille a été reporté deux fois. La nouvelle date proposée par le traiteur impose un supplément de 1500 euros pour la salle dont il est propriétaire. Est-il dans son droit dans la mesure où cette date est fixée au 28 août 2021 ? Bien cordialement.

13 novembre, Apple C. : Bonjour, notre mariage est prévu pour juin 2021 mais étant donné la situation actuelle, un potentiel vaccin n’arrivant pas avant l’été prochain et le fait que nous sommes à l’étranger avec une incapacité de voyager depuis mars dernier pour continuer les préparatifs de mariage (mariages avec convives de plusieurs pays) nous avons demandé à reporter notre mariage a 2022. Notre lieu de mariage ne voulait pas à la base sauf si le gouvernement l’imposait et maintenant ne nous propose qu’en semaine alors que le calendrier 2022 est complément libre pour les week-ends (nous avons payé l’acompte pour un week-end entier). Ont-ils le droit de nous imposer en semaine ? Ils ne voudront pas nous rendre l’acompte non plus. Donc soit c’est en semaine soit on perd quasi $3000. Ont-ils la droit alors que le calendrier est vide ? Y-a-t-il des règles protégeant les mariés en vue du covid19 ?

Shirley GR. Avocate : Concernant votre wedding planeuse, si celle-ci n’est pas disponible à la date prévue pour votre mariage reporté, le contrat ne saurait être exécuté : la résolution pure et simple du contrat doit être prononcée et celle-ci est tenue de vous rembourser les sommes déjà versées. Cependant, j’attire votre attention sur le fait qu’il faut impérativement reprendre votre contrat souscrit. Si votre wedding planneuse a déjà accompli des diligences (contrat à exécution successive), vous ne pourrez pas en obtenir la restitution.

12 novembre, David G. : Bonjour, nous souhaitions nous marier le 12 décembre 2020 mais au vue du contexte nous reportons au 4 août 2021. Nous avons une wedding planer qui ne sera pas dispo à cette date, nous lui avons versé environ 2300 euros et aucun remboursement possible au vue de son contrat. Elle devait pourtant dans la prestation visiter les lieux avec nous, chose qu’elle n’a pas fait et surtout participer à préparer la salle et elle n’a pas fait ça non plus. Peut-on obtenir quelque chose?

5 novembre, Haddadi H. : Puis-je récupérer ma caution intégralement de ma location de salle pour mon mariage dû au confinement mis en place par l’État.

Sophie H. : Bonjour contrainte de reporter puis annuler mon mariage en vue de la situation, le château peuvent-ils garder notre argent que nous avons verser ou ils sont dans l’obligation de nous rembourser la totalité ou une partie ? Merci à vous.

Ouarda T. : Bonjour, nous avons loué une salle des fêtes pour notre mariage qui devait être célébré le 11 juillet 2020 suite aux événements covid19 nous avons demandé le report en juillet 2021. Ce report a été accepté par l’ensemble des prestataires. Je demande ce jour un nouveau report à juillet 2022, voyant la situation ne s’améliorant pas et vaccin prévu au minimum été 2021 je préfère décaler. Et la salle ne veut pas accepter me demande d’annuler et de refaire un nouveau contrat, en perdant ainsi un acompte de 600 euros. Je ne souhaite en aucun cas annuler mais reporter sans date à imposer … Que dois-je faire ?

Aurélie B. : Bonjour mon prestataire me propose de décaler mon mariage en novembre 2021 mais me demande de payer 400€ supplémentaire par rapport au prix demandé, que puis-je faire ? Merci.

Gavaudan I. : Mon mariage a eu lieu en février 2020. Je suis à la Réunion où il n’y a pas de confinement en ce moment. Le délai d’attente des ouvrages est dépassé, mon photographe prétexte qu’il est en incapacité de me livrer mes photos mon album et mon documentaire vidéo. Il dit qu’il est en arrêt.

2 novembre, Noémie D. : Bonsoir, ma salle a été réservée pour le 29 décembre, à priori il ne sera pas possible de faire la fête. La salle ne veut pas rembourser, est-ce normal ?

Leslie G. : Bonjour, nous devions nous marier en mars mais le premier confinement est arrivé, nous avons décalé en novembre et voilà que le deuxième confinement est là ! Nous avons donc tout annulé. Notre DJ ne veut pas nous rembourser notre acompte et nous propose uniquement un avoir. Entre-temps nous avons en plus déménager et changer de région donc même si on se marie plus tard ça ne sera plus dans la région donc l’avoir ne nous intéresse pas. Que pouvons-nous faire pour obtenir le remboursement ? Merci.

Emmanuelle L. : Bonjour, je dois me marier avril 2021 or vu les circonstances et les restrictions nous ne sommes plus en mesure de le faire, le lieux de réception ainsi que le traiteur nous remboursent les arrhes. Cependant le DJ ne veut pas est nous raconte qu’il a participé à une réunion covid qui dit qu’il n’est pas obligé de les rembourser, que c’est perdu. Que faire ? Merci cordialement.

31 octobre, Benedicte H. : Bonjour, j’ai payé un acompte de 1000 euros à un DJ pour mon mariage qui devait avoir lieu le 13 juillet 2020. J’ai du annuler ce mariage car mes invités venaient de divers pays (Japon Suisse et Allemagne) et la situation future était trop incertaine quant au nombre d’invités possibles et à l’organisation. La société qui gère le DJ ne veut pas me rendre l’acompte. J’ai décidé de prendre le même DJ pour l’année prochaine mais il me demande de payer de nouveau un acompte. Ce que je n’ai pas encore fait bien évidement car je voudrais connaître mes droits. Merci pour votre réponse.

Lamia D. : Les prestataires ne peuvent plus assurer mon mariage pour cause du COVID-19 mais dans le contrat il n’y a rien qui stipule qu’en cas de COVID l’acompte ne serai pas redonné, on t’il le droit ?

29 octobre, Virginie K. : Bonjour, mon mariage à l’étal civil est prévu ce samedi 31 octobre. Est-ce toujours possible avec les mesures annoncées par le président de la République le 28 octobre ? Merci d’avance

29 octobre, Mailyss M. : Bonjour, je me permets de vous écrire pour vous demander un conseil. Nous avons contracté un contrat de prestation avec un vidéaste le 19 janvier 2019 pour notre mariage prévu initialement le 16 mai 2020 puis reporté au 14 novembre 2020. Compte tenu des annonces gouvernementales, nous n’avons pas d’autre choix que d’annuler ce prestataire (nous ne voulons pas reporter encore une fois…). Nous avons versé un acompte de 1490€ pour une prestation de 2490€. Selon les termes du contrat : « en cas d’annulation, si le client annule le tournage du film de mariage le solde total de la facture reste dû par le client ». Ce prestataire ne souhaite donc pas nous rembourser et demande même le paiement de la prestation totale malgré notre dénonciation qu’il s’agit d’un cas de force majeure. Quels sont les recours possibles pour obtenir un remboursement d’au moins une partie de la somme si le contrat ne prévoit pas le cas d’une force majeure ? Merci par avance.

Joelle B. : Je dois me marier le 11 décembre 2020. J’ai réservé un restaurant début février 2020 pour 260 personnes, j’ai avancé la somme de 1000 euros, vu la crise on ne sera que 30 personnes. Le restaurant me dit d’attendre fin novembre pour connaitre les restrictions du gouvernement. Je ne sais plus quoi faire … le restaurant peut-il annuler notre repas ? Notre mariage est maintenu. Je dois réinvestir dans un autre repas chez moi. J’ai demandé un repas froid, ils me disent qu’ils sont à perte et que ce n’est pas possible. Nous non plus on n’a pas de gros moyens, que pouvons-nous faire svp ?

Delphine M. : Nous devions nous marier le 23 mai 2020, face à la situation sanitaire nous avons décidé d’annuler durant le confinement lui indiquant que au vu de la situation ni elle ni nous ne pourrions honorer cette prestation. La prestataire refuse de nous rembourser les 900€ réglés d’avance pour la location de la salle privée. Nous lui avons envoyé 2 courriers recommandés restés sans réponse, quels recours avons-nous et quelles démarches engager ? Merci de votre réponse.

27 octobre, Delphine M. : Nous devions nous marier le 23 mai 2020. Face à la situation sanitaire nous avons décidé d’annuler durant le confinement lui indiquant que vu la situation ni elle ni nous ne pourrions honorer cette prestation. La prestataire refuse de nous rembourser les 900€ réglés d’avance pour la location de la salle privée. Nous lui avons envoyé 2 courriers recommandés restés sans réponse. Quels recours avons-nous et quelles démarches engager ? Merci de votre réponse.

Jasmine S. : Bonjour ayant reporté mon mariage du 11 avril au 31 octobre 2020 je voulais savoir s’il était possible de récupérer mes arrhes versées à la salle étant donné que les salles sont fermées ?

Mireille A. : Mariage reporté 1 fois puis annulé cause covid. Comment récupérer les sommes versées aux différents prestataires ? Traiteur, DJ, photographe, robe…

Thierry F. : J’ai donné un acompte de 700 euros pour une réservation de salle de mariage pour 50 personnes et le restaurateur même pour 30 personne ne le fait pas
il dit que ce n’est pas rentable.

Claire C. : Bonjour, nous devions nous marier le 30 mai 2020 que vous avons dû annuler suite au protocole sanitaire. Ayant dans notre entourage proche une personne de malade (maman) nous avons décidé de nous marier le 25 juillet 2020 en petit comité afin d’avoir notre maman à nos côté avant que la maladie nous la retire pour notre journée si importante. Nous avons donc contacté les prestataires qui nous ont donc remboursé de nos acomptes sauf le DJ… j’ai eu plusieurs échanges de mails et téléphoniques pas très agréable de sa part et me disant que nous sommes les seuls à « l’emmerder » pour un remboursement et que de toutes manières il ne pouvait pas nous rembourser … (nous avons donné un acompte d’environ 600€ !) je lui ai donc demandé ce qu’il avait fait de notre acompte en sachant qu’il n’a jamais honoré sa prestation, il m’a dit que c’était pour acheter du matériel et que maintenant il ne peut pas nous rembourser ! Je lui ai laissé le temps pour réunir le montant mais je n’ai pas de nouvelles, j’ai également envoyé un courrier recommandé. Quel recours puis-je avoir afin de récupérer ces sommes ? Merci

25 octobre, Maria C. : Je devais faire la fête pour mon mariage avec 100 invités en début octobre on nous a dit 30 invités, impossible pour nous, nous voulions reporter pensant pouvoir se marier à la fin du mois d’octobre mais aujourd’hui il y a une incertitude pour les mois à venir et nous souhaitons annuler et récupérer la sommes investie pour la fête. La salle a-t-elle le droit de refuser de me rembourser ? merci de votre réponse.

Emmanuel B. : J’ai une question je suis photographe indépendant au Herbiers, j’aurais dû avoir un mariage le 24 octobre en Vendée. Est-ce que le photographe aurait eu le droit de travailler ? Et sous quelles conditions ? amicalement Emmanuel

Kindya B. : Bonjour suite au COVID19 nous avons pris la décision d’annuler en septembre la réception prévue en décembre, tous mes prestataires m’ont remboursé sauf le traiteur qui, sur 6000€, veut me remettre que 3000€.

22 octobre, Julie G : Bonjour, nous devions nous marier le 4 juillet 2020. Compte tenu de la situation sanitaire nous avons décidé de reporter notre mariage à l’été prochain. Le prestataire nous a donc informé qu’il n’avait plus que des disponibilités en semaine ou en hiver. Nous avons décidé de changer de lieu de réception. Nous avions versé un acompte de 500 euros qu’il refuse de nous rendre. Il part du principe que le mariage pouvait avoir lieu (alors que la salle ne pouvait pas recevoir tous les invités de par sa petite surface et les restrictions en vigueur). Nous n’avions malheureusement pas signé de contrat (après réflexion on se demande comment nous avons pu faire confiance à un tel escroc). Quelles sont nos possibilités pour récupérer notre argent ? Je vous remercie.

Sophie E. : Bonjour, fin février 2020 j’ai trouvé ma robe de mariée pour fin juin 2020. Avec la crise sanitaire, nous avons reporté notre mariage en juin 2021. La boutique de mariée me demande de récupérer ma robe rapidement, de la stocker chez moi car avec les mariages de 2021 ils n’auront plus de place. Il me demande aussi de faire les retouches maintenant alors qu’il reste encore 8 mois avant le jour J (risque de variation de poids). Si je ne le fais pas maintenant il faudra que je trouve une couturière en extérieur (coût supplémentaire) ou le magasin les fera mais elles seront payantes (retouches gratuites seulement cette année mais cela n’est marqué nulle part). Je comprends leurs problèmes suite au covid mais je ne trouve pas juste non plus qu’une fois la robe vendue on ne soit plus commerçant. Suis-je en mesure de réclamer les retouches gratuites comme prévu, de les obliger à garder ma robe afin que celle-ci soit stockée correctement (ce qui ne sera pas le cas chez moi) ? Sachant que je n’ai donné qu’un acompte. Mon budget ne me permet pas d’avoir ce supplément et mon domicile de conserver correctement une robe. En vous remerciant. Cordialement.

Laura : Bonjour, j’ai donner des acomptes à différents prestataires (salle, déco, photographe, maquilleuse etc.) certains ne veulent pas me rembourser, sont-ils dans leur bon droit ? Comment faire pour les récupérer ? Dois-je porter plainte ?

Christelle L. : Bonjour, je devais me marier en avril 2020 nous avions décalé la date au 10 octobre 2020 mais au final le mariage est annulé. Nous avions loué une salle dans un restaurant mais celui-ci refuse le remboursement. Voilà ce qu’ils ont répondu au mail que nous avions envoyé : Une décision a été prise pour les salons événementiels. Pas plus de détails. Sur le contrat il est seulement mentionné que si nous annulons 90 jours avant un dédommagement de 10% de la somme déjà versée devrait leur être faite. Nous leur avons notifié l’annulation de l’événement en juillet 2020 et leur réponse après moultes appels et mails a été faite le 20 octobre 2020. Quel est mon recours ? Et de quelle décision s’agit-il ? En vous remerciant.

20 octobre, Loïc : Bonjour, nous avons déjà reporté la date de notre mariage 2 fois, la dernière étant début novembre car le gouvernement interdit les mariages. Mon traiteur ne souhaite pas rembourser les acomptes versés. Suis-je dans mon droit pour lui réclamer et le cas de force majeure peut-il fonctionner ? merci

Rasasone MAO : Bonjour, nous devions nous marier en Mars 2020 mais il y a eu confinement du pays. Cette date a été reportée au 7 novembre 2020. Aujourd’hui suite aux annonces de restrictions du gouvernement nous sommes dans l’obligation d’annuler les festivités post mairie. Nous avons tout de même décidé de nous marier en petit comité (mairie) avec 10 personnes autorisées. Je me suis tourné vers le traiteur afin de lui demander un remboursement d’une prestation non réalisée et annulée d’un montant de 4300€. Il ne veut rien entendre et me dit que l’état leur a bien stipulé que la priorité est de décaler la date sous forme d’avoir sur 18 mois et que le remboursement serait possible qu’après ces 18 mois si nous sommes toujours en période de COVID. Sachant que je lui ai fait part de mon appréhension à l’idée d’imaginer que dans 18 mois sa société ait mis la clé sous la porte, le traiteur me rétorque que celle-ci a les épaules assez solides pour affronter cette pandémie. Donc logiquement me rendre mes 4300€ ne serait pas un souci ?! Vous rendez-vous compte qu’une personne garde votre argent et ne veut pas vous le rendre sachant qu’aucun travail n’a été réalisé ?! à part le faire fructifier… Je ne comprends pas. Merci d’avance pour votre retour. Bien cordialement.

Eddy G. : Bonjour, je voulais avoir un renseignement au sujet de mon mariage qui a été reporté 3 fois depuis avril 2020, il a été décalé à juillet ensuite au 2 octobre. Ceci dit j’ai fait ma signature de contrat à la mairie en octobre et la fête dans la salle n’a pas pu se célébrer pour raison de COVID. Puis je me faire rembourser la salle que j’ai payé 9000 euros ? Car aujourd’hui on ne veut pas me rembourser cette somme et mon mariage n’a pas été célébré. Par rapport à ce nombre de décalage nous ne voulons plus célébrer cette fête car nous sommes mariés et habitons déjà ensemble donc je ne vois pas l’utilité de revenir sur cette fête.

Céline A. : Bonjour, mon mariage initialement prévu le 31 octobre doit être annulé en raison des annonces gouvernementales. J’avais déjà entièrement payer la salle soit 2490 euros et versé un acompte au traiteur de 3000 euros qui travaille avec le prestataire de la salle. Aujourd’hui le prestataire qui loue la salle me laisse le choix entre un report gratuit valable jusqu’au mois de février 2021, un report moyennant des frais supplémentaires de 1000 euros (sachant que la salle m’a couté 2490 euros) valable uniquement pour les dimanches et jours de semaine et ce jusqu’à avril, ou un report d’un an ou plus mais qui nous obligerais à repayer la salle en entier avec l’augmentation de tarifs soit 3100 euros (la salle a déjà été payée entièrement pour le 31 octobre 2020. J’ai donc pu obtenir une date un dimanche en avril moyennant des frais supplémentaires de 500 euros vu que j’ai beaucoup pleuré ! La raison de ces frais est que : soit c’est ça soit il ferme et ils gardent les acomptes ! Est-ce légal ? je suis complètement démunie. Merci par avance pour votre retour

Marion L. : Bonjour je dois me marier fin novembre en Vendée, ma mairie m’a annulée la location de la salle mais ai-je le droit de faire à mon mariage à domicile avec 25 personnes ? Nous ne sommes pas en zone rouge est ce que la règle de 6 s’applique ? Merci

Sylvain P. : Bonjour a-t-on l’obligation de rembourser les acomptes versés aux mariés suite à la pandémie ou un report de date est-elle légale ?

Frederic Z. : Bonjour nous devions nous marier fin juin mais nous avons décidé de prévenir notre traiteur par mail que nous annulons notre mariage causé au covid. Sachant que n’avions signé que le devis et pas de contrat parce que problème informatique de sa part, à ce jour ce monsieur reste injoignable sauf lorsque j’utilise le téléphone de ma compagne ou autre et il ne souhaite donc pas nous restituer la somme de 2000 euros que nous lui avions versé en janvier 2020. Quels sont mes recours et que dois-je faire pour récupérer cette somme ? merci.

16 octobre, Christelle M. : Bonjour, je suis traiteur et je rencontre un soucis avec des mariés. La 1ere date de leur mariage était le 2 mai, à cause du confinement le mariage a été reporté au 17 octobre. Le 2 octobre la mariée me téléphone en me disant vouloir annuler car beaucoup d’invités s’annulaient, je lui propose donc de reporter aux beaux jours en 2012. De là j’apprends qu’ils se sont mariés civilement le 30 mai. Elle raccroche furieuse sans me dire oui ou non et ce matin je reçois un recommandé avec AR exigeant le remboursement de l’acompte en me menaçant de poursuites. Quelles sont mes obligations compte tenu du covid et du couvre-feu ? Vous remerciant de votre aide.

Audrey L. : Bonjour, je devais célébrer mon mariage le 24 octobre. Le lieu de réception où nous louons une salle ne veut pas me rembourser malgré le cas de force majeure car il m’indique que nous pouvons manger car il est également restaurateur et que les restaurants sont interdits. De plus nous ne souhaitons pas un report car la situation est bien trop instable. Comment puis-je faire pour me faire rembourser ? Merci beaucoup pour votre réponse.

Coralie j : Bonjour voilà suite aux dernières annonces hier les mariages étant interdits nous avons contacté notre lieu de réception (gîte) et celui-ci comme c’est un second report (date initiale 16 mai 2020) nous impose des dates en début d’année est-il en droit de le faire ? Sachant que nous avons versé des arrhes comment ça se passe ? Ce covid est bien embêtant. Merci à vous.

15 octobre, Florence JB : Bonjour, nous devions nous marier en mai, nous avons reporté au 30 octobre une nouvelle fois, les mariages sont interdits comment se faire rembourser nos acomptes svp ? Merci.

Odelia D. : Bonjour, mon mariage aura lieu le 11 novembre 2020, la salle annule la date en me disant de prendre une autre date sauf qu’aujourd’hui je ne veux pas repousser nous sommes dans le flou … est-ce possible de demander un remboursement de l’acompte ? Sachant que c’est la salle qui annule et sur le contrat c’était écrit avoir ou report de date.

Georges M. : Bonjour, j’ai réservé un bâtiment composé de gites et d’une salle de réception pour 30 personnes début octobre pour un anniversaire privé, suite aux nouvelles mesures gouvernementales du 14 octobre je ne peux plus organiser cet évènement, notamment compte tenu de la limitation du nombre de personnes et également car certains invités ne pourront plus se déplacer avec le couvre-feu. Le propriétaire ne veux pas me rembourser car cela n’entrerait pas dans ses clauses de garanties éditée au 29 septembre. Que puis-je faire ?

Guillaume G. : J’ai signé mon contrat en août 2019 ai-je le droit de demander le remboursement de mon acompte à mon photographe pour mon mariage le 7 novembre 2020 ?

Céline R. : Bonjour, nous devions nous marier le 4 juillet 2020 mais en raison du Covid-19 nous avons dû décaler au 24 avril 2021 et de ce fait nous avons dû prendre un nouveau traiteur avec qui nous avons signé un contrat. Le total de la prestation nous revenait à 5500 euros mais il nous a demandé un chèque de caution de 4900 euros pour la nourriture (400 au vin d’honneur et 180 au repas). Malheureusement au vu des nouvelles restrictions nous annulons le mariage car en avril 2021 le covid sera toujours présent. J’ai contacté ce jour le traiteur pour lui dire et voici sa réponse : « J’accuse réception de votre demande. Vous devez m’envoyer un recommandé avec Avis de réception. Malheureusement le chèque de 4900 euros sera encaissé le 9 avril 2021 et constituera un avoir sur la prochaine date ». Nous ne souhaitons pas pour le moment fixer de prochaine date sans savoir l’évolution de la crise. Pourriez-vous me dire si j’ai le moindre recours ? Cordialement.

14 octobre, Marine C : Bonjour, nous devions nous marier en Ille-et-Vilaine département 35 le 19 septembre 2020. Le contrat de location de la salle avait été signé le 10 février 2019. L’une des clauses du contrat est la suivante : « Si l’annulation intervient plus de deux mois avant la date de location, le premier acompte versé n’est remboursé qu’en cas de force majeure. Les acomptes suivants ne sont pas remboursés, même en cas de force majeure ». Nous avons annulé le mariage le 6 juillet 2020 soit un peu plus de 2 mois avant la date prévue. Voici le retour du château : « Bonsoir, nous prenons note de votre décision d’annuler votre mariage. Et en effet, telle qu’est rédigé votre contrat de location, l’annulation plus de deux mois avant le mariage laisse penser que vous n’êtes pas tenu de verser les acomptes suivants. Dont acte. Quant au premier acompte, il vous sera remboursé que si le cas de force majeure peut être retenu le 19 septembre, c’est-à-dire s’il advenait que les conditions sanitaires liée à la poursuite de la pandémie ne vous auraient pas permis de recevoir vos invités à … pour votre mariage ». Nous devions être 120 personnes, soit la capacité maximale de la salle. Les conditions sanitaires n’auraient donc pu être appliquées. Pouvons-nous considérer qu’à la date du 19 septembre 2020 le cas de force majeure était prononcé et que nous pouvons réclamer notre acompte ? Merci pour votre aide.

Emily N. : Mon mariage qui devait avoir lieu le 13 juin 2020 a été annulé de même que les 3 essayages de ma robe programmés en mars, avril et mai en pleine période de confinement. À la sortie du confinement la créatrice de ma robe, à laquelle j’avais déjà versé un acompte de la moitié, m’a demandé de payer le solde de ma robe, de la récupérer bien que non réalisée en fonction de mes mesures (il s’agit d’un produit demi-mesure) et de revenir pour faire pratiquer mes 3 essayages l’année prochaine pour le mariage reprogrammé en juin 2021. J’ai refusé cet arrangement car il ne me semble pas normal de payer la totalité du prix pour un produit non fini craignant le risque qu’elle ne me reçoive jamais pour les essayages de ma robe ou qu’elle dépose le bilan entre temps, ce qui est loin d’être le cas pour le moment. En effet, il s’agit d’une créatrice très connue qui a pignon sur rue, en France comme à l’étranger, et qui ne crée pas que des robes de mariées. Je ne pense pas qu’elle ait de gros problèmes de trésorerie. Quels sont mes droits pour résoudre mon problème ? car cette dernière ne répond plus à mes mails proposant une transaction et en attendant je n’ai plus aucune visibilité sur ma robe de mariée. Merci pour votre aide, vos conseils et de me renseigner sur une éventuelle jurisprudence en la matière car le contexte est plutôt inédit.

Virginie L. : Bonjour, nous avons signé un contrat avec une wedding planner le 7 décembre, le mariage a été repoussé, à ce jour je me rends compte qu’elle a effectué peu de recherches, nous souhaitons faire un avenant pour modifier le contrat à la formule du dessous. Il est écrit sur le contrat dans les conditions de modalités et tarifications qu’en cas de modification des souhaits du client un avenant au contrat précisant les nouvelles prestations seront établies. Ma question est peut-on faire l’avenant en modifiant de formule ? merci d’avance.

12 octobre, Franck AF. : Bonjour. Nous avons loué une salle des fêtes pour notre mariage le 17 octobre et avons payer la totalité. Pendant la crise sanitaire nous avons souhaité reporter sauf que le propriétaire de la salle n’a pas accepté et nous avons relouer la même salle pour le mois de mai 2021, est-ce que c’est légal qu’il ne nous rembourse pas vu que nous avons relouer la même salle pour une 2ème fois ? est-ce que vous pouvez nous apporter votre aide afin que l’on puisse être remboursé ? merci

Marie L. : Nous devions nous marier le 11/07/20, nous avons décidé de reporter. J’ai réussi à tout caler pour le 10/07/21. Lors de la signature du devis du traiteur nous devions payer 1000 € mais là ils nous réclament 2300 € en plus pour pallier le manque de trésorerie. Ils disent qu’ils ne peuvent plus retenir la date. Ont-ils le droit ? Merci.

Mathieu S. : Bonjour, nous devions nous marier le samedi 17 octobre et sommes contraints d’annuler la cérémonie. Nous sommes classés comme personnes contact ma femme et moi donc confinés jusqu’au test PCR. est-il possible de se faire rembourser les acomptes versés ?

10 octobre, Nanda K. : Bonjour, mes prestataires (lieu de réception et mobiliers) refusent de me rembourser suite à l’annulation de notre soirée de réception à cause de la classification de notre ville en zone rouge, que dois-je faire ? en plus de cela on ne prévoit plus faire la réception plus tard, donc report inutile.

Sandy E.T : Bonsoir, comment peut-on être remboursé des frais déjà engagés pour le mariage ? Si le traiteur ou l’endroit ferme définitivement ses portes quel recours avons-nous ?

7 octobre, Nadia T. : Bonjour, mon premier mariage prévu le 21/03/2020 a été reporté pour cause de confinement. Le 2eme prévu le 06/06/2020 a été également reporté pour les mêmes raison. Pour le 3eme prévu le 17 courant, j’ai prévu de le reporter car 300 invités et je ne veux surtout pas prendre le risque de contamination. De plus, le Préfet des Bouches-du-Rhône lors d’une allocution télévisé a bien spécifié le 04/09/2020 qu’il fallait reporter les mariages. Tous les prestataires ont été payé en mars 2020. Tous les prestataires ont très bien compris la situation et ont accepté un report. Sauf 1 : il ne veut rien entendre et préconise que le 17/10/2020 il fera sa prestation qu’on y soit ou pas. Que dois-je faire dans ce cas-là ? J’ai payé 3000 euros la location de la salle et il ne veut pas rembourser ni reporter. Que faire ? En plus de tous les tracas que cela a engendré et ce n’est pas fini, je dois encore être confronté à ce prestataire qui ne veut rien entendre. Juridiquement quel est mon recours ?

Jean L. : Bonjour, je suis prestataire d’évènementiel (vidéaste photographe) un mariage signé pour le 2 Mai 2020 a été reporté pour le 10 octobre 2020 à cause du confinement. Deux semaines avant le 10 octobre, avec les mesures de fermetures des salles de fêtes et réception en Rhône-Alpes, les mariés ayant signé pour une prestation (d’origine du 2 mai reportée au 10 octobre) me demandent le remboursement de l’acompte de 30% réglé le 13 janvier 2020 (contrat quant à lui signé le 16/09/2019). Les mariés annulent donc toute la prestation 4 jours avant le mariage et me demandent remboursement de l’acompte avec le motif : « du fait du covid, toute la prestation est annulée, donc nous voulons le remboursement de l’acompte »). Alors que non, seulement la vidéo et les photos durant la salle de réception (19h à 00h) est annulée à cause des mesures sanitaires. Mais le reste de la journée : coiffeur préparatifs mariée et marié, mairie, photos de couple et plans vidéos de la journée pour réaliser un film de 5 minutes est réalisable ! Seulement les mariés annulent cela et donc veulent rompre le contrat unilatéralement. Suis-je dans mes droits de garder l’acompte étant donné que le client souhaite annuler unilatéralement alors que moi (le prestataire) suis toujours engagé dans cette mission pour la journée de 02 Mai 2020 reportée le 10 Octobre 2020 ?

Charlotte B. : Bonjour. Nous devions nous marier le 18 juillet 2020 en Belgique. Le lieu de réception nous informe un nombre réduit à 50 personnes au lieu de 130, sans danser et 1h du matin fin de la fête. Elle nous informe que cela ne sera pas possible. Nous souhaitons récupérer nos arrhes mais celle-ci refuse, comment procéder ?

Camille R. : Mariage initialement prévu le 9 mai reporte au 28 novembre de la même année puis annulé cause conditions covid. Peut-on exiger un remboursement des acomptes versés ? Ou est-ce un report obligatoire ? Merci.

Laura V. : Bonjour, je devais me marier en juin 2020, le mariage a été reporté. J’avais signé un devis avec un traiteur sauf que le mariage n’a pas eu lieu et je n’ai pas eu de nouveau devis pour la nouvelle date de mon mariage. Je ne souhaite plus faire appel à ses services pour mon mariage. Etant donné que je n’ai pas signé de nouveau devis dois-je lui régler quelque-chose ? Il me demande 50% de la somme qui était mentionnée sur le devis. Cordialement.

Aurélie M. : Bonjour, j’ai reporté mon mariage mi-octobre dans le Puy-de-Dôme (il devait être initialement le 30 mai) mais nous sommes en zone d’alerte donc restrictions de 30 personnes, la salle se décharge de responsabilité en nous faisant signer un papier. Nous aurions aimé être plus de 30 et ne pas décaler dans 1 ou 2 ans… Quelqu’un sait quelles sont les pénalités ou amendes possible ? Est-ce que le traiteur risque quelque chose ? Merci.

Nicole L. : Bonjour, nous devions nous marier en juin cette année mais suite au COVID cela a été annulé. C’était une date importante pour nous et aujourd’hui vu que la pandémie repart de plus belle nous ne pourrons certainement pas nous marier l’année prochaine. Donc pour nos prestataires que nous avons déjà payer entièrement comme notre photographe refuse de nous rembourser nous disons que c’est cas de force majeure à cause du COVID mais lui refuse, il dit que c’est de notre fait. Comment puis-je me faire rembourser la totalité que nous lui avons versée ? Merci de votre retour.

5 octobre, Agnès B. : Bonjour voilà j’ai une communion le 25 octobre 2020 en Meuse donc zone verte, j’ai le droit à une salle polyvalente j’avais un DJ mais celui-ci vu qu’en Meurthe et Moselle il n’a pas le droit d’animer il ne veut pas animer par peur d’avoir une amende car les règles en Meuse c’est de rester assis, ne pas danser et bien sûr de respecter les geste barrières. Puis-je demander le remboursement vu que c’est le DJ qui a annulé l’évènement et pas moi ?

Amelia B. : À combien s’élève l’amende pour non-respect des consigne sanitaires dans une salle de réception ? et qui paye l’amande : les marier ou le propriétaire de la salle ?

4 octobre, Florence S. : Bonjour, nous devons nous marier le 31 octobre 2020 dans un château située dans le Val d’Oise. Cependant avec les restrictions actuelles le château ne souhaite pas reporter notre évènement car ils disent qu’il peut avoir lieu à 30 personnes maximum. Nous devions être 70 de bases donc je propose au château une alternative qui peut arranger tout le monde à savoir : venir à 30 personnes le samedi soir puis 30 autres personnes le dimanche midi pour un buffet froid uniquement. Ils me disent que c’est tout à fait possible et me donnent un devis à 14000 euros au lieu de 11000 euros pour 70 personnes… Je trouve donc ça abusé et demande donc s’il est possible de réduire le coût. Ils me répondent que non car ils n’ont fait aucun mariage et doivent donc rattraper leurs pertes … Je ne sais donc pas quoi faire car si nous annulons nous devons payer 9000 euros d’après notre contrat et il est hors de question que je paie ceci alors que nous sommes dans un cas complexe qui fait qu’on ne peut pas nous marier à 70 personnes … Merci pour votre retour et votre aide.

Alexandra P. : Bonjour, mon mariage devait avoir lieu le 27 juin 2020. Ma mairie nous a contacté début mai pour nous dire que c’était annulé. Nous avons réussi à réorganiser avec tous nos prestataires pour le 17 octobre. Vu la situation sanitaire à ce jour nous avons décidé d’annuler le mariage sans donner de nouvelles dates préférant attendre que tout se calme avant. J’ai donc contacté ma photographe qui refuse de me rembourser alors que la totalité de la prestation a été réglée. Que puis-je faire pour récupérer mon argent ? en sachant que nous ne comptons pas reprogrammer notre mariage avant au moins 2 ans, 2 annulations nous ont refroidis. Merci d’essayer d’apporter une solution à mon problème.

Cyril D. : Bonjour, dans le cadre d’une cérémonie de mariage fin octobre j’avais signé un devis (hors date de validité) pour une location de matériel. Or la préfète de la Loire interdit les mariages à plus de 30 personnes me contraignant à annuler mon mariage puis à en organiser un autre en 2022. Puis je récupérer mon acompte versé ?

2 octobre, Fatiha. A : Bonjour, je souhaite avoir des informations svp je devais me marier le 10 octobre mais c’est annulé par l’état au vu du COVID-19, je souhaite me faire rembourser et non décaler pour raison personnelle. Ma salle ne veut absolument pas me rembourser sachant que c’est un cas de force majeure. Comment je peux faire ? merci.

Jessica P : Bonjour, pour mon mariage prévu le 26 septembre j’ai retenu les prestations d’un DJ. Or la préfète d’Indre et Loire ayant pris la décision d’interdire les soirées dansantes mon DJ n’a pas pu faire sa prestation, puis-je réclamer le remboursement de l’acompte versé ? Merci.

Josiane A. : Bonjour je loue un domaine avec hébergement dans le Gard, lieu privatisé 3 jours, peut-on avoir des dérogations pour effectuer les mariages ? nous sommes en ERP 4. Merci

Anaïs D. : Beaucoup de questions aucune réponse juridique… C’est désespérant

Charlotte C. : Bonjour, notre mariage sera célébré fin octobre dans le 78 en zone d’alerte. Le traiteur pour la salle nous dit que nous pouvons dépasser le total de 30 personnes pour le repas car il passerait en statut de restaurateur et non réception. Et du coup ne veulent pas rembourser les arrhes, est-ce exact ?

Constance W. : Bonjour je dois me marier le 10 octobre dans les Alpes-Maritimes. Il n’y a pas de restriction du nombre d’invités mais les soirées dansantes sont interdites. Nous voulions reporter notre mariage au mois d’avril 2021 mais la propriétaire du domaine refuse car elle ne fera plus d’événementiel en 2021, en a-t-elle le droit ? Quels sont nos recours ?

29 septembre, Anthony : Bonjour, nous devons nous marier dans le Vaucluse le 31 octobre. Les restrictions sont appliquées aujourd’hui et jusqu’au 12 octobre dans le département en question. Nous souhaitons reporter le mariage au vue des extensions de restrictions attendues et des différentes annulations et contraintes de nos invités (120 au total). Quel est mon droit pour un report avec les prestataires dès aujourd’hui ? peuvent-ils jouer la carte du « à partir du 13 octobre ce sera bon » ? Qu’en est-il des remboursements des arrhes et des acomptes ? Merci pour votre aide.

Didier D. : Bonjour, mes enfants devaient se marier en juin, puis mariage reporté le 10 octobre. Nous devions être 85 personnes mais le gouvernement a annoncé la semaine dernière 30 personnes au maximum. Le prestataire refuse de rembourser la différence, soit pour 55 personnes, en a-t-il le droit ? Merci pour votre réponse.

Patrick P. : Bonjour, juste pour rappel les mariages ne sont plus interdits, ils sont juste limités à 30 personnes maximum (il faut compter bien sur les prestataires ce qui réduit encore plus) donc si vous annulez c’est donc, contractuellement parlant, de votre propre fait et donc le prestataire n’a aucune obligation de vous rembourser votre acompte. Je suis DJ animateur et pour mes clients avec lesquels je n’ai pas trouvé d’arrangement pour une autre date je rembourse les acomptes par contre je ne peux les rembourser de suite et cela ne sera qu’en 2021 (enfin j’espère de tout cœur).

M.C. : Bonjour, mon mariage qui devait avoir lieu en mai a été reporté au 10 octobre. Les nouvelles mesures me permettent de me marier en mairie mais la fête avec DJ ne peut avoir lieu car zone à risques. Le DJ refuse de me rembourser, il propose de reporter sa prestation or mon mariage n’est pas reporté, la fête n’est tout simplement pas autorisée… donc pas de DJ. Que dois-je faire pour obtenir le remboursement de 450 euros ? Qui dois-je contacter ? le DJ refuse tout simplement de me parler. Merci.

Djamila M. : Bonjour je devais me mariée le 3 octobre sauf que nous sommes en zone rouge et que j’ai droit qu’à 30 personnes et pour moi ce n’est pas du tout possible de le faire dans ces conditions (sans ma famille au complet) du coup j’ai demandé un remboursement de l’acompte versé à une prestataire de robe mais elle ne veut pas, elle me propose juste un avoir en a-t-elle le droit ? Alors que c’est indépendant de ma volonté.

EL : Bonjour, avant le confinement en mois de mars notre lieu de réception nous a proposé une nouvelle date, on a été attristé avec un espoir qu’en novembre tout aille bien, mais hélais non, nous devons reporter notre mariage encore un fois car nous avons presque tous les invites qui ne peuvent pas venir. En plus avec les restrictions Covid-19 en cours nous voudrions avoir le mariage plus positif possible. Néanmoins à notre demande pour la proposition d’un autre date en 2021 le lieu de réception nous a refusé le report. Nous avons bien expliqué que nous n’annulons pas le mariage mais que vu la situation nous préférons de le reporter pour un autre date en 2021. Le lieu de réception a dit que pour eux les mariages sont bien possibles, et il est hors de question qu’il nous reporte pour une autre date car soi-disant en plus ils ne feront plus des mariages en 2021. Ils ne nous ont pas donnée cette information en mars quand ils nous ont proposé les dates. Nous avons dit que si ce n’est pas mieux nous reportons encore en 2021, et maintenant en fait c’est même impossible. Le lieu de réception ne nous propose pas d’autre date et ne veut pas nous rembourser non plus, même en partie. Que devons-nous faire dans ce cas-là ? y a-t-il quelque choses en notre faveur pour réclamer le remboursement si le lieu de réception ne peut pas nous proposer la date ? D’autant plus qu’il ne s’agit même pas de la location du lieu pour les évènements mais juste une simple location meublée. J’ai entendu parler qu’apparemment le lieu privée avec une salle qui reçoit des gens devient automatiquement un établissement ERP ? merci.

Didier D. : Suite aux décisions gouvernementales la fête de mariage qui devait réunir environ 100 personnes ne pourra pas avoir lieu. Nous demandons le remboursement d’une partie des sommes engagées auprès du prestataire, il refuse. Quel sont nos recours ? Merci.

28 septembre, Franck L. : Bonjour, mes clients annulent leur mariage ayant lieu dans quelques jours suite aux nouvelles mesures du mois de septembre 2020. Ils devaient être 70 personnes, ils décident de le faire en petit comité à domicile suite aux restrictions gouvernementales (30 personnes) le contrat a été signé en février. Ils veulent récupérer l’acompte. En cas d’annulation 30 jours avant, mon contrat stipule que le client devra verser 50% du montant total (que je ne demanderai pas) par contre les CGU sur mon site mentionnent bien que l’acompte est perdu même en cas de force majeure mais propose néanmoins un report gratuit. Dois-je rembourser l’acompte ? mes clients évoquant en cas de force majeur le contrat est-il caduc ? Merci de votre réponse.

Laetitia L. : Bonjour je me marie le 3 octobre à Marseille et le gérant de la salle na pas le droit d’ouvrir mais ne veut pas me rembourser et me propose un report alors que je ne compte pas reporter étant donné que le mariage est autorisé… que dois-je faire ?

Julia D. : Bonjour, ai-je le droit d’annuler le traiteur sachant que le mariage aurait dû avoir lieu le 10 octobre ? nous avions versé déjà 6000 euros le traiteur ne veut pas nous rembourser, en a-t-il le droit ?

Elodie L. : Nous sommes contraints de repousser notre mariage du 17 octobre 2020 étant plus de trente personnes. Aucun souci pour la réservation de la salle par contre le traiteur ne veut rien entendre : « vous n’avez qu’à réduire vos invités » … Quels recours puis-je avoir ? Merci de bien vouloir m’aider.

Vanessa V. : Bonjour, vous avez signé un contrat et c’est le contrat qui fait foi, car les mariages ne sont pas annulés par décret (comme lors du confinement). Après il faut voir un arrangement soit un report de date vue entre vous et les autres prestataires, soit un remboursement partiel, soit un avoir valable 2 ans (ou plus). Il y a toujours possibilité de s’arranger, râler au premier problème n’arrangera rien ou même menacer sinon il campera sur ses convictions et en plus il est en droit, donc autant rester tout doux ! je parle bien sûr des acomptes, si vous avez payé la totalité il faudra voir ce qu’y est mentionné sur votre contrat. Après chaque pro est différent, on est tellement dans la mouise que beaucoup essayent de s’en sortir de cette façon, ce n’est pas logique pour les clients mais c’est difficile aussi pour les professionnels. Nous sommes dans une situation délicate que ce soit d’un côté comme de l’autre… Je comprends les mariés mais aussi les pros. Après un domaine techniquement il ne fait pas payer à la personne que vous soyez 30 / 50 / 100 ou 200 dans une salle le tarif reste le même. Ce n’est pas à la pièce, avec ou sans covid.

27 septembre, Nicole CH. : Ma petite fille a dû annuler la réception de son mariage (300 personnes) qui était prévue dans une semaine pour cause d’arrêté préfectoral. Elle a reçu une annulation de la part du lieu de réception qui lui a signifié l’arrêté. Elle avait versé 2500 euros qu’il refuse de lui rembourser, en proposant une autre date dans un an sachant que le mariage civil est fait et le mariage religieux se fera aussi l’église avec 100 personnes donc dans un an ce n’est pas possible ça n’a aucun sens. Peuvent-ils se faire rembourser ? car le lieu de réception n’a engagé aucun frais. Idem pour le traiteur à qui elle a versé 10 000 euros et qui ne veut faire aucun remboursement, pire encore il propose seulement un avoir de 3000 euros prétendant qu’il a acheté les fournitures, c’est un gros traiteur qui a des magasins, des restaurants, qui fonctionnent, alors qu’il n’y aura aucun frais de personnel. Que peux t’on prétendre et que dit la loi ? merci de votre réponse ces jeunes ne pourront jamais se payer un mariage où ils ont mis 5 ans à faire des économies.

Nathalie P. : Nous en sommes au troisième report de notre mariage. Le mariage était fixé depuis un an, tout roulait bien et c’est la wedding planer qui a décidé au final de reporter la date initiale. 1ère fois le 18 juillet, 2ème fois 24 octobre et il est reporté au 10 avril 2021. Cela commence à nous coûter très cher en plus de la déception. Les prestataires de service augmentent leur prix, nous sortent des surcoûts pour les reports de date. Et le mieux c’est la décoratrice, elle a pris un autre mariage pour le 10 avril. Je sais qu’elle veut nous faire payer la prestation totale par la wedding planer mais là c’est trop. Je trouve qu’elle devrait nous rembourser l’acompte que nous lui avons versé (elle n’a pas beaucoup travaillé sur notre dossier) puisque c’est elle qui nous lâche et pas nous.

Aurélie M. : Bonjour, si les prestataires acceptent un grand nombre de report à plus d’un an de délai, le dépôt de bilan est assuré pour eux et dans ce cas votre acompte sera définitivement perdu. Une société ne peut malheureusement pas tenir dans ces conditions.

26 septembre, Camille R : Bonjour, nous avons signé le contrat de la salle en 2018 pour un mariage en juin 2020, avec le covid nous avons dû le reporter à novembre 2020 car ils n’ont pas voulu nous rembourser l’apport d’un montant de 700 euros sur un total de 1400 euros. La seule possibilité de récupérer notre argent est le décès de l’un des 2 mariés. Aujourd’hui nous devons nous marier le 7 novembre mais avec les restrictions actuelles et le nombre de 30 personnes maximum des invités nous ne voulons pas nous marier dans ces conditions et voulons un remboursement total de la salle car nous avons payé la totalité il y a 2 semaine. Le seul souci c’est que la salle a rajouté une close concernant le covid au contrat qu’on a du re-signer, en ont-ils le droit ? La décision gouvernemental nous empêche de nous marier, est-ce que ça leur donne le droit de ne pas nous rembourser ? Cordialement.

Elise V. : Bonjour, je vous contacte pour une situation délicate. Notre mariage initialement prévu le 11 avril a été reporté au 31 octobre, nous sommes de Marseille et au vu de la situation actuelle la limitation pour les mariages est de 30 personnes. Nous avons réglé un acompte de 2500 euros et une autre partie de la somme (2000 euros) doit être réglée à 1 mois du mariage, elle a été réglée le 13 mars. Je contacte aujourd’hui la salle des fêtes pour annuler mon mariage vu les circonstances mais le traiteur refuse de me rembourser et insiste pour garder la somme 4500 euros, est-ce légal ? quelles sont mes possibilités pour récupérer mon argent ? Le traiteur propose de reporter à l’année prochaine mais je pars m’installer à l’étranger, j’aimerais de l’aide de votre part je vous remercie.

Ikram Z. : Bonjour, j’ai signé mon contrat avec le traiteur et la salle le 20 septembre 2020 nous sommes le 25 et je souhaite annuler sachant que ma réception est censée se tenir le 31 octobre 2020. Ai-je le droit de demander un remboursement total des acomptes que j’ai versé ?

Alexandre S. : Bonjour, je compatis avec tous ceux qui vont devoir annuler ou reporter. Sachez que votre salle ne peut pas vous obliger à reporter, le report ne concerne que les agences de voyages et compagnies aériennes. La décision du ministre de la santé justifie la force majeure pour récupérer vos acomptes, si votre contrat indique que la fête et la réception accueille plus de 30 personnes. Par exemple sur le mien, c’est 50 personnes minimum.

Julie K. : Bonjour. Nous devions nous marier en date du 10 juillet 2020, à cause de la pandémie nous avons été obligés de repousser la date au mois de juin 2021. Si entre temps le domaine fait faillite comment ça se passe juridiquement ? perdons-nous les acomptes déjà versés ? Si nous devions réduire les invités par rapport à la décision de l’état, se doit-il d’ajuster le prix en fonction des personnes invités ?

Faudel C. : Bonsoir, nous avons prévu un mariage pour 150 personnes au mois de novembre, cependant aujourd’hui le 26 septembre 2020 les annonces de l’état font que nous ne pouvons pas organiser un évènement où participe plus de 30 personnes, je souhaiterai annuler aujourd’hui et récupérer mon acompte. L’organisateur me dit qu’il n’y a pas de problèmes pour le mois de novembre alors que nous n’en savons rien, dois-je attendre la prolongation tous les 15 jours ? De peur qu’il utilise le fait que le 14 novembre il pouvait organiser le mariage mais je ne me vois pas attendre le dernier moment pour les invités etc. alors que je suis persuadé aujourd’hui qu’il n’y aura pas de réception dansante autorisée avec plus de 30 personnes.

25 septembre, Alex G. : Bonjour, nous avons versé plus de 9000 € d’acompte encaissé pour notre mariage. Le domaine nous propose un report de date mais nous avons en tête de tout bonnement annuler la soirée définitivement et de se contenter d’un mariage intimiste. Le domaine nous a dit qu’il ne nous remboursera pas. En ont-ils le droit dans ce cas où le covid change nos plans ? Comment obtenir un remboursement ?

Rebia M. : Bonjour, le propriétaire de ma salle de fête m’impose un ultimatum : reporter mon mariage (qui doit avoir lieu ce week-end) ou le maintenir et signer une décharger de responsabilité, en a-t-il le droit ? Quelle est la valeur juridique de cette décharge ?

Céline C. : Chaque préfet choisi et donne les consignes aux maires, et chaque maire prend des décisions. Chez moi salle des fêtes ouverte mais 55 personnes max, cuisine fermé donc impossible de cuisiner, port du masque obligatoire pas de soirée dansante bref on devait se marier le 2 mai puis le 26 septembre reporté depuis quelques mois à mai 2021 et vu les dernières annonces je ne regrette pas mon choix. Courage à vous en tout cas car à quelques jours près ce n’est pas facile de devoir tout annuler…

24 septembre, Zoé : Bonjour nous avons un mariage prévu dans le Val-d’Oise pour le 1er octobre 2020 à plus 150 personnes. Nous avons donc annulé auprès de tous nos convives mais le propriétaire de la salle vient de nous informer qu’il est finalement possible de maintenir le mariage car il s’agit d’un événement privé. Nous sommes très perplexes et ne souhaitons pas prendre de risque, que dois-je faire ?

Carine G. : Les mariages ne sont pas annulés. Si c’est vous qui reporter car le nombre de convive ne vous suffit pas le prestataire n’est pas dans l’obligation de vous rembourser car nous ne sommes plus dans le cas de force majeure.

Dania B. : Bonjour, mon mariage est prévu le 30 octobre 2020 mais suite aux décisions gouvernementales je compte annuler le mariage (et non le reporter). Les acomptes du traiteur et de la salle de mariage sont-ils remboursables ? Merci.

Sabrina : Bonjour, suite au COVID-19 mon mariage a été reporté au 31 octobre 2020 au lieu du 4 juillet 2020. Au vue des arrêtés préfectoraux mon mariage risque de ne plus avoir lieu. Je ne souhaite plus le reporter mais mon prestataire (salle et traiteur) refuse de me rendre l’acompte versé. Ai-je un recours pour me faire rembourser ?

Ned34 : Bonjour, nous avons loué un domaine pour notre mariage en octobre 2020 et avons pris contact avec le propriétaire pour anticiper un report ou une annulation, il nous refuse l’annulation et nous propose un report dans les 5 mois au même prix mais en semaine, ou passé ce délai augmente son tarif. Nous souhaitons annuler et être remboursé, comment faire ?

Marie-Joe T. : Bonjour, mon mariage est prévu les 18 et 19 octobre 2020. Nous devons virer le solde à payer soit près de 10000 euros à l’organisateur sous une semaine. Étant donné l’actualité je ne sais pas sur quel pied danser et j’ai peur de virer un solde qui ne me sera pas remboursé mais mis en avoir en cas de report du mariage. Est-ce que je suis autorisée à me marier dans ce lieu privé situé dans les Yvelines (78) sachant que nous serons 65 personnes au total ? Merci d’avance pour votre retour.

Anaïs D. : Bonjour j’habite à Paris, mon mariage est programmé pour le 7 novembre. Suite aux dernières décisions gouvernementales je souhaite reporter. Seulement le loueur salle qui est dans le 28 d’Eure-et-Loir refuse le report sous prétexte qu’il n’est pas concerné par les mesures mises en place, il n’est pas zone colorée en rouge … Il me dit que je perds la somme de 50% du montant de la salle, est ce légal ? Tous mes invités sont en région parisienne.

Michel S. : Mon fils et ma belle-fille doivent se marier le 7 novembre prochain initialement reporté car prévu initialement le 2 mai en plein COVID. Le responsable du domaine refuse de rembourser l’intégralité de l’acompte versé dans son intégralité au motif que dans la cas présent dans le contrat de location en cas d’annulation il ne remboursait que la moitié, or dans le contrat le cas de force majeur n’est pas invoqué. Que peut-on faire ? Idem pour le traiteur qui ne remboursera rien de l’acompte versé soit 4000 €, que faire ? quel recours ?

Annaelle.T : Bonjour, je devais me marier le 27 juin 2020 suivie d’une fête à la salle des fêtes en comptant 120 personnes, ce qui n’a pas été possible. On a donc décalé au 3 octobre 2020, on a prévenu nos prestataires. Entre deux, nous avons eu un décès dans notre famille donc le mariage été pas notre priorité. Mais j’ai reçu un recommandé du traiteur m’indiquant qu’il m’a contacté à plusieurs reprises (reçu 0 appels, juste un message sur Facebook) et que je devais payer la totalité en plus du chèque de caution qu’il vient de m’encaisser à ce jour. Mais dans un premier temps n’est toujours pas possible étant donné que c’est limité à 30 personnes. Comment faire pour me défendre ? Sachant que du coup je veux lui demander l’annulation vis à vis du décès (motif légitime) et remboursement de la caution. Merci.

Dimitri : Bonjour je suis animateur DJ à la date du 16 juillet 2020 j’ai signé un contrat pour une prestations de mariage qui devait se dérouler le samedi 10 octobre dans la métropole lilloise. À ce jour nous sommes passé en zone rouge avec des restrictions pendant 15 jours à partir du lundi 28 septembre donc le mariage du 10 octobre ne pourra pas se faire. Dois-je rembourser l’acompte reçu par mon client ? car il me le réclame en voulant faire joue le cas de force majeure. Merci de votre réponse.

LS : Bonjour voilà j’avais réservé une salle de réception pour le 20 juin 2020 mais on a dû décaler la date du mariage au 17 octobre 2020. Mais du coup la propriétaire de la salle a refusé de nous repousser la date de la salle alors que nous n’avons pas annulé, nous voulions juste la reporter. Nous avions payé un acompte de 600 euros, on l’a contactée à plusieurs reprises mais elle ne nous répond pas, que devons-nous faire ?

23 septembre, Zohra B. : Bonjour, mon fils doit organiser son mariage pour le 29 janvier 2020. Il a signé un contrat avec un traiteur pour 130 personnes. Mon fils souhaite repousser voir se faire rembourser son acompte de 2000 € à cause du COVID19 or le traiteur n’accepte aucun remboursement et pas de report de date possible, en a-t-il le droit ? Merci pour votre réponse.

Alex O. : Bonjour, je suis photographe évènementiel dans la mariage. Le préfet de mon département a mis en place un arrêté ne mettant plus à disposition les salles de fêtes pour la soirée du mariage. Je risque d’être confronté à plusieurs demandes d’annulations. Dans ce cadre d’annulation demandé par le/la cliente, et sachant que les cérémonies civile et religieuse peuvent être maintenues et que cette annulation serait au choix du client, suis-je tenu de rembourser les acomptes versés ?

Claudia R. : Bonjour nous devions nous marier en avril pendant le confinement. Nous avons choisi un restaurant et un DJ. Nous ne trouvions pas de date pour reporter avant 2021. Les mesures sanitaires étant strictes nous avons décidé de le faire en petit comité et en semaine. J’ai versé un acompte de 200 euros au DJ mais comme la fête n’aura plus lieu j’aimerais savoir ce qu’il en est de cet acompte ? Le DJ ne répond plus malgré mes appels (au moins 50 !). Merci d’avance.

Arnaud L. : Bonjour, je devais me marier le samedi 19/09/20 mais j’ai été testé positif au covid-19 le vendredi 18/09/20 soit la veille. Nous avons évidemment tout annulé puisque de toute façon je suis confiné avec ma compagne pendant au moins 7 jours. Mon assurance responsabilité civile ou autre assurance peut-elle couvrir les acomptes que j’ai versé à mes prestataires ? En vous remerciant par avance.

19 septembre, Hakima H. : Bonjour, j’ai commencé à organiser mon mariage qui aura lieu le 30 octobre 2020 et j’ai versé un acompte pour réserver la salle, mais les salles sont susceptibles d’être fermées. De plus j’ai vu sur le contrat qu’elle a rajouté que s’il y a une fermeture liée au Covid-19 l’acompte ne sera pas remboursé mais reporté. A-t-elle le droit de ne pas rembourser l’acompte ? Est-ce que je peux quand même récupérer mon acompte ? Merci de votre aide.

17 septembre, Raffi : Bonjour, je me marie le 3 octobre. Nous sommes 120 personnes et la salle contient jusqu’à 180 personnes assises. Le propriétaire de la salle refuse l’annulation ainsi que le report de 18 mois et veut garder tous les versements.

Pelli : Est-ce qu’un invité à un mariage dans une salle louée privée peut attaquer en justice le loueur s’il a attrapé la COVID par la suite ?

16 septembre, Isabelle O. : Bonjour. Question covid département Gironde, nous avons réservé un gite pour 10 personnes en Gironde pour le week-end du 26 septembre. Le gite a déjà encaissé une partie du montant à payer. Nous ne faisons appel à aucun prestataire extérieur, aucun DJ et pas de soirée dansante. Tout le weekend est organisé. Suite aux restrictions en Gironde les propriétaires du gite nous ont appelé hier pour nous refuser l’accès au gite car ils ont peur du covid. Ce gite est privé. Ont-ils le droit d’annuler notre séjour ? Merci pour votre réponse.

Isabelle R. : Bonjour, je devais me marie le 23 mai 2020 suite au Covid-19 j’ai reporté au 14 novembre 2020 mais mes invités ont peur et moi aussi surtout qu’il y a beaucoup de personnes fragiles. Donc j’ai demandé à mon prestataire pour ma salle et mon traiteur de repousser en 2021 mais il me dit que je perds les arrhes que j’ai déjà versées pour ma salle soit 900 euros car il me dit qu’il ni a pas d’arrêté préfectoral. Je voudrais savoir s’il y a un recours et ce que je dois faire ??? Merci pour votre aide.

15 septembre, Aude G. : Bonjour, nous devions nous marier en juin 2020, obligé de reporter et nous avons choisi le 19 septembre !! Nous serons 26 adultes et 4 enfants, où peut-on demander le dossier pour la dérogation de 30 personnes et quel protocole sanitaire doit-on élaborer ? Merci, cordialement.

Chrystel M. : Bonjour, mon frère et ma belle-sœur ont loué un gîte pour le 17 et 18 octobre accueillant 50 personne pour fêter leur mariage. Ils ont payé la moitié de la réservation et aujourd’hui, un mois avant cette date, ils doivent soit régler la deuxième partie, soit annuler et ils perdent la somme qu’ils ont déjà versée. Ils souhaiteraient annuler et reporter cause covid et désistement de beaucoup de personnes de la famille. Même si les clauses du gîte ne le mentionnent pas, est-ce possible de reporter ou d’annuler sans frais ?

13 septembre, Sandrine R. : Bonjour, nous avons signé le contrat avec la salle de réception en décembre 2019, nous ne pouvions donc pas savoir ce qui allait se passer avec le Covid et nous avons versé l’acompte en Janvier 2020. Notre mariage était prévu en avril 2020. Il a donc été reporté une première fois en Juillet 2020. Puis vu les conditions sanitaires, il a été reporté une deuxième fois en Octobre 2020. Nous avions demandé à la salle de le reporter en 2021 mais refus catégorique de la propriétaire qui avait un manque à gagner important cette année si on reportait à l’année prochaine. Nous avons donc été obligés de céder et d’organiser notre mariage en octobre. Nous venons de recevoir les consignes sanitaires obligatoires à respecter dans la salle, il est précisé qu’à table le masque ne doit pas être porté mais pour les déplacements dans la salle il est obligatoire. Comment danser avec un masque dans ce cas ? Nous aimerions savoir si l’on peut reporter légalement à l’année prochaine vu les conditions sévères imposées par la salle car la situation sanitaire s’est aggravée. Tous nos invités risquent de ne pas répondre à l’appel du coup, surtout les plus vulnérables. Cependant aucune contradiction ou interdiction du gouvernement n’ont été annoncées pour les rassemblements privés comme les mariages. Que nous conseillez-vous s’il vous plaît ? Comment pouvons-nous gérer un compromis de report avec la salle ? Merci d’avance pour vos réponses.

Sylvie B. : Bonjour, une fête de 40 personnes était prévue dans la Drôme avec des activités de type sauna halal piscine danse etc. Les invités viennent de toute la France et aussi d’Allemagne. Nous souhaitons annuler pour des raisons évidentes du Covid et personne ne souhaite prendre des risques. Le contrat stipulait que serait retenu 60% du global en cas d’annulation non justifiée. Le propriétaire dit qu’il peut nous recevoir sans problème ce qui nous paraît impossible voir peu raisonnable. Quel recours avons-nous ? Merci

Laurence R. : Nous avons réservé en 2019 un lieu privé pour la célébration d’un mariage et réglé la totalité au propriétaire conformément au contrat signé. Ce mariage a déjà fait l’objet d’un report du mois d’avril au mois d’octobre en raison du confinement annulant tous les mariages et leurs célébrations et festivités. Aujourd’hui à l’approche de la date retenue du 24 octobre, la situation sanitaire se dégrade fortement à nouveau, même si à 1 mois de l’événement aucune mesure administrative d’interdiction ne soit édictée, ce qui nous couvrirait bien entendu pour soit programmer un report très ultérieur, soit pour obtenir un remboursement de la somme versée pour la location du site. Il est par ailleurs à envisager que d’autres mesures administratives interviennent localement et interdisent à la majeure partie de nos invités de venir, ce qui serait pour nous un facteur déterminant pour annuler notre événement ! Je précise que notre contrat ne prévoit pas véritablement de clause de résiliation et n’aborde le sujet que de façon succincte en énonçant que « les parties s’efforceront de régler amiablement dans les meilleurs délais toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute d’accord amiable le litige ne pourra être porté à l’initiative de la partie la plus diligente qu’auprès des tribunaux compétents du lieu de location ». Dans ces conditions pouvons-nous prévaloir d’un cas de force majeure ? et quels sont réellement nos droits en faveur d’une annulation de notre événement ?

11 septembre, Françoise L. : Bonjour, nous avons réservé et signé une salle et quelques bungalows en octobre 2019 pour une fête prévue en mai 2020. En janvier 2020 nous avons été contraint de verser l’intégralité de la location. Je voudrais d’abord savoir s’ils avaient le droit de nous demander de payer la totalité. La réservation a été reportée en mai 2021, s’ils font faillite comment cela se passe ? Merci d’avance pour votre réponse.

Maxime H. : Bonjour, mon mariage était prévu le 20 juin 2020 avec salle et traiteur indépendant. Le 2 juin ma salle de réception étant une colonie de vacance m’informe que suite au COVID-19 celle-ci n’ouvrira pas de l’été, elle me propose donc de me rembourser. J’informe donc de suite le traiteur. Dans un premier temps nous cherchons à reporter le mariage, cependant vu l’évolution du Covid nous décidons de l’annuler mi-juin, ne trouvant pas de salle disponible pour l’été 2020. Ayant le mariage civil le 20 juin de maintenant, limité à 10 personnes, nous avons décidé d’annuler la cérémonie religieuse, donc le traiteur. De plus jusqu’au 22 juin les regroupements de plus de 10 personnes étaient interdits. Mon traiteur refuse de me rembourser, or mon mariage a été annulé suite aux mesures du Covid-19, et non de mon choix. Je considère que mon mariage ne peut être reporté dans des conditions correctes, surtout vu l’avancé du Covid. En effet je pense que le cas de force majeur fait foi. Pouvez-vous m’aider ? merci.

8 septembre, Rémy L. : Bonjour, nous avons dû reporter notre mariage prévu initialement le 2 mai au 7 novembre 2020. Cependant à ce jour il y a toujours beaucoup d’inquiétudes auprès des invités et plus de 20 personnes ont d’ores et déjà prévenu qu’ils ne viendront pas. Nos parents respectifs sont âgés et inquiets également de se réunir dans une salle. L’idée de porter le masque à l’église et à la mairie nous gâche la beauté d’un mariage. Nous souhaiterions à nouveau reporter en été 2022 pour être sûr de ne plus avoir de contrainte. Est-ce que la propriétaire de la salle qui a déjà perçu 3500 € sur 5000 € peux refuser ce report ? Peut-elle légalement garder nos acomptes et refuser ce report ? Merci d’avance pour votre retour.

3 septembre, Sophie B. : Bonjour, j’ai signé un contrat avec mon traiteur à hauteur de 100 personnes, nous sommes en définitive plus que 88 à cause du covid-19. Mon traiteur m’impose de payer la totalité des repas, est-il en droit de faire ça ?

Valentin S. : Bonjour, notre mariage est reporté en 2022 suite au Covid. Le DJ nous fait un avenant de contrat en demandant de versé un acompte supplémentaire. Un acompte a déjà été versé lors de la signature du contrat initial, est-il dans son droit ? Pouvons-nous refuser cette demande en sachant que nous avons déjà versé cet acompte ? Il justifie cela en « perte financière par rapport à la 1ere date ». Merci de votre retour.

Judie E. : Mon mariage était prévu durant le confinement, on a dû le repousser à janvier 2021. La situation ne s’améliore pas, la moitié des invités ne peuvent ou ne veulent plus venir à la soirée dansante. Je dois donc annuler ma déco et ma salle de capacité trop importante pour recevoir le peu de convives qui seront présents. J’aimerais me marier le plus rapidement possible en petit comité pour suivre les protocoles sanitaires. Les prestataires sont-ils dans l’obligation de me rembourser ?

Cathy G. : Bonjour, j’ai versé un acompte de 300 euros par virement bancaire pendant la confinement pour réserver une salle à la demande de la professionnelle, sans avoir signé quoi que ce ne soit ni contrat, ni preuve de paiement de l’acompte. À ce jour nous n’arrivons plus du tout à avoir des nouvelle de cette dame, comment puis-je faire ? Merci à vous.

1er septembre, Émeline S. : Bonjour. Nous avions réservé un gîte + salle pour notre mariage du 5 septembre 2020. 2 chèques de réservation envoyés (150 € pour le gîte, 250 € pour la salle), aucun contrat reçu. Le 30 juillet : échange de sms avec le propriétaire pour demander le report car nombre de personnes limitées en mairie, famille bloquée à l’étranger … Le propriétaire nous dit non car il a vendu. Le 3 août : les 2 chèques sont débités ! Le 4 août : on passe le voir en direct, il nous dit « ne vous inquiétez pas, si vous annulez je vous rembourse ». Le 12 août : mail indiquant le report. Il nous répond qu’il nous remboursera l’acompte que s’il y a un document de la préfecture interdisant les mariages. Comment procéder ? Pouvons-nous récupérer nos 400 € de réservation sachant que nous n’avons aucun contrat mentionnant les clauses d’annulation, de report ou même de location … ? Merci beaucoup.

MR : Bonjour, nous souhaitions nous marier en octobre prochain, le contrat a été conclu fin janvier. Nous avions connaissance de l’épidémie à l’international. En France on ne parlait pas encore de confinement et de mesures restrictives. Nous avons eu fin mai une réunion avec le domaine afin de voir comment nous devions procéder car nous souhaitons annuler et non reporter. En effet, les dates 2021 étaient déjà pas mal prises et des contraintes personnelles font que nous ne prévoyons pas de faire la cérémonie dans 1, 2 ou X années. Concernant le contrat : des arrhes représentant 30% ont été payées à la signature du contrat qui stipule qu’elles ne sont pas remboursables. 1 mois avant l’événement l’ensemble des échéances financières complètent le total du montant du contrat. Réunion avec le responsable du domaine : il nous dit qu’il n’était pas possible de rembourser les arrhes car il mettrait la clé sous la porte sinon, et ce malgré nos arguments. Soit on les perd en cas d’annulation, soit il nous propose de reporter. Etat actuel : étant donné le manque de visibilité sur l’évolution de l’épidémie et sur les potentielles restrictions, nous n’avons plus fait de paiement en dehors des arrhes afin de limiter les pertes potentielles. Nous avons pensé à des mesures sanitaires strictes mais cela est toujours difficile à faire respecter, d’autant plus que le risque zéro n’existe pas et que nous avons des personnes fortement à risques (parents notamment). Est-on en droit de demander le remboursement des arrhes ? Quels sont nos recours ? (cela représente une somme non négligeable). Merci pour votre support.

29 août, Sabrya B. : Je devais me marier le 19 septembre 2020, malheureusement j’ai contracté le covid. Je dois annuler mon mariage, mes prestataires ne veulent pas me rembourser, comment puis-je faire ? ai-je une solution ? Merci pour vos réponses.

Virginie D. : Bonjour, je suis prestataire (photographe) pour un mariage ce week-end, suis-je obligée d’honorer ma prestation au vu des nouvelles mesures pour le covid-19 ? il y aura 130 personnes dans la salle, les photos devront être prises sans respect des gestes barrière.

Laure P. : Bonjour, le propriétaire de ma salle de mariage m’impose de signer un avenant au contrat de location spécifiant l’interdiction de cocktail dînatoire et de soirée dansante, en ont-ils le droit sachant que j’avais établi un protocole strict avec port du masque et présence de gel hydroalcoolique ?

27 août, Isabelle G. : Je suis française mais j’habite aux USA. Mon fils (américain / français) a réservé un hôtel et a payé pour un wedding planner pour faire un mariage en Bretagne en Août 2020. Malheureusement, l’hôtel a contacté mon fils en Mai 2020 lui informant que cette date devait être reportée à 2021 car leur établissement n’avait pas le droit de recevoir des invites, surtout Américains. Donc mon fils et l’hôtel se sont mis d’accord pour reporter le mariage à Mai 2021. Maintenant il est très probable que les frontières soient toujours fermées et de plus, que l’hôtel ne puisse recevoir la liste des invites (150) dû au fait de « social distancing ». Mon fils a essayé de contacter le wedding planner mais cette personne ne répond ni à ses emails, ni aux appels téléphoniques. Il a investi 15000 $ et voudrait récupérer cet argent. Quelles sont ses ressources ? comment faire ? qui contacter ?

Ester A. : Bonjour, nous résidons en suisse et avons organisé notre mariage dans le Var au domaine du Castellet pour le 10 septembre 2020. Vu la situation, la Suisse va mettre la France en liste rouge et en quarantaine, ce qui a entraîné une avalanche d’annulations de la part de nos invités. Nous souhaitons annuler notre mariage et non plus le reporter, car finalement nous allons le célébrer en Suisse en cas de 3eme vague. Allons-nous devoir verser les 75% de la somme totale au domaine comme stipulé dans leur conditions générales ? Ou le phénomène du Covid-19 pourra juste nous faire perdre les arrhes déjà versées ? Cordialement.

Sala : Bonjour, nous sommes un couple français. Nous devions nous marier le 4 juin au Maroc. Les frontières étant fermées, nous avons reporté au 26 novembre 2020 car le wedding planner a refusé de décaler sur 2021. À ce jour le Maroc est toujours en plan d’urgence avec des frontières fermées jusqu’au 10 septembre avec une possibilité de prolongation. En vue de la situation qui ne semble pas s’améliorer nous souhaiterions annuler le mariage. Sur notre contrat il est stipulé que nous n’aurons pas de remboursement d’acompte, ce qui représente 10000 euros si nous annulons. Si les frontières n’ouvrent pas d’ici là. Est-ce un cas de force majeure afin de réclamer notre acompte ? Merci pour votre aide.

26 août, Cécile F. : Bonjour. Nous devions nous marier le 26 septembre prochain avec 150 personnes dans une salle privée. Depuis mi-juillet nous demandons au propriétaire s’il y a un protocole particulier le concernant (masques, bal etc). Il n’a jamais cessé de nous dire non, qu’on faisait ce qu’on voulait puisque c’était privé, jusqu’à la semaine dernière quand nous avons commencé à lui dire qu’on se renseignait auprès de la préfecture pour savoir ce que nous avions le droit et pas droit de faire. Il s’est énervé et allé jusqu’à dire que c’était la préfecture qui interprétait mal le texte. La préfecture nous a bien dit que nous n’avions pas le droit au bal, 1 chaise entre chaque personne à table etc. Vu les conditions et ne souhaitant pas prendre le risque de créer un cluster nous souhaitons reporter notre mariage. Or notre prestataire nous propose aucune solution si ce n’est de nous demander de payer la totalité de la location et tant pis pour nous !! Est-il dans ses droits ? Merci pour votre aide. Cdlmt.

Cat D. : Le loueur de salle pour le mariage refuse de me rembourser alors que nous avons dû annuler notre réception du 21 mars. Ai-je un recours ? Merci

Dif W. : Bonjour, nous avions reporté notre mariage au 30 octobre 2020 (qui était prévu le 28 mars 2020) mais nous ne pouvons pas nous marier suite à la situation actuelle, le propriétaire refuse le remboursement de l’acompte, soit 500 euros. Suis-je dans mon droit en le réclamant ?

25 août, Laura C. : Bonjour, nous avons réservé une auberge pour l’anniversaire de notre fils. Mais en vue de l’évolution du virus et la restriction de notre préfet (rassemblement de plus de 10 personnes interdites) nous souhaitons annuler notre journée. L’auberge refuse que nous annulions et nous affirme qu’il gardera l’acompte soit 300 € pour lui (aucun remboursement). D’autant plus que rien n’a jamais était écrit. Tout s’est fait à l’oral, aucune prévue écrite. Que dois-je faire svp ?

Christelle : Bonjour, je devais initialement me marier le 18 juillet 2020 et le mariage a été décalé au 10 juillet 2021. J’ai versé un acompte de 50% pour ma robe de mariée et la boutique m’impose de faire mes retouches, payer et récupérer ma robe avant fin 2020. Or je ne souhaite pas faire les retouches 7 ou 8 mois avant le jour J. Sont-ils dans leur droit ? Ai-je un recours possible ? Merci par avance pour votre réponse.

22 août, EL : Bonjour, notre mariage a dû être reporté début avril 2020, il a été annulé par la mairie, et puis le lieu de réception nous a annulé la date en proposant que quelques dates cette année en septembre octobre. Sauf que pour la modification des dates elle nous a envoyé le mail très tardivement dans la soirée. Le temps que nous ayons confirmé la date auprès de nos prestataires, dans le matinée nous avons précisé au lieu de réception notre souhaite pour la date en septembre, ils nous ont dit que la date n’était plus disponible. Après quelques échanges un peu tendu, ils nous ont accordé la date en novembre. Contrat signé en 2019, modification apportée mi-mars 2020. Mais vue la situation actuelle, aucune amélioration et une grande partie de nos invités ne peuvent pas effectuer les déplacements car beaucoup des contraintes, interdiction des vols, les quarantaines de 14 jours etc. et en plus forte augmentation des cas de Covid-19 en France, et risque assez élevé. En plus du côté de la mariée sa famille ne peut pas voyager (mariage sans famille ce n’est pas possible). Nous avons appelé le lieu afin de trouver la solution du report pour l’année 2021 à une date libre mais ils nous ont précisé que pour eux il n y’a pas de problème et que cela ne les regarde pas, on peut faire le mariage quand même en petit comité (je précise que petit comité c’est nous et nos témoins 5 personnes, et les autres ne peuvent pas venir, surtout la famille du côté de la mariée, donc sympa…). Et le mariage de tout façon ne peut pas se dérouler comme prévu, car cérémonie sans parents et les invitées c’est impossible, le traiteur a des quantités minimum à appliquer pour les invités, pareil pour la partie dansante avec le DJ, c’est impossible car nous seront que 5 personnes. On peut faire le repas entre 5 personnes à la maison ou dans le restaurant, pas besoin le lieu pour regrouper 60 personnes… Donc pour nous c’est logique de reporter à la date ultérieure la fête avec la cérémonie, et s’il faut même encore fois de reporter, tant que nous ne pouvons pas réunir nos familles… En plus le lieu de réception nous a précisé qu’à partir de 2021 ils ne feront plus des réceptions, donc on doit se débrouiller et fêter notre mariage à la date prévu. Et je répète, c’est impossible. Donc nous avons voulu trouver l’accord avec le remboursement des 2 acomptes versés car le lieu ne peut pas nous proposer la date de remplacement, mais ils refusent. Sachant que nous n’avons pas pensé d’annuler, mais juste changer la date pour 2021. Merci.

Christine C. : Bonjour. Ma filleul a reporté son mariage au 21 novembre. Au vu des contraintes sanitaires Covid -19 en Belgique elle souhaite annuler le mariage. Peut-elle exiger le remboursement de l’acompte versé au prestataire ?

Richard M. : Bonjour, nous devions nous marier le 10 octobre 2020, aujourd’hui un arrêté préfectoral vient de tomber et oblige des conditions que nous n’arriverons pas à mettre en place et surtout nous préférons ne pas mettre la santé de chacun en danger. Notre salle ne comprend pas notre choix d’annuler notre mariage. Nous avons aujourd’hui payé 1800 euros, il nous demande de payer la totalité de la salle soit 3600 € ou nous propose une date en janvier 2021 ou 2022. Aujourd’hui nous ne voulons pas nous marier en hiver, nous préférons annuler mais ils ne sont pas d’accord, sont-ils dans leur droit ? Cordialement.

20 août, Gaëlle R. : Mon mariage devait avoir lieu le 12 septembre prochain. Nous avons convenu d’un report avec nos prestataires au vu du contexte. Le propriétaire de la salle est OK mais nous ajoute 500 euros de frais pour un report en 2022. Il était OK pour un report sans frais en 2021 mais sur des périodes d’hiver que nous ne pouvions accepter. Notre DJ nous réclame également 100 euros de plus pour la même soirée en 2022. Tout ceci est-il bien légal ? Je trouve scandaleux de se servir sur notre dos et je souhaite savoir si éventuellement je ne peux pas complètement annuler auprès de ces prestataires sachant que j’ai déjà payé la salle intégralement et que je souhaite bien évidemment me faire rembourser en cas d’annulation. Quels arguments puis-je invoquer ?

Quentin D. : Bonjour, nous avons fait le choix de reporter notre mariage initialement prévu le 13 juillet 2020 en 2021 (date identique le 13 juillet 2021). Le propriétaire du château nous refait signer un nouveau contrat pour 2021, il nous redemande également des arrhes du fait que ce soit un nouveau contrat. Il a déjà encaissé les arrhes 2020 du 1er contrat s’élevant à 1/3 du montant, il nous demande ainsi de compléter de 1/3 de plus soit un paiement de 2/3 du montant. Est-ce légal ?
Du fait de l’inconnu du virus covid sur l’année 2021 nous sommes inquiet de payer les 2/3 tout de suite sachant qu’en cas d’annulation pour des raisons sanitaires nous aurons tout perdu …

Corinne F. : Bonjour, obligée d’annuler mon anniversaire de mariage pour cause de covid-19 mon DJ ne veut pas me rembourser mes 100 € de réservation. Ai-je un recours ?

Cathy T. : Bonjour, ma fille devait se marier le 20 juin dernier dans un domaine en Belgique. Dans le contexte du covid le mariage n’a pas pu avoir lieu, la propriétaire du domaine nous a proposé un report entre Novembre et Février (nous avions demandé une date au printemps 2021 mais plus de disponibilités). Contraints, nous avons choisi la date du 21 Novembre … Aujourd’hui la Belgique durcit ses règles et aucun mariage de plus de 10 personnes n’est autorisé jusqu’à nouvel ordre. Nous avons appelé le domaine pour annuler la prestation mais la propriétaire ne comprend pas notre décision et nous demande d’attente. Nous avons versé 12 000 euros d’acompte (dans le contrat aucune clause d’annulation seules 2 phrases, annulation par le prestataire : remboursement de l’acompte, annulation des mariés : aucun remboursement. Dans le contexte du Coronavirus il s’agit d’une annulation pour cas de force majeure. Est-elle dans l’obligation de nous rembourser la somme versée ? Si elle ne veut pas nous rembourser avons-nous un recours ? Merci d’avance pour la réponse que vous pourrez nous apporter.

18 août, Jennifer G. : Bonjour. Nous avions rendez-vous aujourd’hui avec notre prestataire salle de réception pour finaliser les détails de notre mariage et remettre le solde. Initialement notre mariage devait avoir lieu le 30 mai 2020 mais suite au covid-19 celui-ci a été reporté à une date non symbolique en semaine le jeudi 24 septembre 2020 au lieu d’un samedi. Le prestataire ne nous a pas permis un report en 2021. Aujourd’hui alors que le nombre d’invités à changer, notre prestataire exige le solde du devis sans faire de modification du nombres d’invités. À « titre commercial » le prestataire propose une remise sur seulement 10% du nombre d’invités absents et nous demande de choisir des prestations dont nous n’avons pas besoin afin de ne pas réduire la facture. Si nous voulons dénoncer le contrat, le prestataire nous demande 75% du montant total du devis alors que nous sommes à J+30 du mariage. Finalement aucun arrangement pour contenter les deux parties n’est proposé, seul le prestataire s’arrange en s’appuyant sur des clauses de contrats que nous n’avons absolument pas. Celui que nous avons signé en 2019 ne spécifie rien de tout cela. Ni date, ni heure, ni clause de remboursement, ni clause d’annulation, ni clause de report en cas de force majeure, et sans solde du devis pas de salle de réception. Nous sommes coincés. Sur quoi devons-nous nous baser pour annuler ce contrat ? En vous remerciant par avance.

Sébastien M. : Bonjour, nous nous marions le 3 octobre 2020 et sommes actuellement en négociation avec notre salle de mariage (golf). Il y aura une partie publique (sous la responsabilité de la direction de la salle apparemment, vin d’honneur) et une partie privée en soirée (repas assis + piste de danse). La direction du golf nous a parlé d’un document à signer nous transférant les responsabilités sur les parties privatisées en cas de cluster covid-19. Sommes-nous obligés de signer ce papier ? Quelles sont nos obligations en tant que mariés donc organisateurs de cet événement ? Que risque-t-on si un cluster est avéré et s’il y a des personnes contaminées ? Merci d’avance.

17 août, Deborah F. : Bonjour, je devais me marier le 29 août 2020, suite à la crise sanitaire actuelle et aux différentes restrictions en vigueur nous reportons notre mariage, d’autant plus que le traiteur ne veut lui même pas prendre de risque pour son personnel de service. Cependant notre lieu de réception refuse le report. Non seulement il ne veut pas nous rendre la somme totale versée c’est à dire environ 4800 € dont 1500 € d’acompte, mais en plus il exige 3000 € supplémentaires en cas de report en 2021 ou 2022. Si je veux pouvoir me marier un jour sans risquer que mes proches soient contaminés je ne peux me permettre de perdre l’intégralité de la somme versée et/ou de payer 3000 euros supplémentaires. Pensez-vous que leur pratique est légale ? pensez-vous que je puisse avoir un recours ? En vous remerciant pour votre aide. Bien cordialement.

Mylène B. : Bonjour, ma sœur se marie le 12/09/2020. Au départ il était prévu : repas à 70 personnes dans une salle des fêtes avec DJ (indépendant du traiteur). Aujourd’hui la mairie interdit la soirée dansante et le DJ mais repas autorisé. Ma sœur souhaite donc modifier son mariage afin qu’il se déroule chez elle avec ~30 convives. Le traiteur refuse ce changement et souhaite garder l’acompte versé de 976 € en attendant 2021 (année ou elle espère pouvoir refaire la fête avec tout le monde). Le traiteur est-il dans son droit ? merci d’avance.

14 août, Maxime B. : Bonjour, nous avons eu énormément de mal à obtenir gain de cause pour pouvoir décaler la date de réservation de notre salle suite à la crise du Covid mais le loueur s’est tout de même résolu à décaler la date de réservation. Nous devions donc nous marier le 26 septembre 2020. Entre temps ma fiancée s’est fait renverser par une voiture et ne peux plus marcher. Elle ne pourra donc pas marcher pour le 26 septembre. Nous avons recontacté la salle pour leur demander un nouveau report de la date de location. Ce dernier n’a rien entendu et même après avoir fait remplir des attestations de son kiné et de l’infirmier, il n’entend toujours rien. Nous lui avons adressé une LRAR expliquant tout ceci, il nous a répondu disant que nous n’avions d’autre choix que de garder cette date et payer la fin du montant prévu pour louer la salle ou perdre les arrhes (70% du montant versés à ce jour). Il nous précise aussi la fin de son activité le 31/12/2020, nous n’avons donc plus la possibilité de garder cette salle pour l’année prochaine. C’est un cas de force majeure et je souhaiterais savoir comment obtenir gain de cause ? Merci d’avance.

13 août, Chrystine M. : Bonjour, j’avais réservé un restaurant pour mon mariage. J’ai versé un chèque de caution, suite au COVID-19 j’annule mon mariage et ne souhaite pas le reporter. Le restaurant va encaisser mon chèque, est-ce légal ?

11 août, Caroline D. : Bonjour, nous devons reporter notre mariage pour la seconde fois, il devait initialement avoir lieu pendant le confinement mais nous avions réussi à le décaler à la rentrée. Hélas la location de notre salle vient d’être annulée pour motif du contexte actuel et des mesures sanitaires à appliquer sur les regroupements de personnes (décision municipale, l’ensemble des salles de réception resteront fermées jusqu’à nouvelle ordre). Nous sommes donc en train de voir avec l’ensemble des prestataires de notre mariage pour le décaler à l’année prochaine mais certains nous annoncent ne pas être disponibles aux dates proposées et nous indiques que le COVID-19 n’est pas un motif valable… Qu’avons-nous comme possibilité pour nous retourner et récupérer les acomptes versés ? Merci à vous.

Karla M. : Bonjour, nous avons prévu de nous marier le 26 septembre en Île-de-France, nous avons 100 à 130 invités. Notre château nous impose le port du masque à l’intérieur du château, pas plus de 12 personnes sur la piste de danse et une séparation d’une place entre toutes les personnes n’habitant pas le même toit. Ils nous ont dit que si on décide de ne pas respecter ces règles, si un cluster apparaît après notre mariage, notre responsabilité sera engagée et des amendes seront à payer, mais sans nous donner plus de détails. Pourriez-vous nous dire qu’est-ce qu’on risque si on ne respecte pas ces attributs et qu’un cluster (par la pire des chances) était notifié après notre mariage? L’amende s’élève à combien ? Aura-t-on un dossier pénal ? Merci d’avance.

Philippe C. : Bonjour. Nous avons un mariage début octobre 2020 dans une salle de réception avec traiteur et DJ extérieur déclaré. Ma question est : à t-il le droit de refuser sa prestation qui était prévu ? Aussi le personnel de la salle sera équipé de masques. Nos familles et proche devront nous en porte un.

10 août, Justine C. : Bonjour, nous maintenons notre mariage fin août et nous allons tenter de faire respecter les gestes barrières au mieux. J’aimerais savoir : quels sont les risques si un cluster se déclare à notre mariage ? Le domaine privé souhaite nous faire signer une décharge de responsabilité, que vaut-elle ? Bien cordialement.

8 août, Jackie D. : Bonjour, je me permets de vous contacter afin de savoir s’il est possible que je me fasse rembourser d’un acompte de 500 euros que nous avons déposé à la propriétaire d’un restaurant que nous avons réservé pour mon mariage qui aurait dû avoir lieu le 30 mai 2020 mais qui finalement a été reporté au 5 septembre 2020 suite au COVID-19. Cependant, après encaissement du chèque la propriétaire ne nous a toujours pas donné de facture. En plus de cela, il est très difficile de communiquer avec cette personne (ne répond jamais à nos emails et aux messages qu’on lui envoie) et à ce jour ne nous a encore jamais envoyé le devis et devient de plus en plus désagréable quant à l’organisation du mariage. En effet, outre plusieurs autres problèmes, est-il normal que la propriétaire fasse un service du midi alors que nous arrivons sur les lieux pour la réception à 16h30 ? chose que nous avons appris à 1 mois du mariage. Ceci nous pose problème car la salle ne pourra pas être décorée à notre façon à cause de cela. De ce fait, sachant que la propriétaire n’est jamais là pour nous et qu’elle est fort désagréable, le peu de fois où on arrive à discuter avec elle, nous avons décidé de changer d’endroit à 3 semaines du mariage. Pourriez-vous me dire s’il est possible de récupérer ces 500 euros d’acompte que nous lui avons versé pour la réservation de la salle ?

Audrey T. : J’ai vécu la même chose on me louait plus la salle à cause du covid j’ai dû en retrouver une la semaine dernière et le double du prix. On a dû avancer notre mariage du 27 juin, le reporter au 29 août et du coup re-reporter au 22 août, j’ai du tout revoir de A à Z avec du stress en plus … bon courage de tout cœur avec vous.

6 août, Stevens D. : Bonjour, nous nous marions le 5 septembre 2020. Notre prestataire à qui nous louons la salle de type ERP 150 personnes maximum nous a envoyé un email la semaine dernière nous informant des mesures restrictives applicables dans son établissement. Seulement voilà, les mesures annoncées dans son mail son celles recommandé depuis la fin du confinement. Elle nous indique l’interdiction de danser et de rassembler plus de 75 personnes dans sa salle de 190 m². Nous l’avions contacté au mois de Juin afin de savoir si de telles mesures étaient applicables, auquel cas nous aurions décalé le mariage. À 1 mois du mariage nous sommes obligés de trouver un nouveau lieu de réception. Le prestataire ne souhaite pas nous rembourser l’acompte alors qu’il vient apporter des modifications au contrat initial sans notre consentement ou un avenant. Il se réclame même le droit de nous réclamer 100% du montant de la location si on venait à annuler le mariage chez lui… Nous souhaitons retrouver notre acompte. Merci pour votre aide.

Adeline B. : Bonjour, notre mariage est passé de mai à septembre 2020. Le 19 juillet nous avons contacté le DJ pour confirmation du 5/09/2020. Le maire nous a adressé un courrier du préfet indiquant pas de soirée dansante, du coup nous sommes contraints de réduire à 15 personnes la cérémonie et de faire notre mariage chez nous. J’ai informé le DJ de la modification de notre organisation, il me dit que si la fête est annulée alors il va encaisser mon chèque de caution, sinon il souhaite que l’on organise une fête en 2021, sauf que pour le moment je lui ai répondu qu’ayant reporté et modifié notre organisation par 2 fois et sachant que le COVID-19 est toujours là nous ne pouvons prendre de décision pour 2021, du coup on verra pour 2022… sauf qu’il ne veut pas attendre 2022. A-t-il le droit d’encaisser mon chèque de caution de 300 € ? ai-je le droit de faire opposition ? merci de votre retour.

4 août, Heghine N. : Bonjour ! Je suis fleuriste à Gap en Hautes-Alpes. Il y avait un mariage prévu le 12 septembre 2020. C’est annulé à cause du Covid-19. Nous n’avons pas signé le contrat, mais j’ai fait des commandes pour décorer le mariage (vases, tentures, accessoires). Je n’ai rien demandé en avance. Dites-moi s’il vous plaît comment je dois faire. Merci.

Claudia D. : Bonjour je devais me marier le 25 avril et notre mariage n’a donc pas eu lieu. Nous voulions le reporter mais vu que cette crise sanitaire perdure nous avons décidé de nous marier à la mairie et en tout petit comité, sans grande fête qui regroupe trop de monde. Est-il possible de récupérer mon acompte versé au DJ pour ce motif ? Merci.

Annie L. : Ma fille avait prévu de se marier le 12 septembre 2020. Nous souhaitons annuler le mariage à cause du Covid. Puis-je exiger un remboursement de l’acompte ?

Sophie T. : Bonjour, nous avons décidé de maintenir notre mariage mais le nombre d’invité a diminué, avec le covid et le risque important de contamination. Nous souhaitons modifier le contrat avec notre traiteur qui prévoyait un certain nombre de couverts mais lui ne souhaite pas et propose que nous prenions la cinquantaine de plats à emporter. Les versements des acomptes sont faits et une clause stipule que tout versement ne pourrait être remboursé. Que dit la loi ? est-il possible d’exiger une modification de contrat ? Merci beaucoup.

Fadwa : Bonjour, Nous devions célébrer notre mariage le 4 septembre 2020 mais au vu de l’ampleur actuel du Covid-19 (nombreux clusters dans les mariages, port de masques obligatoires dans les rues de notre ville Toulouse etc.) nous souhaiterions annuler complètement la soirée. Toutefois nous avions donné un acompte à notre prestataire pour louer une salle privée et il refuse de nous rembourser. Il propose uniquement un avoir afin de reporter ce que nous ne souhaitons pas. Est-ce légal ? Merci.

Lakdar K. : Je dois annuler mon mariage prévu le 26 août 2020 suite à la dégradation du climat d’inquiétude liée au Covid-19. Quels sont les arguments et mes droits pour ne pas être contraint de payer les prestataires réservés ? Merci de votre réponse.

2 août, Emilie M. : Je ne sais pas si c’est différent en Belgique mais en France le lieu de réception est responsable de la mise en place des règles sanitaires (port du masque, sens de circulation, distance de 1m). Il semble compliqué de connaître la responsabilité de chacun étant donné que c’est une situation inédite et que ce sera à l’appréciation de chaque juge. Enfin concernant la décharge de responsabilité, elle vous sera utile que si c’est un des mariés qui tombe malade. Si un invité tombe malade et veux vous poursuivre il pourra. Le mieux est de demandé à votre préfecture. Chez nous ils apportent des réponses claires.

30 juillet, PR. : Bonjour, je suis Belge. En tant que propriétaire d’un lieu que je mets en location pour des événements dont les mariages, savez-vous quelles sont mes responsabilités sachant que je ne fais en aucun cas partie de l’organisation des mariages ? S’il y a un contrôle qui est responsable ? les mariés ? le traiteur ? Dois-je créer une close dans le contrat de location de la salle pour m’assurer que les mesures vont être respectées ? Suis-je protégée dans le cas où les mesures ne sont pas respectées ? Merci d’avance pour vos retours et bons courage à tous !

Anaïs L. : Bonjour je dois me marier le 5 septembre 2020 et la réception se déroule en Belgique, la totalité de la somme a été payée, aujourd’hui il y a de fortes restrictions notamment sur le nombre d’invités limité à 10 personnes et pas de soirée dansante. J’ai demandé le remboursement total, mais ils refusent. Quel est mon recours pour me faire rembourser ? Merci

Mary L. : Mariage reporté de mai à septembre mais pour l’instant dans ma région pas de soirée dansante donc je pense que je risque de devoir annuler le DJ. J’espère qu’il ne gardera pas mon acompte de 200 €.

Rachël C. : Bonjour, nous devions nous marier en France le 18 juillet 2020. Vu la situation du Covid-19 et ne sachant pas comment elle allait évoluer, nous avons pris les devants en avril pour changer la date de notre mariage et le repousser à 2021. Tous nos prestataires nous ont suivis sauf le DJ. Il nous a d’abord imposé une date de report en hors saison pour une question de « survie de son entreprise » afin de garder tout l’été pour ses nouveaux clients. Nous ne souhaitons pas nous marier en hors saison, j’estime que nous sommes dans notre droit mais il n’a rien voulu savoir. Après plusieurs échanges il nous dit maintenant ne plus être disponible pour la date du 17 juillet 2021, car il aurait soi-disant signé un autre contrat à hauteur de 3000 euros. Il nous propose alors de payer la moitié de ce montant, soit 1500 euros, en plus pour pouvoir avoir sa prestation. Maintenant il ne veut plus rien savoir, il dit que nous lui « imposons » une date et qu’il est en droit de refuser sans nous rendre notre acompte. Quels recours pouvons-nous avoir ?

Olivier S. : Bonjour, mariage reporté à 2021 et dur de se mettre d’accord sur des dates de remplacement, on a perdu notre photographe, il nous rembourse les acomptes déjà versé. Par contre si on change de traiteur elle nous garder 50% de l’acompte.

Sonia L. : Bonjour, ma fille devait se marier le 26 septembre 2020. En raison du Coronavirus ils ont annulé leur mariage. Ils avaient donné un acompte de 600 euros pour la réservation de la salle, ils ont prévenu le prestataire en avril 2020 pour annuler la réservation de la salle, ont demandé à être remboursé de la somme et le prestataire ne veut pas. Ma fille leur a même proposé de rembourser en plusieurs fois ou même que la moitié de la somme, le prestataire ne veut rien rembourser, ont-ils le droit ? Merci de votre réponse.

28 juillet, Sophie S. : Bonjour, mon mariage est prévu en septembre dans le Loiret avec une centaine d’invités adultes et une trentaine d’enfants. Nous avons souhaité reporter l’événement. Le propriétaire du domaine nous a informé que c’était possible mais que nous perdions les 9000 euros déjà versés. D’autre part, la famille de mon conjoint vit au Maroc. Nous sommes toujours dans l’incertitude de leur présence. Merci pour votre éclairage.

27 juillet, Régine S. : Nous devions nous marier le 9 mai 2020 mais la situation du Covid-19 ne nous le permettait pas. Nous avons déjà payé plus de 1400 euros et nous avons décidé d’annuler la prestation avec notre organisateur mais il refuse de nous rembourser, il nous a dit qu’il n’a pas de trésorerie, il a donc utilisé notre avance puisqu’il ne peut pas et ne veut pas nous rembourser. Que peut-on faire ? Où nous dirigez ? Comment nous y prendre ? La loi du covid-19 est-elle de notre côté ? il ne nous remboursera pas, on ne peut pas lui laisser cet argent. Merci de nous donner quelques informations sur la situation. Nous ne voulons plus travailler avec lui, ce qui nous semble normal il n’est pas coopérant et lui-même a été atteint du coronavirus et a du mal aujourd’hui à reprendre son activité, il nous a dit qu’il était accompagné lors de ses prestations. Il nous a proposé une prestation pour 2021 mais nous ne voulons plus travailler avec lui, comment doit-on faire ? Merci bien de votre retour.

22 juillet, Sydney J. : Bonjour, nous devions nous marier le 26 septembre dans le Finistère. Suite à un arrêté préfectorale (Décret 2020-860 du 10/07/2020 Art-40), l’établissement où devait se dérouler notre mariage a été contraint aux obligations suivantes : accueil en places assises dans la salle, table de 10 maximum avec 1 mètre de distance entre chaque table, port du masque obligatoire pour s’installer et se déplacer dans la salle, la soirée dansante a été annulée (les règles des discothèques s’applique aux ERP établissements recevant du public, la demande de dérogation faite par l’établissement a été rejetée). Le problème est que nous avons envoyé un chèque de 400 euros d’arrhes à notre animateur de soirée. Dans le contrat, il est mentionné que les arrhes sont « encaissables si annulation de la prestation ». Ce qui est le cas. Néanmoins, cette situation n’étant pas de notre fait, mais découlant d’un arrêté préfectorale, pouvez-vous nous dire, s’il vous plait si sommes-nous en mesure de récupérer ces 400 euros ? Merci d’avance.

Anaïs H. : Bonjour, je devais me marier le 22 août 2020 j’ai loué des housses de chaises et des verres Martini mais on était dans le doute d’annuler sans être sûr de reporter donc je l’ai annoncé à la prestataire fait la location des housses de chaises et les verres. Je lui ai demandé si c’était possible de récupérer mon acompte mais elle m’a dit que c’était perdu vu que c’était nous qui annulons et pas elle, donc mon mari s’est un petit peu enflammé mais tout en restant poli du coup on s’est renseigné vaguement et on nous a dit qu’elle avait un peu raison, du coup nous avons décidé de reporter notre mariage au 17 juillet 2021 sauf que les housses de chaises sont disponibles mais pas les verres à Martini donc j’ai gardé les housses. Je lui ai demandé combien je lui dois, elle me dit 96 € sauf que dans mon calcul 70 centime x 120 est égal 84 €, elle me dit que ça fait 96 vu que l’acompte des vases et perdu, de là je lui dis que c’est pas nous qui annulons mais elle a commencé à nous menacer avec des textes de loi r nous dit qu’elle est dans ses droits, donc j’aimerai savoir quel recours j’ai auprès de cette femme. Cordialement

Florian C. : Bonjour, nous devions nous marier au mois de Septembre mais au vue des événements COVID-19 nous préférons annuler le mariage. Nous avions versé en 2018 des arrhes d’un montant de 1500 euros pour la moitié de la location de la salle et sur le contrat il n’est mentionné aucun texte parlant d’annulation en cas de force majeure ou autre … Comment pouvons-nous faire légalement afin de récupérer cet acompte versé pour ainsi dire inutilement ?

Sabine Adam : Bonjour notre mariage était programmé pour le 22 mai. En accord avec la prestataire il a été reporté en octobre. Est-ce que le fait d’avoir payé un forfait pour la privatisation du domaine (classé ERP NOP 4eme catégorie) n’en fait pas un lieu privé ? et peut-on nous alléger les règles sanitaires imposées à ce jour aux établissements publics (port du masque et pas de piste de danse) ? d’autant plus que la prestation comprend un dîner sur une terrasse extérieure, une cérémonie et le cocktail dans un parc. Seule la piste de danse est une pièce de la demeure mais ouverte sur la terrasse … est-il possible d’envisager de proposer la signature d’une décharge à la prestataire concernant l’ouverture de la piste de danse ? (des amis ont géré la situation sanitaire de cette façon avec leur établissement !) merci pour votre réponse. Cordialement.

Jean-Paul R. : Bonjour, je devais me marier en mai 2020. J’ai reporté mon mariage en août 2020, acompte de 60% payé, seulement j’apprends aujourd’hui qu’on nous oblige à être 10 a table port du masque etc. ce n’est plus un mariage ! puis-je reporter à nouveau mon mariage en 2021 sans conséquence financière ? merci pour votre réponse.

21 juillet, Peps : Bonjour, nous devons nous marier en août 2020. L’ensemble de nos prestataires ont été réservés en 2019 avec des virements par carte bancaire mais aussi des chèques. Aujourd’hui les mariages sont autorisés dans notre départements (82 Tarn-et-Garonne) mais on sait que les clusters sont issus d’événements familiaux. Nous souhaitons reporter notre mariage pour profiter pleinement de la fête et protéger l’ensemble de nos invités. Comment faire pour éviter que cet événement qui se devait d’être heureux se retrouve en catastrophe financière ? peut-on recourir au cas de force majeure même si les mariages sont autorisés dans les départements ? Devrons-nous payer la totalité des prestataires à moins d’1 mois du mariage alors qu’on souhaite juste un report ? A-t-on d’autre recours ? Merci pour votre réponse.

Victoria O. : Je suis gérante d’une salle événementielle, ma cliente devait se marier le 6 juin 2020. Par deux fois durant la période de confinement elle m’a confirmé tenir la date de son mariage. Le 20 avril la cliente décide d’annuler le mariage en me demandant de lui faire un virement sur le compte de son conjoint. À 46 jours de son événement, elle annule sa date pour lequel je faisant contre mauvaise fortune bon cœur, j’avais déjà mobilisé et confirmé mon équipe. Quelle solution entrevoir ? je lui ai déjà proposé un report de sa fête sur 18 mois selon mes disponibilités, elle s’y refuse. Que me conseillez-vous ?

16 juillet, Natacha T. : Bonjour, Nous devions nous marier au 1er août 2020 dans un domaine. Nous avons dû reporter notre mariage au mois de mai 2022 car la famille de mon conjoint a annulé sa venue à cause du covid (masque, distanciation sociale, peur) et car un membre de notre famille atteinte d’un cancer est en stade critique. Nous avions versé 1500 € d’acompte en mars 2019 mais en mars 2020 il y a eu un changement de propriétaire ! Et nous continuions à verser les acomptes au nouveau proprio du domaine pour finir de payer la location. Aujourd’hui le nouveau propriétaire va nous rembourser les acomptes versés en son nom afin de signer un nouveau contrat pour 2022 (conseil donné par son avocat car la prestation serait éloignée dans le temps…). Mais l’ancien proprio ne remboursera rien. Il est bien expliqué dans l’avenant au contrat que le nouveau recevra 50% des acomptes versés par l’ancien propriétaire du domaine. Mais les 50 % restants ? Cela signifierait que l’on perdrait 750 € ? Comment les récupérer car nous ne souhaitons pas annuler mais reporter notre mariage et nos familles ont décidé d’annuler leur venue à cause du covid et à cause d’un état de santé critique d’un membre de notre famille qui nous met tous dans une position délicate. Comment faire pour récupérer ces acomptes versés ? Un grand merci pour votre aide.

15 juillet, Sabrina G. : Bonjour, je suis censée me marier le samedi 26 septembre 2020 dans un établissement ERP 4eme catégorie NOP. Aujourd’hui la piste de danse est interdite et il est pour moi inconcevable de me marier sans piste de danse. La propriétaire des lieux nous demande de prendre une décision, à savoir maintenir fin septembre malgré l’interdiction de piste, ou un report de la réception et soirée dansante en 2021 mais obligatoirement en semaine et sans le brunch prévu le lendemain (pas possible pour nous non plus en semaine). La propriétaire a-t-elle le droit de m’imposer un jour de semaine ? Comment puis-je faire ? Merci beaucoup.

Aurélie M. : Bonjour je suis décoratrice, une future mariée a décidé d’annuler elle-même son mariage le 22 août 2020 et elle veut le remboursement de l’acompte mais à ce jour l’état n’interdit pas les mariages en août.

14 juillet, Jean-Paul C. : Ma fille doit se marier le 26 septembre 2020 si les conditions sanitaires l’y autorisent et seulement si … les 180 invites pourraient-ils intenter une action en justice en cas d’infection de Covid-19 ?

11 juillet, Jérôme E. : Bonjour, je me mari le 15/08/2020 et je souhaite reporter car impossible de réaliser un mariage de joie dans ces conditions. Est-ce que le cas de force majeure s’applique toujours alors que le 1er ministre a autorisé les mariages depuis le mois de juin ? Sur quel article peut-on s’appuyer pour le reporter ? La mise en place du protocole sanitaire qui a un certain coût, peut-il être considéré comme un cas de force majeure imprévisible ?

Sandrine G. : Bonjour. Le 8/11/2019 je signe et verse des arrhes en chèque qui a été encaissé pour une location de salle privée prévue le 11/04/2020. Fin mars le propriétaire m’appelle car confinement, obligée soit d’annuler et je perds les arrhes, soit de reporter. Donc report le 24/10/2020. Seulement voilà, le 3 juillet dernier il me rappelle pour tout annuler car cessation d’activité et fermeture de la salle. En cherchant bien j’ai trouvé sur internet qu’il y avait une modification de forme juridique de l’entreprise et modification de la dénomination de la société. Cette demande a été faite en février. Donc le prestataire était au courant et pouvait annuler et prévenir avant. Il essaie de faire passer cela en cas de force majeure. Quel recours ai-je ? Doit-il m’indemniser autrement qu’un simple remboursement des arrhes ? Merci de m’éclaircir. Cordialement.

Joris J. : Bonjour, Notre mariage était prévu le 08 août 2020 et nous avions demandé les services d’un DJ moyennant un acompte de 500 €. Malheureusement à cause du Covid-19 notre mariage a dû être reporté au 07 août 2021. Certains prestataires ont accepté de changer de date. Cependant notre DJ nous a demandé de verser encore un acompte de 500 € ce qui s’ajouterait à la somme finale, est-ce légal ? Est-ce qu’il a le droit de garder les premiers 500 € ? Notre contrat indique que seul un cas de force majeure (accident, maladie, deuil, intempérie) peut annuler la prestation moyennant un remboursement. Également, il faut noter que nous avons eu seulement un échange de 5 min par Skype. Nous trouvons que de verser 1000 € juste pour cela est assez scandaleux. Merci de votre aide. Cordialement, Joris & Sarah.

10 juillet, Karine P. : Bonjour. J’ai été engagée pour une décoration de mariage prévue en mai 2020, évidemment celui-ci n’a pas eu lieu. Les mariés ont reporté / annulé leur mariage (cela n’est pas très clair dans leur échanges de mails). Ils m’ont versé un acompte de 500 € qu’ils veulent récupérer. Je leur ai proposé un report jusqu’en décembre 2022, comme cela on a le temps de voir ce qui va se passer. À priori cette solution ne leur convient pas. J’ai passé du temps sur l’élaboration de ce projet (différents devis, 4 heures de rendez-vous, élaboration des planches tendances et photos de la mise en place de la déco, achat de certaines fournitures, etc… Que dois-je faire ? Merci pour votre retour.

9 juillet, Iss D : Bonjour, j’ai pris un prestataire pour mon mariage qui devait avoir lieu le 6 juin 2020. Étant donné la situation nous n’avons pas eu le choix que de décaler en fin d’année car il ne nous remboursait pas. Avec mon conjoint nous avons décidé d’annuler cette date car nous ne savons pas s’il y aura toujours possibilité de le faire et donc par précaution nous voulons l’annuler. Est-il dans l’obligation de nous rembourser ? bien que dans le contrat il est stipulé qu’aucun remboursement ne sera effectué. Ps : le contrat est au 6 juin, je n’ai pas de nouveau contrat pour ma nouvelle date. Merci.

Luc D. : Bonjour je suis gérant propriétaire d’une salle de réception, des clients qui devaient se marier chez moi refusent aujourd’hui de reconduire une date que je leur propose avec une grande flexibilité de choix en semaine car les week-end sont réservés. Ils me demandent de leur rembourser la totalité des acomptes, le contrat ne stipule pas la clause de la pandémie. Ont-ils le droit ?

Mathilde B. : Nous on a reporté mais notre lieu qui fait aussi traiteur n’avait pas d’autres dates pour 2021 à part en hiver ou en semaine. On a donc demandé un remboursement de notre acompte (presque 7000 euros !) pour se marier autre part en été 2021 qu’il refuse de nous rendre… nous sommes en procédure judiciaire 🙁

6 juillet, Sandrine G. : Bonjour. Merci d’avance pour votre aide et réponse. Voilà, nous avions loué une salle de réception pour un événement (anniversaire) le 11 avril 2020. Contrat signé en 2019, arrhes versées et encaissé (200 €). Seulement avec le confinement du Covid-19, le propriétaire nous a contactés en mars, soit pour annuler et nous perdions les arrhes, soit pour reporter. Nous avons donc décidé de reporter au 24 octobre 2020. Seulement voilà, le 3 juillet le propriétaire nous rappelle et annule tout pour cessation d’activité. Quel est notre recours ? doit-il nous rembourser les arrhes en double ? Il n’y a pas eu d’avenant au contrat fait entre temps pour la modification des dates, malgré une demande de ma part… Merci de votre aide, nous avons dû tout annuler faute d’avoir trouvé une autre salle. Cordialement

Sylvie P. : Bonjour, ma fille devait se marier le 5 septembre 2020 et elle a reportée pour le 11 septembre 2021 mais le traiteur refuse sa décision, l’obligeant à un mariage en mars 2021 au plus tard. Comme ce n’est pas envisageable, ce traiteur ne veut pas rendre l’acompte de 1000 euros ! Ma fille s’est fait aider par un conciliateur mais échec. Une autre personne est dans la même problématique et va perdre 2500 euros ! Ce traiteur est vraiment malhonnête ! Que pouvons-nous faire ?

3 juillet, Mouna M. : Bonjour, nous devions organiser un mariage en grand comité le 4 avril 2020, épidémie du covid oblige nous nous sommes marié en petit comité sans faire de soirée… au jour d’aujourd’hui tous les prestataires m’ont remboursé sauf le prestataire qui nous loue la salle et qui refuse de nous rembourser notre acompte malgré une lettre recommandée, alors que je ne peux toujours pas faire de soirée car mes parents habitent à l’étranger… a-t-il le droit de ne pas me rembourser ? et que dois-je faire pour récupérer mon acompte ? merci beaucoup.

Ayna D. : Bonjour, Je suis une prestataire qui fait la location de robe de mariée, robes de soirée etc. J’avais un mariage le 11 avril 2020 et à cause du confinement le mariage a été annulé. Je n’ai pas signé un contrat avec mes clients, j’ai juste fait un reçu pour l’acompte versé. Ils me demandent un remboursement que j’ai refusé car elles m’ont fait perdre des locations, je pouvais louer les robes a d’autres clients qui ont reporté leur date pour août. Je leurs ai proposé un avoir, ils refusent sachant que moi aussi j’ai eu beaucoup de difficultés à cause du confinement. Quels sont mes droits et obligations svp avec des mots simples que je puisse comprendre merci.

1er juillet, Yamina M. : Bonjour, je suis prestataire de service dans la mise en beauté des mariées, j’ai une cliente à qui j’ai fait des essais de coiffures et maquillage en février pour son mariage prévu le 4 juillet 2020. Elle a payé ses essais est m’a laissé un chèque de réservation pour bloquer la date et a signé un contrat qui stipule qu’en cas de désistement de sa part après signature elle perd son chèque de réservation. Or 2 mois avant elle m’envoie un email pour me dire que la maire de sa ville lui a téléphoné pour annuler les mariages. J’ai téléphoné à la mairie pour vérifier ses dires et la mairie m’a répondu qu’ils ne l’avaient pas appelée, ne sachant pas ce que le gouvernement déciderait dans deux mois. Je viens d’appeler la mairie qui me dit que son mariage est toujours programmé pour samedi, puis-je encaisser le chèque sans souci puisqu’il y a tromperie et mensonge de sa part ? Merci de votre réponse, cordialement.

Caroline G. et Stéphane : Bonjour, nous avons prévu de nous marier le 22 août dans un restaurant des Alpes-Maritimes qui ne nous offre plus la possibilité de danser après le repas. Est-ce vraiment impossible de danser ? Pouvons-nous reporter notre mariage sans perdre nos arrhes ?

30 juin, Nico et Soso : Bonjour, nous avons choisi de nous marier le 4 juillet 2020. Pendant la période du confinement nous avions reçu un appel du gérant de la salle de réception qui nous a fait un topo sur les éventuelles règles et mesures à prendre pendant la soirée de notre vie. Il va de soi qu’une personne sur 4 mètre carré ou avec un masque n’était pas la fête idéale que nous avions rêvé d’organiser. La salle ne pouvant accueillir que 50 personnes au lieu des 200 invités nous avons donc jugé bon de reporter notre mariage. Après plusieurs propositions la nouvelle date du 5 Juin 2021 a été acceptée par le gérant de notre salle. On devait se revoir pour un nouveau contrat mais surprise, il nous envoie un email réclamant 750 euros en plus des 1500 euros déjà payés (chèques encaissés pendant le confinement) et 150 euros de frais de désinfection. Nous refusons cette arnaque et là il nous invite à choisir une date avant le 31 mars 2021. Est-ce que c’est normal de payer des suppléments ? Merci de votre réponse.

Hafida B. : Bonjour, Mon mariage devait avoir lieu le 6 juin 2020. Suite au Covid, mon prestataire salle + traiteur a dû annuler. Néanmoins le prestataire refuse de me rembourser. Je ne souhaite pas reporter mon mariage mais bien l’annuler car le 6 juin était une date symbolique. Dans mon contrat il n’y a pas de clause d’annulation pour cas de force majeure. On y trouve une mention « Le présent contrat constitue un engagement ferme de réservation. En aucun cas et pour quelque raison que ce soit, l’acompte ci-dessus ne sera restitué ». Dans la mesure ou mon contrat a été signé en Octobre 2019 (donc bien avant la connaissance de la pandémie de Coronavirus) et que c’est le prestataire lui-même qui a dû annuler, puis-je tout de même demander un remboursement ou alors vais-je perdre mon acompte ? Merci d’avance.

Alain D. : Août 2019 nous avons réservé pour avril 2020 une salle pour le mariage de notre fils. La propriétaire nous a réclamé la somme complète pour le weekend du 4 avril 2020 de trois mille euros et nous avons opté en plus cinq cents euros pour le ménage. Vu la pandémie de Covid-19 nous avons tout annulé. Cette dame a proposé à notre fils une date fin septembre mais la mairie a refusé. Le problème est que cette dame ferme son activité fin décembre, donc nous ne pouvons rien prévoir avec elle pour l’année 2021. comment faire pour qu’elle nous rembourse la somme versée ? elle laisse entendre que dans son assurance la pandémie de Coronavirus n’est pas prévue et couverte. Merci de nous guides car nous somme perdus.

Touria O. : Bonjour, je suis totalement perdue et j’ai besoin de l’aide d’un avocat. Je suis sensée me marier en août 2020 avec plus de 250 personnes, ayant de la famille à l’étranger personne ne pourra se déplacer pour mon mariage à cette date et la mairie m’a annulée la réservation de ma salle suite au covid19, mon voyage de noce a également été annulé. Aujourd’hui j’ai souhaité récupérer mes acomptes, tous me les ont rendus sauf la décoratrice qui ne veut rien savoir, elle me dit qu’elle ne fait pas de remboursement, que j’ai juste à reporter ma date sauf que ce n’est pas aussi facile, et chacun sa place je suis la mariée c’est encore à moi de décidé quoi faire. Dans le contrat il est juste stipulé le montant du devis ainsi que le montant de l’acompte. Elle a noté dessus qu’il s’agit d’un acompte donné en liquide, rien concernant l’annulation. Qu’est-ce-que je peux faire pour récupérer mon acompte de 600 euros ? aujourd’hui je ne sais pas quoi faire, mon mariage a été annulé on ne sait pas de quoi est fait demain je ne peux pas dire je reporte à 2021 ou 2022 je ne sais pas, donc je souhaite récupérer mon acompte. J’ai besoin d’une aide. Merci.

27 juin, Agnès M. : Ma fille doit se marier le 4 septembre 2020. Avec son fiancé ils ont loué un domaine pour accueillir 180 personnes. L’organisatrice envoie un email à ma fille en lui disant que la piste de danse sera annulée, que le port du masque est obligatoire, qu’il faudra rester à 1m des gens, que les invités seront moins de dix personnes à table pour le repas, et le lendemain il y avait un brunch à la piscine, donc plus de piscine … Ma fille lui téléphone et lui dit que ce n’est plus un mariage et voudrait le reporter, elle lui explique que ses invités viennent d’un peu partout dans le monde et qu’avoir un mariage comme ça ce n’est pas possible. L’organisatrice pas contente lui dit que si c’est reporté pour 2021 ce sera de Mai à Octobre en semaine, pas le week-end et qu’il y aurait des frais. Ma fille lui demande d’essayer de faire un effort, l’organisatrice dit qu’elle ne peut rien faire, la personne ne parle que finance. Ma fille a versé un acompte de 70%. Quel recours pourrait-on avoir ? En vous remerciant pour votre réponse.

Caroline F. : Bonjour, Je dois me marier le 29 août mais la responsable du lieux que j’avais réservé ne veut plus me louer car elle ne veut prendre de risque. Mais moi je n’ai pas l’intention d’annuler mon mariage, comment faire ?

23 juin, Elsa S. : Bonjour, Nous devions nous marier le 18 juillet cette année. Nous nous sommes inquiétés du sort de cette journée et avons décidé d’un commun accord avec le domaine où a lieu le jour j de reporter à 2021. La gérante que j’ai eu au téléphone le 9 mai m’indique les dates disponibles sur fin 2020 et sur l’été 2021. Elle ne me précise à aucun moment que des frais supplémentaires seront à prévoir. Plusieurs jours plus tard elle m’envoie un simple mail disant : au fait il y aura des frais. Je lui réponds c’est à dire ? Aucune réponse jusqu’au mail d’aujourd’hui une fois qu’on est sûr qu’il n’y aura pas de reconfinement, disant que 10% de la somme est à ajouter si je reporte le mariage dans les 2 mois qui arrivent. Qu’en pensez-vous ? Je trouve ça tellement malhonnête de ne pas l’avoir précisé avant et surtout ses réponses mails sont vraiment limite. Merci d’avance

20 juin, Stéphanie C. : Bonjour, Avant le confinement j’avais choisi ma robe de mariée, j’ai payé la moitié. Ils ont commandé ma robe, elle est arrivée, aucune retouche et aucun essaie n’a été fait. Suite au Covid-19 nous avons préféré décaler notre mariage à 2021. Je suis donc allé au magasin pour prendre rendez-vous pour faire mes retouches l’année prochaine, mais la vendeuse ne veut rien savoir et veut absolument que je récupère ma robe avant décembre 2020 alors que je me marie en juin 2021. Sachant que l’on vit en studio et personne ne peux me prendre ma robe. Elle ne veut pas me rembourser, je ne sais plus quoi faire. Merci de votre aide.

17 juin, Catherine M. : Bonjour, ma fille qui habite en Australie avait réservé pour venir se marier en France le 1er dimanche d’août 2020. Elle a donc versé un acompte pour l’endroit choisi mais vu les circonstances du Covid-19 et des vols internationaux elle voulait reporter à l’année 2021, mais les propriétaires du lieu ne veulent pas lui rembourser l’acompte car il lui a dit qu’il fermait son établissement pour cause familiale. Ma question est : en a-t-il le droit vu les circonstances « exceptionnelles » quand même ? Et que peut-elle faire ?

15 juin, Marianne D. : Légalement un contrat n’a pas vocation à être reporté mais exécuté (sauf en cas de force majeure). En bref le report pourrait lui aussi vous être refusé. Si la salle l’accepte elle peut légalement vous imposer des conditions, donc une majoration. En gros elle annule votre contrat pour en refaire un donc c’est le nouveau qui prévaut. Mais elle pourrait aussi, et ça arrive dans certains cas, refuser le report et vous demander de maintenir ou d’annuler mais payer quand même l’intégralité de la prestation. C’est la loi sur les contrats en prestations de service qui joue… courage ! Peut-être que maintenir pour cette année reste la solution ?

Virginie D. : Bonjour ! Je viens de trouver cette page et suis vraiment preneuse de vos conseils. Notre mariage était prévu le 1er août et nous avons pris la décision de reporter à l’année prochaine. Cependant le lieu nous demande de verser 50% en plus pour ce report qui n’est pas de leur fait. Nous comprenons que la situation est compliquée pour tous mais devoir verser 50% en plus, ça refroidie vraiment… Si on annule accessoirement c’est aussi 50%. Un passage sur le contrat parle de l’annulation mais en aucun cas du report… D’autres personnes dans ce cas ? Merci beaucoup pour vos conseils !

Maider G. : Le 24/08/2019 j’ai établi un contrat de location de notre château pour un mariage le 8 août 2020 et le client m’a versé un acompte par chèque que j’ai encaissé le 25/08/2019 contrat sur lequel est stipulé « En cas d’annulation l’acompte reste acquis ». Le 20/04/2020 le client m’a contacté par téléphone pour reporter éventuellement l’événement au 31 juillet 2021 en raison du covid19. Le 21/04/2020 à 11h40 le client m’a envoyé un mail me demandant si cette date du 31 juillet 2021 était bien libre. Le 21/04/2020 je lui ai répondu par mail « après vérification, la date du 31 juillet 2021 est bien libre, je la bloque dès à présent pour vous et nous nous tiendrons informés de l’évolution de la situation ». Le 25/04/2020 le client m’envoie un mail me disant qu’après échanges avec tous les autres prestataires il me confirmait que c’était bien la date du 31 juillet 2021 qu’il retenait définitivement et que la date du 8 août 2020 n’était pas maintenue, et qu’en conséquence « pour le volet administratif à régulariser entre nous, je vous propose de m’envoyer par mail (en format PDF si possible) ou par courrier un nouvel exemplaire de votre contrat signé avec la nouvelle date, toutes les conditions restant comme convenues les mêmes et l’acompte 2019 en votre possession se voyant conservé et réaffecté puisque faisant parti maintenant du nouvel accord 2020 ». Il rajoute « cela vous convient-il ou aviez-vous imaginé de faire autrement ? Dites-nous ». Le 26/04/2019 je réponds par mail : « Je vous prépare cela sans problème rapidement ». Le 30/04/2019 au moment de préparer un avenant au contrat du 24/08/2019 je m’aperçois que cette date du 31 juillet 2021 était déjà retenue. Le 30/04/2019 j’envoie un mail disant « je suis absolument confuse car j’ai fait une énorme erreur en vous indiquant la date du 31 juillet 2021. En effet une famille m’avait déjà réservé cette date l’année dernière et versé un acompte. Je suis plus que désolée et m’en excuse beaucoup. J’espère que vous pourrez vite trouver une autre date à votre convenance parmi celles-ci : 19 et 26 juin 2021, 3, 17, 24 juillet 2021 et tout le mois d’août 2021 ». Je lui ai envoyé plusieurs courriers signés en PDF lui indiquant que les mariages de cet été 2020 pouvaient se maintenir et que pour moi pour l’instant la date du 8 août 2020 était toujours retenue. Le client m’a répondu par mail que je m’étais engagée et que je devais rembourser l’acompte. Que si cela n’était pas fait il mettrait l’affaire entre les mains de son avocat. Le 10/06/2020 j’ai reçu par mail de la part de leur avocat une mise en demeure de payer sous 3 semaines mentionnant « avec envoi par LRAR ». Lettre que je n’ai pas reçue à ce jour 15/06/2020. Je n’ai jamais eu aucun problème avec toutes mes réceptions et suis tellement affligée de la tournure de cette situation… ayant une multitude de dates disponibles à leur proposer en 2021 que ce soit le weekend ou en semaine (comme je leur ai proposé dans mes courriers). Un grand merci d’avance pour votre éclairage sur ce litige.

Frédéric B. : Bonjour mes enfants devaient se marier le 5 septembre, ils ont préféré annuler et reporter en mai 2021. Nous avons pris une location de tables et chaises, avons réglé un acompte mais cette personne ne veut pas reporter ni nous rembourser en a-t-il le droit ? Merci

Marie B. : Bonjour, j’ai ma sœur qui devait se marier le 6 juin 2020 et le prestataire ne veut pas les rembourser, est-ce normal ?

Virginie D. : Alors suite à notre échange avec l’avocat, pas grand espoir d’avoir gain de cause, pas de jurisprudence pour le Covid-19 et donc pas d’application de cas de force majeure à priori … Même si ça ne résout pas le problème ça m’enlève de la tête que ce qu’ils font est illégal et ça me calme un peu. L’avocat nous indique qu’il est toit de même possible de tenter le coup au tribunal mais aucune garantie sur la décision du juge. Est-ce que cela vaut vraiment la peine de rentrer dans une bataille juridique ? pas sure. On va devoir se résigner et payer quoiqu’il arrive, en espérant qu’une jurisprudence soit rédigée sur le sujet dans les prochains mois. Relativisons, selon le dicton c’est censé être le plus beau jour de notre vie.

Coralie T. : Bonjour, Nous devions nous marier le 5 septembre 2020, nous avons versé un acompte de 2550 euros au prestataire, mais au vu des événements nous n’avons pas pu préparer le mariage car prestataires fermés… nous avons contacté la propriétaire des lieux où le mariage devait se dérouler et cette dernière nous dit que si nous annulons elle ne nous rembourserait pas. On lui a demandé de prévoir une autre date l’année prochaine mais elle veut nous en imposer une autre qui ne nous convient pas. Quels recours a-t-on ? Merci pour vos conseils. Cordialement

12 juin, Marie-Béatrice L. : Je comprends, les sommes engagées sont importantes. Après il faut aussi se mettre à la place du prestataire , ils ont pu faire des gestes pour les mariages durant le confinement pour lesquels le report était légalement obligatoires. Mais il a une toujours entreprise à gérer, des charges et peut-être des salariés, et qui a déjà vu au moins la moitié de son chiffre d’affaire annuel de perdu. Il y a de grandes chances que les mariages d’Août puissent être célébrés « normalement » donc effectivement si vous décalez c’est de votre propre chef.

Romain D. : Bonjour, en 2019 nous avions signé un contrat avec un lieu de réception pour un mariage avec 200 personnes devant se passer le 1er août 2020. Ce contrat prévoit une clause de force majeure. Au regard de la situation et du Coronavirus nous avons décidé début mai d’annuler et de remettre à une date ultérieure notre mariage. Néanmoins le propriétaire des lieux nous explique qu’il s’agit de notre décision et qu’il ne peut ni nous garantir une date sur 2021, ni nous rembourser nos arrhes. Elle nous explique qu’à ce jour nous pouvons toujours faire notre mariage à la date du 1er août (pas de texte officiel qui interdit cela) et que c’est de notre responsabilité si on veut annuler. Aujourd’hui les conditions de déconfinement s’assouplissent (loin d’être évident au moment où nous avons pris notre décision) et on ne veut bien sûr pas se marier dans des conditions trop strictes. Quels sont nos recours ? Merci par avance.

Salim K. : Bonjour, nous souhaiterions obtenir un avis juridique face à une problématique liée à l’épidémie de Covid-19. Effectivement, ma fiancée et moi-même avions prévu de nous marier à la date du 27 juillet 2020. Le contrat a été établi le 12 octobre 2019, soit avant même que l’épidémie n’apparaisse en France. Actuellement, nous avons payé une caution de 5400 euros pour un mariage devant rassembler plus de 200 invités. À ce jour, les lieux de réception situé en zone orange sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Dans le cas où ces lieux rouvriraient, nous jugeons que rassembler autant de monde dans un même endroit serait une prise de risque vis-à-vis de la propagation l’épidémie. Aussi, nous marier dans de telles conditions serait contraignant voire handicapant (port de masque obligatoire, distanciation sociale…). Il est évident que cela n’est pas l’image que nous avions du jour-j. Nous avons discuté à l’amiable avec le propriétaire du lieu qui nous propose une nouvelle date pour un mariage entre octobre et décembre, mais cela ne nous convient absolument pas. Notre seul souhait est de récupérer la totalité de la caution versée. Pour cela, pouvons-nous dans ce cadre-là invoquer le cas de force majeure prévu par le contrat ? Quelles sont les possibilités juridiques qui nous permettraient de résoudre ce litige si ce n’est plus possible à l’amiable ? Cordialement.

Marc H. : Bonjour, Nous devions nous marier en Sardaigne avec un Wedding planner (sur place) le 13 juillet 2020, mais les conditions sanitaires exceptionnelles du Covid et le manque d’informations des compagnies aériennes nous ont conduit à revoir notre positon. Nous avions signé un contrat en fin d’année 2019. Nous avons déjà payé de moitié la location du restaurant et la moitié des honoraires du Wedding planner. Nous avons réfléchi à reporter notre mariage à l’automne mais nos invités ne peuvent pas tous venir, et la société organisatrice nous indique que le restaurant ne privatisera pas le lieu si nous sommes moins de 30 personnes… Dans ces conditions, ils nous proposent de repositionner un mariage en 2021 mais sans être sûrs que le lieu soit conservé, ou de leur payer le reste de leurs honoraires. Pouvons-nous annuler le mariage sans paiement d’honoraires au Wedding planner pour cas de force majeure dû au coronavirus ? Est-ce que le mariage ne réduit pas les mêmes conditions ? Par avance merci. Marc.

Sylvie B. : Bonjour, Je cherche désespérément une réponse à une question : si je privatise une salle de restaurant, celle-ci devient-elle un lieu privé ? Après le 22 juin (le 27 exactement) sera-t-il possible de mettre 12 personnes autour d’une table ? Merci d’avance, Bonne journée

10 juin, Fabien D. : Bonjour, je suis photographe et j’avais un contrat au 20 mars donc 2 semaines après l’arrivée du Covid-19. Mes futurs mariés trouvent une date de report en janvier 2021 que je valide de suite, avant fermeture de l’établissement durant le confinement. En reprenant mon activité le premier message que je reçois de cette personne c’est l’annulation pur et simple et demande de remboursement de 75 % de la somme du contrat car payé en plusieurs fois. Or son mariage en janvier est toujours maintenu mais ils ont pris un autre photographe 15 jour après notre validation. Que dois-je faire ?

Cathia R. : Bonjour, Je suis traiteur et une de mes clientes qui devait se marier le 1er août avec 140 invités m’a contacté le 30 avril pour me dire qu’ils annulent la prestation et ne veulent pas reporter (alors qu’ils maintiennent un mariage civil de 10 personnes à la mairie). Un acompte de 3700 euros avait été versé pour ce mariage et la cliente souhaite le récupérer. Suis-je dans l’obligation de lui restituer l’acompte alors que nous ne sommes plus en confinement et que les événements seront certainement autorisés à partir du 22 juin ? En vous remerciant de votre réponse car la situation de notre entreprise est très critique et lui rendre l’acompte risque de nous faire chuter.

Véronique M. : Je devais me marier le 25 juillet, je désire annuler la cérémonie ainsi que la soirée dansante avec mon dj. Puis-je demandé le remboursement de mes acomptes et suis-je dans mes droits ?

8 juin, Enya B. : Bonjour, Mon compagnon et moi devions nous marier le 11 juillet 2020. Avec les règles très strictes et le fait que nos familles viennent du Canada et de l’Inde nous préférons le reporter, car la moitié d’entre eux ne pourrons pas venir. Cependant le prestataire de la salle de fête nous dit qu’il y aura des frais étant donné que pour lui il a le feu vert de l’état et il n’y a pas de raison de reporter la date. Ma question est la suivante : a-t-il le droit de nous réclamer des frais supplémentaire vu les temps actuels ? Y’a-t-il un texte de loi qui pourrait le contredire ? Merci de votre réponse.

Pauline L. : Bonjour, Comme beaucoup : mariage le 24 juillet que nous souhaitons reporter (demande d’invités, peu de temps pour nous organiser désormais, application des gestes barrières le jour J, personnes fragiles qui ne pourront venir etc). Notre domaine nous impose une date en semaine l’an prochain, sinon il nous dit qu’il s’agit d’une annulation pure et dure et nous perdrons les arrhes. Un recours ?

Dominique B. : Bonjour, nous devions célébrer le baptême de mes petits-enfants le 4 juin 2020. Nous voulons le reporter pour le printemps prochain mais notre prestataire ne veut pas elle nous propose le 31 août et une date pour le mois d’octobre. Nous ne sommes pas d’accord, peut-on refuser ? car dans la famille il y a beaucoup de cas à risques par rapport à la crise sanitaire et ces dates ne correspondent pas à notre souhait. Merci.

5 juin, Florian M. : Mariage le 11 juillet et je suis dans le même cas. Le pire c’est que mon contrat impose que je paie 80% de la somme totale en cas d’annulation de mon propre fait. Du coup on attend les annonces gouvernementales et j’ai contacté un avocat qui doit me tenir au courant.

Morgane V. : Bonjour, vous avez demandé conseil à UFC que choisir ? Ils ont des juristes pour les litiges. Pour une question sur un tout autre cas je n’ai pas eu à payer d’adhésion pour le premier conseil. En plus ils ont cherché si d’autre gens était dans mon cas, ils sont à l’écoute et pleins de bons conseils, je pense notamment à la différenciation acomptes et arrhes peut-être qu’ils pourront faire jouer la nuance… Je crois qu’on est tous dans le même cas, nous c’est le traiteur qui s’il ne se fait pas rembourser par l’assurance ne nous fait pas d’avoir pour l’an prochain, donc on recherche les articles de lois pour avoir gain de cause.

4 juin, Sarah – Bonjour, mon mariage de juillet 2020 est reporté mais le lieux n’est plus disponible sur la saison 2021. Le propriétaire du lieux refuse de nous rendre notre acompte. Nous évoquons le cas de force majeure mais il fait sourde d’oreille. Quels recours avons-nous ? Cordialement

Isabelle H. : Bonjour, Nous devions nous marier civilement le 27 juin 2020 et à l’église le 25 juillet. Nous avons décidé de reporter car le maire de notre commune nous avait communiqué début mai qu’il n’y aurait aucun mariage. Étant dans l’incertitude nous avons préféré le report à 2021. Le traiteur nous fait part aujourd’hui que nous ne pouvons pas fixer une nouvelle date pour l’année prochaine car celui-ci va remettre son affaire en octobre. Je n’ai dû coup aucune possibilité d’avoir une nouvelle date. Que puis-je faire ? Ne sont-ils pas dans l’obligation de rembourser car l’entreprise va être cédée ? Merci pour votre réponse

Guilhem S. : Bonjour, Nous avions prévu de nous marier le 1 août mais pour des raisons sanitaires et organisationnelles nous souhaitons reporter notre mariage à l’été prochain. Le domaine que nous avons réservé accepte le report au même prix jusqu’en avril et demande 1500 € supplémentaire à partir de mai 2021. Nous trouvons cette somme totalement déraisonnable. Nous ne souhaitons pas annuler notre mariage, mais le reporter aux mêmes conditions tarifaires que cette année. Que pouvez-vous nous conseiller SVP ? Nous vous remercions par avance.

Julie B. : Bonjour mon mariage était prévu en septembre 2020, nous avons annulé car trop d’incertitudes persistent. La propriétaire du domaine nous avait dit qu’elle nous rembourserait mais depuis les dernières annonces du gouvernement début juin elle s’y oppose, nous disant que « tout reprend comme avant ». Qu’est-ce qu’on peut faire ? Merci beaucoup pour votre retour.

Alvyn Kaplan, DJ Photographe Admin web : Bonjour Quentin, votre DJ (ou tout autre prestataire) a le droit de décider de privilégier les reports des mariages 2020 pour cause de Covid19 aux demandes de ‘nouveaux clients’ pour 2021, mais en toute logique (il me semble) uniquement sur des dates 2021 ou 2022 encore libres dans son agenda. Si vous avez déjà signé un contrat de prestation avec votre DJ, ce document engage en effet les 2 parties à en respecter les clauses, dont celles d’annulation et rupture anticipée. Les possibilités de rétractation de la part du client ou du DJ dépendent également de la qualification de la somme versée à la réservation : un règlement sous forme d’Acompte implique un engagement ferme et définitif entre le client et le prestataire (DJ, photographe, loueur de salle etc.), que le chèque d’acompte soit encaissé le jour de la signature du contrat ou jusqu’à 1 an et 8 jours après (délai de validité d’un chèque). Dans le 2eme cas où le contrat stipule un règlement d’Arrhes, le professionnel a lui aussi la faculté de changer d’avis mais doit, à titre de dédommagement, rembourser au client le double des arrhes déjà versées.

Quentin J. : Bonjour, mon mariage est prévu pour le 19 juin 2021. Jusque-là pas d’inquiétude concernant le Covid-19 pour nous, enfin normalement… Sauf que notre DJ avec lequel nous avons signé un contrat viens de nous appeler pour nous dire qu’il devait annuler car des personnes qui se mariaient normalement en juillet 2020 ont reporté à la même date que nous en 2021. Le DJ nous dit que les personnes qui décalent sont prioritaires sur nous car notre chèque n’était pas encore encaissé. J’aimerai savoir si les autres personnes sont vraiment prioritaires, nous sommes un peu surpris de ce que nous dit le DJ sachant que pour notre part le contrat signé était bien pour le 19 juin 2021 (et pas les autres personnes pour le coup). Merci d’avance pour vos éclaircissements.

3 juin, Dan L. : Pour nous ça s’est bien passé mais nous avions comme argument ‘expliquer que la grande partie des invités venaient de l’étranger et une grande partie étaient des personnes fragiles (personnes âgées) et qu’un devis basé sur 250 personnes qui passerait à moins de 100 n’a plus lieu d’être. On n’a pas eu à en arriver là car notre lieu a tout de suite compris sans remettre cela en cause… et qu’on comprenait leurs difficultés et qu’on les soutenait mais qu’il y avait moyen de tous s’en sortir par le haut et qu’on était prêt à étudier toutes les solutions possibles (hors saison, en semaine proche du week-end etc.)

Magali P. : Je suis moi-même prestataire photographe et effectivement nous essayons de reporter les mariages soit en semaine soit hors saison, sinon c’est financièrement parlant très compliqué et les contrats pour 2021 ont déjà commencé à être signés surtout pour les salles qui sont en général les choses réservées en premier. Pour le reste le coronavirus ne sera pas considéré comme un cas de force majeure d’une part car il n’entraîne pas l’annulation de votre mariage mais seulement son report et parce que légalement la loi ne reconnaît pas la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 comme une catastrophe naturelle qui ouvrirait des garanties. Du coup on ne peut qu’essayer de trouver une nouvelle date à laquelle tous les prestataires sont disponibles, et si certains ne l’étaient pas alors vous perdez les acomptes. Il faut savoir que nous avons aussi payé des charges sur les acomptes, en tant que photographe 25% mais les salles c’est encore plus. Si vous voulez vous marier l’été choisissez une date en semaine sinon essayez de trouver une date au début de l’automne.

Émilie B. : Mariage prévu initialement le 18 juillet 2020, depuis 1 mois nous sommes en discussion avec le propriétaire du domaine qui semble de pas vouloir comprendre notre souhait de reporter ! Il a fini par nous proposer des dates entre fin novembre et fin février ! C’est juste impossible, tout est prêt pour un mariage en été… nous lui avons donc demandé un arrangement financier car le report n’est pas volontaire de notre part mais il n’en a rien à faire et nous a annoncé que nous lui devions la totalité du tarif prévu au contrat !!!

Emmanuelle A. : Un contrat est dû à une date précise, décaler son mariage pour cas de force majeure c’est uniquement s’il y a interdiction de rassemblement le jour du mariage. Si votre réception ne tombe pas à la date d’arrêt du décret il n’y a pas de raison légale de décaler le mariage, ce sont des raisons de prudence ou de stress… Si tous les mariés de juin ou juillet 2020 décalent leur mariage sur la saison 2021 c’est très simple, il n’y aura plus de prestataire en 2021 car il est impossible de tenir le coup financièrement ! Nous sommes en réflexion depuis le tout début du Covid-19 et du confinement et nous sommes nombreux à avoir décidé que les mariages seront reportés en semaine ou week-end disponible par les mariés et l’ensemble de l’équipe presta sur 2020. Et si les mariés veulent reporter en 2021 ce sera avec un nouveau contrat au tarif 2021, ni les mariés ni les prestataires ne sont responsables de la situation ! Et nous en tant que professionnels c’est notre métier, on peut proposer des solutions au cas par cas, on peut accepter d’enchaîner plusieurs mariages d’affilé sur une semaine pour compenser les reports, mais financièrement ni notre entreprise ni notre famille ne peut survivre à 3 mois de reports sur un 1 an !

Nina N. : J’ai eu même problème . Le prestataire se fait une joie de nous maintenir comme si c’est lui qui décidait tout pour nous ! Si on annule on perd 80 % , on a plus le choix car 31 juillet ça n’est plus un cas de force majeure. La bonne nouvelle c’est que nos invités qui viennent de l’étranger devraient pouvoir venir. Sauf 2 personnes qui sont très chères à mon cœur mais je ne peux pas annuler mon mariage pour 2 personnes.

Flavie E. : Bonsoir, on est dans le même cas pour une date en août, notre salle fait la sourde oreille et se réjouissent tout seul de maintenir la date avec des smileys dans les mails de réponse !! effectivement cela ne nous donne pas envie d’avoir des rapports ‘amicaux’ avec eux (après plusieurs mails rédigés par un avocat pour décaler la date) on n’a pas envie de revenir en disant : « nous allons donc faire notre mariage avec VOS conditions » (mes sœurs sont à l’étranger et ne pourront pas venir, on va devoir réduire le nombre d’invites et changer tout le concept) mais j’ai l’impression qu’ils vont gagner ça me rend malade, mais j’essaye de trouver des solutions pour le prendre le mieux possible et ne pas les laisser gâcher cette journée que nous avons choisi. Après il est possible qu’on les cite publiquement auprès de sociétés de consommateurs parce que dans le fond ils nous obligent, et ce ne sera pas bon pour leur entreprise… les futurs clients devront être au courant.

Tony D. : Il va y avoir de nombreux litiges suite au confinement et interdictions liées au Coronavirus, litiges qui vont trouver des issues qui peuvent faire jurisprudence et être invoqués pour un règlement en faveur du consommateur, ce qui n’est pas forcément le cas actuellement puisqu’on est en pleine période d’épidémie de Covid-19 mais ça pourrait venir dans quelques mois. En attendant il est recommandé à tout le monde de trouver des solutions à l’amiable, proposer si besoin un avoir quand l’acompte ne doit pas être remboursé (selon les CGV et modalités du contrat) et des facilités de report de date pour éviter à tout prix d’annuler le mariage ou l’événement.

Alain H. : Si vous reportez votre mariage et que vous gardez la même salle pourquoi devrait-elle vous rembourser ? Vous avez payé votre salle pour telle date qui devient une autre date, aucune obligation de remboursement. Et si c’est vous qui avez reporté sans cas de force majeure (attestation de la mairie, ordre du président…) la salle peut même vous prendre une pénalité de report.

Annabelle O. : Bonjour, dans mon cas la propriétaire du lieu ne veut pas nous proposer un week-end en haute saison mais que des jours en semaine. Elle dit que le Covid ne sera plus d’actualité et que le mariage pourra être célébré. Par ailleurs si nous voulons reporter ce sont juste pour des raisons personnelles car soi-disant les frontières à l’international rouvriront et une « quatorzaine n’est pas insurmontable » s’il y a lieu d’en avoir une… Elle veut absolument que l’on maintienne notre mariage du 25 juillet.

2 juin, Catherine L. : Bonjour, le mariage de mon fils est prévu en septembre, mais étant donné les événements mon fils préféré reporté son mariage à l’année prochaine, mais le prestataire du lieu refuse, allant même à demander à mon fils le solde de la salle. En a-t-il le droit et quels sont nos recours ? Merci

Nicolas C. : Bonjour, Nous devions nous marier le 4 juillet soit un samedi / dimanche. À ce jour le 2 Juin nous n’avons encore aucunes certitudes sur les détails… Les rendez-vous dégustation, dj, traiteur (interne au lieu de réception), tailleur etc. n’ont pas eu lieu, et à 1 mois du jour J il parait impossible de faire quoi que ce soit, ni même de mettre les invités sur le fait accompli à la dernière minute, certains venant de loin. Le château réservé s’est positionné dès le départ : tant qu’on ne les oblige pas à annuler ils ne veulent rien entendre et tiennent trop à leur argent, à savoir l’acompte de 5000 euros versé. Dernière proposition à ce jour, maintenir en sachant le caractère ingérable de l’événement, reporter en 2020 en automne, et seulement certains jours… quand on choisit de se marier un samedi début Juillet, ce n’est certainement pas pour se marier un Jeudi en Décembre. Ou un report en 2021, ils gardent l’acompte et en gros on a le droit de re-réserver intégralement avec une petite remise !! merci du geste ! Qu’en pensez-vous ? quitte à perdre 5000 € j’aime autant aller en justice si on a une chance, perdu pour perdu… Honnêtement le comportement des propriétaires de ce château nous donne envie tout simplement d’annuler notre mariage… En vous remerciant.

Sylvie : Bonjour, notre mariage a été reporté au mois de septembre 2021 et notre traiteur nous renvoie le devis à signer pour le changement de date et nous informe qu’il va augmenter ses tarifs. A-t-il le droit de nous augmenter les tarifs sur un devis déjà signé ?

Julie N. : Bonjour, nous sommes photographes professionnels et impactés par la crise sanitaire actuelle. Nous sommes confrontés à un problème avec un contrat. Pourrais-je avoir votre avis sur la situation ? Alors le mariage devait avoir lieu le 18 juillet. La cliente parle d’un report au 25 octobre mais nous sommes déjà sous contrat pour cette date. Comment doit-on régit par rapport à l’acompte versé ? Car effectivement le mariage est reporté mais à une date où nous ne pouvons l’honorer. Une annulation aurait entraîné le remboursement. Dans notre cas je ne sais pas comment faire. Merci de votre retour. Cordialement.

Amaurie & Johann : Bonjour, nous devions nous marier le 1er août 2020. J’ai contacté la propriétaire de la salle début avril pour lui faire part de notre volonté d’annuler (par email) mais elle m’a convaincu que tout serait revenu à la normale (par téléphone). Fin mai, nous avons réécrit à la propriétaire pour recaler notre mariage car la mairie ne sait pas vraiment si elle peut nous marier et que le curé a clairement dit « aucun mariage cet été ». La propriétaire refuse notre report, nous impose de revoir le maire et le curé pour dire qu’ils sont dans l’obligation de nous marier. Selon le contrat si nous annulons maintenant, l’intégralité de la somme est due, soit 4350 € (arrhes déjà versés 2500€, que nous étions prêts à lui laisser). Notre mariage n’est pas prêt et nos convives nous demandent de reporter. Clairement, on veut se marier en 2021. Que peut-on faire avec la propriétaire de la salle ? La somme demandée est colossale. Merci à vous.

1er juin, Laetitia K. : Bonjour, Mon conjoint et moi devons-nous marier le 1er août 2020 sur la Côte-d’Azur. Notre famille vient de la Côte d’Ivoire et de l’île de la Réunion. Par rapport à la situation sanitaire du Covid-19, nous voulons reporter notre mariage à 2021 pour ne pas prendre de risques mais le domaine refuse et nous demande d’annuler et du coup nous perdrons notre avance de 2500 euros. A-t-il le droit de nous imposer de nous marier ou d’annuler notre mariage du 1er août ? Merci d’avance. Bonne journée

Laurie PR. : Je suis vidéaste, j’ai conclu mi-février un dossier avec acompte pour une prestation de mariage le 27 juin 2020. Fin avril mes clients se voient dans l’obligation de reporter le mariage par précaution ne voyant pas le pays se déconfiner. Je reste disponible pour suivre l’évolution de ce dernier. Mes clients me proposent 3 dates de report. Je les averti que l’une des 3 dates n’est pas possible pour moi mais que je suis disponible pour leur mariage concernant les 2 autres propositions. Je reçois aujourd’hui un message me disant que la date choisi est la seule ou je les avais avertis que je n’étais pas disponible. Je leur indique mon indisponibilité toujours actuelle pour cette fameuse date, et leur explique que je ne peux rembourser leur acompte en vue de mon temps de travail administratif, rendez-vous en physique avec déplacement à domicile chez le client à ma charge, ainsi que ma déclaration de chiffre d’affaire (comprenant leur acompte) sur laquelle j’ai évidemment payé des taxes… Ce dernier rétorque ma décision utilisant l’argument du Covid 19 et du cas de force majeure. Selon moi, dans la mesure où le client a décidé de choisir un jour où je ne suis pas disponible en connaissance de cause, la cessation de contrat relèverait de leur responsabilité et non pas de la situation de crise sanitaire. Pouvez-vous me le confirmer ? Quel article de loi irai dans ce sens ? L’acompte est-il à rembourser ? Partiellement ou pas du tout ?

Magali B. : Un acompte n’est pas remboursable à l’inverse d’arrhes sauf en cas de force majeure mais la pandémie de Covid-19 n’est pas considérée comme telle. Il s’agit d’un empêchement temporaire, on parle bien de report de mariage, pas d’annulation. Je suis moi-même prestataire et me suis renseignée auprès de plusieurs avocats et j’ai eu des réunions à ce sujet avec des prestataires locaux pour savoir ce qu’il en était. Il ne s’agit pas d’annulation mais de report. S’il ne peut pas vous le fournir cette année, peut-être pas 2021 mais si c’est possible en 2022 ou même plus tard et quand bien même cette solution ne vous conviendrait pas, il est dans son droit. Vous devez vous entendre sur une nouvelle date à laquelle tous les prestataires seront disponibles et si celles proposées ne vous conviennent pas vous perdrez les acomptes de ceux qui ne le seront pas. Après compte tenu des circonstances du Coronavirus chacun au cas par cas peut faire un effort. Le problème qui se présente est que les acomptes ont pour la plupart été encaissés en 2019 et les charges déjà payées dessus. Dans le pire des cas, essayez de négocier le remboursement d’une partie de l’acompte avec le montant des charges en moins. Si le cas de force majeure prévaut sur le contrat (je vous invite néanmoins à relire ce que vous avez signé) actuellement, légalement, la loi ne reconnaît pas la crise sanitaire comme une catastrophe naturelle qui ouvrirait des garanties. Du coup, la seule solution serait effectivement d’aller devant le juge. Il n’y a pas d’antécédent, il y en aura peut-être cette année et la loi sera probablement revue en fonction de tout ça pour l’avenir. Ce serait quand même dommage d’aller devant le juge, essayez de trouver une solution. C’est aux deux partis de faire des efforts. Bon courage.

Mylène D. : Bonjour, nous devions célébrer notre mariage le 26 juin de cette année mais avec la crise sanitaire et les mesures du gouvernement, nous avons dû le déplacer. Heureusement notre domaine avait encore une date disponible à la fin du mois d’août cette année. Notre photographe que nous avons prévenu dès que le mariage a été déplacé n’est pas disponible à la nouvelle date et donc nous a dit qu’elle conservera l’acompte de 30% que nous lui avons versé à la signature du contrat. J’ai tenté de négocier à l’amiable avec elle mais elle campe sur ses positions. Quel est notre recours dans ce cas-là ? En sachant que l’acompte s’élève à 450 euros. Merci pour votre aide. Cordialement.

31 mai, Olivier H. : Notre fils devait se marier le 18 avril 2020 à la mairie et à l’église le 6 juin suivi de la réception. Dû au confinement cela n’a pas été réalisable à la Mairie, de plus nous étions concernés par la distanciation kilométrique. Aujourd’hui nous rencontrons ce problème : le mariage civil ne pouvant pas être effectuer avant le 6 juin, nous sommes dans l’obligation de reporter les noces en 2021. Pouvons-nous considérer cela comme un cas de force majeure dans la mesure où le prestataire en profite pour augmenter ses tarifs et garder les sommes déjà versées (coût supplémentaire d’environ 6000 euros) ? Cordialement

« Un report ou une annulation de mariage suite au Coronavirus Covid-19 peut-elle être considérée comme un Cas de force majeure devant les tribunaux ? »

Estelle Frisé Avocate Droit famille contratPremière consultante à partager avec nous ses conseils d’experte en Droit de la famille et des contrats, Estelle Frisé est Avocate au Barreau de Caen depuis plus de 15 ans et a accepté de répondre à une première série de questions de futurs mariés contraints d’annuler ou reporter leur mariage suite à la pandémie de Coronavirus ou confrontés à un éventuel conflit avec un prestataire professionnel réservé avant le confinement et la 1ere vague de Covid-19. Voici quelques cas pratiques et pistes de réflexion, avec en ‘Commentaires’ ci-dessus vos autres questions juridiques et avis personnels sur les sujets contractuels (ou autres) en rapport avec l’organisation de mariage et événement familial.

« Mariage en juillet : si le domaine ne peut recevoir nos 200 invités suite à une interdiction officielle de rassemblements, doit-il nous rembourser ? »

Question de Pascal JM : Bonjour, Nous devions nous marier le 25 juillet en France. Comme nous habitons en Irlande du Nord (Royaume-Uni) il est très difficile de savoir quelle sera la situation sanitaire du Covid-19 au 25 Juillet 2020. Est-ce que les mariages seront possibles ? Quelles seront les limitations ? Sera-t-il possible pour nous de voyager ainsi que nous invités ? Il y a trop de question(s) sans réponse(s) … Dans l’incertitude, et pour des raisons professionnelles et personnelles, nous souhaitons annuler notre mariage plutôt que de le reporter à l’été 2021. Le domaine ainsi que le traiteur font jouer le contrat et sur le fait que le coronavirus Covid-19 n’est pas considéré comme un cas de force majeure. Si le domaine n’est pas dans la capacité de recevoir nos invités (entre 150 et 200) suite aux décrets départementaux, j’imagine que c’est un élément important et que cela doit forcer le prestataire à nous rembourser ? Y a-t-il des solutions ou alternatives ? En vous remerciant d’avance.

p jauneEstelle Frisé, Avocate au Barreau de Caen : Il est faux d’affirmer que le COVID-19 n’est pas un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont définis par la législation comme des situations devant revêtir les caractéristiques d’imprévisibilité (or, personne n’aurait prévu ce qui vient d’arriver) ; d’extériorité (indépendant des parties qui ont signé le contrat) et irrésistible (personne n’y peut rien). Ce sont les tribunaux qui, au cas par cas, précisent si les situations rencontrées constituent ou non des cas de « force majeure ». Une seule juridiction française s’est prononcée à ce jour en reconnaissant le caractère de force majeure à la pandémie COVID 19, toutes les autres décisions sont en suspens.

Sur un plan purement contractuel, vous avez réservé un domaine pour un mariage : du point de vue de la salle, peu importe que vous y invitiez 15 ou 150 personnes (sauf à ce que cela soit expressément mentionné dans le contrat, ce qui est rarement le cas). En revanche, vous pourrez rétorquer que c’est l’esprit même du contrat (organiser un beau mariage dans un beau domaine) qui prévaut : en résumé, il existe un vrai aléa sur ce que décideront les tribunaux dans un cas pareil.

Ce qui est certain, c’est que si effectivement les réunions de famille d’importance tels que les mariages demeurent interdites ou limitées, vous vous retrouverez contractuellement dans la même situation que Jérémy (question précédente) : il faudra considérer que les contrats ne peuvent recevoir exécution pour des raisons qualifiées de force majeure et les annuler. Attention : sauf à trouver un terrain d’entente, il est possible que votre question doive être tranchées par un tribunal. E.F. le 27 mai.


« Le restaurant nous impose de reporter notre mariage hors saison estivale 2021, ou avec une augmentation de tarif, est-ce légal ?

Question de Jérémy C. : Bonjour, Avec ma compagne nous devions nous marier le 6 juin 2020. Avec la pandémie de coronavirus la mairie a annulé notre mariage et nous a demandé de le reporter. Chose faite pour le 25 septembre 2021 avec beaucoup de prestataires, sauf un. Le restaurant est d’accord pour un report du mariage jusqu’au 1er mars 2021. Pour notre part, on souhaite un report en juin, juillet ou septembre 2021, le restaurateur est d’accord mais avec un surplus de 2500 € qui n’est pas stipulé sur le contrat, alors qu’il n’y aurait aucun surplus jusqu’en mars 2021. Est-il en droit de demander une somme pareille ? Cordialement

p jauneEstelle Frisé, Avocate au Barreau de Caen : Par principe, les deux parties qui signent un contrat doivent l’assumer jusqu’au bout. Si l’une d’entre elles veut modifier une condition ou un point du contrat, elle doit recueillir l’avis de son co-contractant. On dit en Droit que le contrat fait « la loi entre les parties ». Une des seules hypothèses permettant de se soustraire à un contrat est la survenance de ce qu’on appelle un cas de « force majeure ».

Au vu de ce que vous exposez, je raisonnerais de la manière suivante. Un cas de force majeure est un événement qui doit revêtir 3 caractéristiques pour être retenu :
– Il doit être imprévisible : dans votre cas on peut considérer qu’effectivement, jamais personne n’aurait prévu la pandémie de Covid-19 (attention, ce ne sera probablement pas le cas à l’avenir) ;
– Il doit être extérieur : ce qui empêche l’application de votre contrat est une décision gouvernementale, il est donc bien extérieur aux parties qui ont signé le contrat ;
– Enfin, il doit être irrésistible : ce qui signifie que l’on ne peut rien y faire.

Le code civil précise que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations (…) ». En conditionnant le report de votre contrat à une courte durée, votre traiteur / restaurant vous propose en réalité après cette date un nouveau contrat. Vous êtes à mon avis en droit de refuser sa proposition, et de choisir d’annuler purement et simplement le contrat, ce qui devrait entraîner le remboursement des sommes versées. E.F. le 27 mai.


« Je suis vidéaste et mes clients futurs mariés m’ont annoncé vouloir annuler un mariage de Juin à cause du Covid-19 mais l’on reporté en secret et exigent le remboursement de l’acompte … »

Question de Loïc C. : Bonjour, j’ai été engagé comme vidéaste pour un mariage qui devait se tenir le 13 juin en Corse, lieu où je réside. Les mariés ont annulé le mariage et me demandent le remboursement de l’acompte. Mais j’ai appris qu’ils ont reprogrammé leur mariage du 13 juin pour le 5 septembre à Aix-en-Provence, choses qu’ils ne m’ont pas dite. On a la preuve d’un contrat signé avec un photographe pour cette date de report. Ne pouvant me déplacer, dois-je rembourser ce qu’ils m’ont versé ? Il s’agissait en fait d’une offre promotionnelle de près de -50% et ils ont payé la totalité à la réservation en octobre 2019, soit 850 €. Sur le contrat il est stipulé que les acomptes versés sont des acomptes et non des arrhes. Il y a un article concernant les annulations et le cas de force majeure, et ils jouent là-dessus, or ils ont décalé la date sans connaitre la situation sanitaire du Covid-19 au 13 juin 2020. Nous les prestataires ici, on leur dit donc qu’il ne s’agit pas d’une annulation mais d’un report et ils contestent. Est-ce bien considéré comme un report ? Merci beaucoup pour votre aide.

p jauneEstelle Frisé, Avocate au Barreau de Caen : Un contrat ne peut être résolu unilatéralement qu’en cas de force majeure. À la lecture de ce que vous indiquez, il semblerait que vos contractants aient décidé que tel était le cas. Le code civil précise que dans l’hypothèse d’un cas de force majeure : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations (…) ».

D’un point de vue légal, dans votre cas les mariés ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux : soit ils considèrent que le mariage ne peut se tenir et arguent de la force majeure pour annuler, soit un report est possible et dans ce cas ils doivent au moins vous proposer cette hypothèse de report. Sous réserve que vous leur ayez indiqué par écrit que vous ne pouviez pas vous déplacer à Aix-en-Provence, je pense effectivement que votre situation peut s’analyser en un report et que les contrats restent valables, sauf impossibilité d’exécution de part ou d’autre. E.F. le 27 mai.


« Le jugement sur le conflit d’AXA France contre Stéphane Manigold peut-il faire jurisprudence et être applicable à la perte d’activité des lieux de réceptions ? »

Question d’Alvyn Kaplan, DJ / Photographe : Concernant le conflit opposant AXA France au restaurateur parisien Stéphane Manigold sur le sujet des garanties de ‘pertes d’exploitation sans dommage’ à la suite des interdictions d’ouverture liées au risque pandémique du Covid-19, pensez-vous que le jugement provisoire du 22 mai 2020 du Tribunal de Commerce de Paris (et une éventuelle jurisprudence ?) puisse être applicable à d’autres professionnels tels que les lieux de réception, loueurs de salles et espaces privatisables qui ont été obligés de fermer du 15 mars au 1er juin 2020 ?

p jauneEstelle Frisé, Avocate au Barreau de Caen : La décision à laquelle vous faites référence est une décision prononcée en « référé ». Indépendamment de l’appel interjeté par AXA, les décisions de référé sont par nature des décisions provisoires, parfois prononcées dans l’urgence, et qui donnent une orientation dans l’attente d’une décision définitive (on parle de décision « au fond ») soit rendue. En gros, le tribunal estime que le refus d’AXA doit être suspendu et nullement considéré comme définitif.

Je pense que le Tribunal de Commerce de Paris a voulu tirer un signal fort et amener les compagnies d’assurance (voire le gouvernement) à enfin se prononcer sur la question, après leurs longues semaines de silence, compte tenu des enjeux ! À fortiori, je pense effectivement que la décision peut s’appliquer dans tous les cas où une compagnie a refusé d’assurer motif pris de l’absence de « fermeture administrative ». Néanmoins, il faudra attendre des décisions au fond voire une décision de la Cour de Cassation pour savoir ce qu’il en est réellement (et cela prendra plusieurs mois pour les premières, voire plusieurs années pour la juridiction suprême). E.F. le 27 mai.


En Avril 2020, Maître Frisé avait déjà partagé avec nous ses conseils juridiques au sujet du Coronavirus Covid-19, l’annulation oui report de mariage et la notion de ‘cas de force majeure’ :

« Le Code Civil prévoit qu’un contrat peut être annulé, mais les tribunaux ont une application très stricte de la notion de cas de force majeure. »

p jauneSi vous avez souscrit une assurance couvrant les conséquences de l’annulation de votre mariage, la déception demeurera mais vous devriez être couverts de vos frais. Dans les autres cas, ce sont les dispositions du Code Civil qui vont s’appliquer quant à la lecture et l’exécution des contrats souscrits avec vos prestataires. Le Code Civil prévoit en effet qu’un contrat peut être annulé, notamment, en cas de force majeure c’est-à-dire en cas de survenance d’un événement ne pouvant raisonnablement pas être prévu. Attention toutefois, les tribunaux ont une application très stricte de la notion de force majeure et ne l’ont par exemple par reconnue lors de l’épidémie de Chikungunya.

« Si vous décidez d’annuler votre mariage et que vous avez versé des sommes, attention à la qualification portée sur votre contrat. »

Si l’impossibilité d’exécuter la prestation est temporaire, alors le contrat sera suspendu (et ses effets différés). Si elle est définitive, le contrat peut être annulé. Les prestataires vont donc être amenés, afin de conserver la prestation, à proposer la possibilité d’une prestation « équivalente » dans un délai raisonnable : toute la difficulté sera d’apprécier cette ‘équivalence’. Les mariés qui ont prévu un mariage champêtre en plein air pendant l’été accepteront difficilement un mariage à l’intérieur en hiver ! Si vous décidez d’annuler, même par précaution, votre mariage et que vous avez versé des sommes, attention également à la qualification portée sur votre contrat. Bien évidemment nombreux sont les prestataires acceptant de reporter sans frais, mais à défaut il convient de vérifier si la somme versée est qualifiée d’acompte auquel cas vous êtes tenus de verser l’intégralité de la somme, ou d’arrhes auquel cas vous perdez la somme versée mais n’êtes pas tenu de verser le reste. Si aucun qualificatif n’est employé, il faudra considérer qu’il s’agit d’arrhes.

Estelle Frisé Avocate pluridisciplinaire spécialiste en Droit de la famille et des contrats (entre autres) consulte et intervient principalement au sein des tribunaux Normands (cabinet juridique à Caen et Argences, département du Calvados) et sur toute la France. Info & contact : frise-avocat.fr


Info pratique : les éléments retranscrits sur cette page (conseils, commentaires, avis) ont un caractère purement informatif et sont donnés à titre indicatif. Avant toute décision importante vous concernant, il est conseillé de consulter de façon nominative et privée un(e) Avocat(e) ou conseillé juridique : contact du Barreau local, cabinet d’Avocat, garantie défense-recours ou protection juridique de certains contrats d’assurances.

Autres sujets du Mariage et contraintes liées au Coronavirus Covid-19.

Question mariageFuturs mariés et acteurs professionnels du mariage et de l’événementiel, vous avez également la parole sur les pages :

Coronavirus COVID-19 et annulation mariage ou report d’événement : témoignez de vos problématiques pour organiser votre cérémonie et réception de noces + l’actualité avec les dernières annonces officielles et Décrets en vigueur résumés et simplifiés.

Organiser une fête de mariage avec gestes barrières et distanciation physique : après le confinement, toute la complexité sera de ré-organiser le déroulement de la journée et soirée de noces avec respect des réglementations et protocoles sanitaires pour la sécurité de tous, on en parle sur cette page avec vos témoignages, vos questions et des conseils pratiques.